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Immigration
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 février 2025· Dernière action : 17 févr. 2025

Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

ImmigrationInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte de débat sur l'efficacité des politiques migratoires en France. Le gouvernement a constaté que seulement 7 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été exécutées en 2022 et 2023, malgré un engagement présidentiel de les appliquer à 100 %. Un cas médiatisé a mis en lumière la situation où un maire a refusé de célébrer le mariage d'une citoyenne française avec un étranger soumis à une OQTF, ce qui a conduit à des poursuites judiciaires contre le maire. La proposition vise à renforcer les mesures contre l'immigration irrégulière en modifiant le code civil pour interdire le mariage d'une personne sous OQTF.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la politique de lutte contre l’immigration clandestine a été d’une particulière inefficacité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« à peine 7 % des OQTF ont été exécutées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« le Maire de Béziers avait refusé de célébrer le mariage »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« modification de l’article 144 du code civil »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 144 du code civil pour interdire la célébration d'un mariage si l'une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette mesure vise à empêcher les mariages impliquant des étrangers en situation irrégulière soumis à une OQTF, afin de renforcer l'application de ces obligations et de limiter les possibilités de régularisation par le mariage.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 144 du code civil est complété »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les officiers d'état civil ne pourront plus célébrer de mariages lorsque l'un des futurs époux est sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cela signifie que les étrangers en situation irrégulière ne pourront pas utiliser le mariage comme moyen de régularisation de leur statut en France. Cette mesure s'appliquerait immédiatement après l'adoption de la loi, modifiant ainsi les pratiques actuelles des mairies et des tribunaux en matière de mariage et d'immigration.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« ne pourra plus permettre la célébration d’un mariage »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51543.