Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Document 862

1. Article 1 er

   I. – (Supprimé) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; b) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. III. – (Supprimé)

2. Article 1 er bis (nouveau)

   Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la solidarité à la source. Ce rapport s’attache notamment à mettre en évidence les résultats de la mise en œuvre du montant net social, les premiers résultats de l’expérimentation du pré‑remplissage des déclarations trimestrielles de ressources lancée en octobre 2024 et ceux de l’expérimentation des territoires zéro non‑recours lancée en décembre 2023 ainsi que les prochaines étapes et les pistes de réflexion engagées dans le cadre du chantier de la modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits et, en particulier, la création d’un versement social unique.

3. Article 2

   La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.