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Énergie
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le droit locatif impose au bailleur une obligation de décence énergétique, c'est-à-dire un niveau minimal de performance énergétique du logement loué. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique a fixé ce cadre. Dans les immeubles en copropriété, les travaux de rénovation dépendent souvent de décisions collectives, ce qui peut retarder leur réalisation et provoquer des litiges entre locataires et propriétaires. La proposition de loi vise à prévenir ces litiges et à sécuriser l'application de l'obligation. Elle modifie la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui encadre les baux d'habitation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie la loi du 6 juillet 1989 sur deux points. Il remplace le dixième alinéa de l'article 6 par cinq alinéas qui définissent les cas dans lesquels l'obligation de décence énergétique est réputée satisfaite. Ces cas incluent l'atteinte du niveau de performance exigible à la date du contrat, l'impossibilité technique de travaux attestée par un professionnel, ou le refus de travaux par une décision administrative ou du syndicat des copropriétaires. Un cas concerne aussi les immeubles en copropriété dont le syndicat a conclu un contrat de maîtrise d'œuvre fondé sur un audit énergétique. Le texte précise également qu'un locataire faisant obstacle aux travaux ne peut invoquer ce manquement. Pour la réduction de loyer ordonnée par le juge, il fixe la date d'effet et son plafond. L'article 2 est supprimé. L'article 3 demande un rapport du Gouvernement sur la notion de confort d'été dans le diagnostic de performance énergétique.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le dixième alinéa de l’article 6 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétés »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède pas le préjudice subi »
  5. [5] Article 3 (nouveau) · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer une révision du calcul du diagnostic »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les bailleurs de logements soumis à la décence énergétique, le texte précise les situations où l'obligation est réputée satisfaite. Un logement atteignant le niveau exigible à la date du contrat, ou un bailleur ayant réalisé tous les travaux possibles face à des contraintes techniques ou à des refus documentés, pourra démontrer le respect de l'obligation. Dans les copropriétés, un contrat de maîtrise d'œuvre fondé sur un audit énergétique, assorti d'un délai raisonnable fixé par l'assemblée générale, peut également suffire. Pour le locataire, la réduction de loyer ordonnée par le juge prend effet à la date de sa demande de travaux au propriétaire et ne dépasse pas le préjudice subi. Elle cesse à la fin des travaux, sauf si la consommation reste supérieure à 450 kilowattheures par mètre carré et par an.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« L’obligation de décence énergétique définie au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite quand »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 11« à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 »
ExempleCas concret avant/après

Marc, propriétaire d'un petit appartement en copropriété à Lyon, loue son logement depuis 2022. Le diagnostic indique une consommation trop élevée et les travaux dépendent d'un projet voté par le syndicat. Avant le texte, la question de la conformité reste ouverte. Avec le texte, s'il a conclu avec le syndicat un contrat de maîtrise d'œuvre fondé sur un audit énergétique, avec un délai raisonnable fixé en assemblée générale, il peut invoquer le cas prévu à l'alinéa réputé satisfait.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« L’obligation de décence énergétique définie au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite quand »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Dernier vote

l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Rejeté

  • 65pour
  • 72contre
  • 15abstentions
Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 673

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifiée :
    Alinéa 31° Le dixième alinéa de l’article 6 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
    Alinéa 4« L’obligation de décence énergétique définie au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite quand :
    Alinéa 5« – le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit ;
    Alinéa 6« – les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux de mise en conformité et d’amélioration énergétique possibles au regard de ces contraintes ;
    Alinéa 7« – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation.
    Alinéa 10« Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance de son logement. Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire.
    Alinéa 11« La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
    Lire Article 1 er en entier
    La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifiée : 1° A (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 est supprimée ; 1° Le dixième alinéa de l’article 6 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de décence énergétique définie au premier alinéa du présent article est réputée satisfaite quand : « – le logement a atteint le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit ; « – les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat des copropriétaires, le propriétaire peut démontrer qu’il a réalisé tous les travaux de mise en conformité et d’amélioration énergétique possibles au regard de ces contraintes ; « – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible dans les conditions prévues au onzième alinéa, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour leur réalisation. « Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique précitées s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation, en violation de ses obligations prévues au e de l’article 7. » ; 2° Les trois derniers alinéas de l’article 20-1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Quand le juge prononce, en application du troisième alinéa du présent article, une réduction de loyer jusqu’à l’exécution de travaux nécessaires à la mise en conformité énergétique du logement, la réduction de loyer tient compte de la diligence du bailleur et n’excède pas le préjudice subi par le locataire du fait de la moindre performance de son logement. Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. « La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an. »
  2. Article 3 (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proposer une révision du calcul du diagnostic de performance énergétique pour y inclure la notion de confort d’été.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50854.