Le texte intervient dans le débat sur la complexité du système de prestations sociales en France, où plusieurs aides peuvent être versées à un même foyer selon des critères distincts. Son titre indique qu'il vise à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique. Il s'inscrit dans le cadre du code de la sécurité sociale et de dispositions applicables à Mayotte. L'article 1er modifie des articles existants du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations familiales. L'article 1er bis prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur la solidarité à la source et sur la création d'un versement social unique, dont l'expérimentation est évoquée dans le texte.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
L'article 1er modifie le code de la sécurité sociale. Au premier alinéa de l'article L. 521-1, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « premier ». Les troisième et dernier alinéas de cet article sont supprimés. Le second alinéa de l'article L. 755-12 est également supprimé. Les paragraphes I et III sont désignés comme supprimés. L'article 1er bis prévoit qu'un rapport du Gouvernement sur la solidarité à la source est remis au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. L'article 2 indique que la charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la majoration de l'accise sur les tabacs.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 4« Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » »
- [2] Article 1 er · alinéa 5« Les troisième et dernier alinéas sont supprimés »
- [3] Article 1 er · alinéa 6« Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé »
- [4] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi »
- [5] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence »
Les modifications portent sur des dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux prestations familiales et aux dispositions applicables à Mayotte. Le texte supprime certains alinéas de l'article L. 521-1 et un alinéa de l'article L. 755-12, ce qui modifie les conditions de versement de certaines prestations. Le rapport prévu à l'article 1er bis ne crée pas de droit nouveau pour les allocataires. La compensation financière des organismes de sécurité sociale est assurée par une majoration de l'accise sur les tabacs. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur autre que celle de la promulgation pour le rapport.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 3« 1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié : »
- [2] Article 1 er · alinéa 6« Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé »
- [3] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi »
- [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
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Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
- EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
- RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
- UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 31° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
Alinéa 4a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
Alinéa 5b) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
Alinéa 62° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
Lire Article 1 er en entier
I. – (Supprimé) II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; b) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. III. – (Supprimé)Article 1 er bis (nouveau)
Alinéa 1Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de la solidarité à la source. Ce rapport s’attache notamment à mettre en évidence les résultats de la mise en œuvre du montant net social, les premiers résultats de l’expérimentation du pré‑remplissage des déclarations trimestrielles de ressources lancée en octobre 2024 et ceux de l’expérimentation des territoires zéro non‑recours lancée en décembre 2023 ainsi que les prochaines étapes et les pistes de réflexion engagées dans le cadre du chantier de la modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits et, en particulier, la création d’un versement social unique.
Article 2
Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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