L'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture)

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à clarifier et sécuriser l'application des obligations de décence énergétique dans le secteur locatif, notamment en copropriété. Le secteur du bâtiment est responsable de 18 % des émissions de gaz à effet de serre en France, ce qui en fait une priorité pour la transition écologique. La loi Climat et Résilience de 2021 a introduit des obligations de rénovation énergétique, interdisant progressivement la location des logements énergétiquement indécents. Cependant, des difficultés subsistent, notamment pour les logements en copropriété où les travaux dépendent de décisions collectives. La proposition de loi cherche à résoudre ces problèmes pour éviter des litiges et garantir la conformité des logements aux normes énergétiques.