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Immigration
DéposéProposition de loi ordinaire

Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte de débat sur l'efficacité des politiques migratoires en France. Le gouvernement a constaté que seulement 7 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été exécutées en 2022 et 2023, malgré un engagement présidentiel de les appliquer à 100 %. Un cas médiatisé a mis en lumière la situation où un maire a refusé de célébrer le mariage d'une citoyenne française avec un étranger soumis à une OQTF, ce qui a conduit à des poursuites judiciaires contre le maire. La proposition vise à renforcer les mesures contre l'immigration irrégulière en modifiant le code civil pour interdire le mariage d'une personne sous OQTF.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la politique de lutte contre l’immigration clandestine a été d’une particulière inefficacité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« à peine 7 % des OQTF ont été exécutées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« le Maire de Béziers avait refusé de célébrer le mariage »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« modification de l’article 144 du code civil »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 144 du code civil pour interdire la célébration d'un mariage si l'une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette mesure vise à empêcher les mariages impliquant des étrangers en situation irrégulière soumis à une OQTF, afin de renforcer l'application de ces obligations et de limiter les possibilités de régularisation par le mariage.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article 144 du code civil est complété »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les officiers d'état civil ne pourront plus célébrer de mariages lorsque l'un des futurs époux est sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cela signifie que les étrangers en situation irrégulière ne pourront pas utiliser le mariage comme moyen de régularisation de leur statut en France. Cette mesure s'appliquerait immédiatement après l'adoption de la loi, modifiant ainsi les pratiques actuelles des mairies et des tribunaux en matière de mariage et d'immigration.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« ne pourra plus permettre la célébration d’un mariage »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Ces dernières années, la politique de lutte contre l’immigration clandestine a été d’une particulière inefficacité. Tous les drames successifs qui ont fait la une des journaux nationaux ont montré un laxisme migratoire, et plus particulièrement celui face aux problèmes liés à la non‑application des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Souvenons‑nous notamment des drames qui ont touché la petite Lola et Philippine.
    Alinéa 3Pour les années 2022 et 2023, à peine 7 % des OQTF ont été exécutées alors que le Président de la République s’était engagé en 2019 à les appliquer à 100 % .
    Alinéa 4C’est une autre actualité concernant les OQTF qui déchaine de nouveau les médias. En effet, en juillet 2023, le Maire de Béziers avait refusé de célébrer le mariage d’une citoyenne française avec un ressortissant algérien en situation irrégulière connu des services de police et soumis à une OQTF. Il est convoqué devant la justice le 18 février 2025 pour répondre de ce refus.
    Alinéa 9Tel est donc l’objet de cette proposition de loi dont l’unique disposition, par la modification de l’article 144 du code civil, ne pourra plus permettre la célébration d’un mariage si l’une des deux personnes est soumise à une OQTF .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article 144 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51543.