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I. – Après le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis – Pour atteindre les objectifs mentionnés au I du présent article, les moyens financiers nécessaires à la production d’électricité d’origine nucléaire ne peuvent provenir de l’emploi du fonds d’épargne tel que défini par l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier. »
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces ressources ne peuvent financer des installations de base, telles que définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement pour la production d’électricité d’origine nucléaire ».
2° Le III de l’article L. 221‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune partie des sommes ne peut financer des installations de base, telles que définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement pour la production d’électricité d’origine nucléaire. »
( [1] ) Rapport annuel 2023 de la Banque de France sur l’épargne réglementée , juillet 2024, p 33.
( [2] ) Rapport annuel 2022 de la Banque de France sur l’épargne réglementée , juillet 2023, p 21.
( [3] ) Ce montant est réparti comme suit : 350,2 milliards d’euros pour les personnes physiques et 23,8 milliards d’euros pour les personnes morales.
( [4] ) Rapport annuel 2021 de la Banque de France sur l’épargne réglementée , juillet 2022, p (2)1.
( [5] ) Ce montant est réparti comme suit : 319,3 milliards d’euros pour les personnes physiques et 23,8 milliards d’euros pour les personnes morales.
( [6] ) Les Echos, Le livret A en lice pour financer les nouveaux réacteurs nucléaires en France , 9 février 2023.
( [7] ) Rapport d’audit du Gouvernement, Travaux relatifs au nouveau nucléaire , 18 février 2022, pp 27-33.
( [8] ) Audition de M. Éric Lombard par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, 10 janvier 2023.
( [9] ) Rapport sur la proposition de loi en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique, 4 mars 2019, p 8.
( [10] ) Cour des comptes, Observations définitives sur l’épargne réglementée , 9 juin 2022, pp 75-76.
( [11] ) Protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022 , 19 mars 2021.
( [12] ) Rapport annuel de la fondation Abbé Pierre, L’état du mal-logement en France 2023 , janvier 2023, p 30.
( [13] ) Rapport annuel de la fondation Abbé Pierre, L’état du mal-logement en France 2024 , janvier 2024, p 22.
( [14] ) Rapport annuel de la fondation Abbé Pierre, L’état du mal-logement en France 2022 , 24 janvier 2022, p 130.
( [15] ) Rapport de la Cour des comptes, L’hébergement et le logement des personnes sans domicile pendant la crise sanitaire du printemps 2020 , novembre 2020, p 111.
( [16] ) Rapport de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale, la sûreté et la sécurité des installations nucléaires , 28 juin 2018.
( [17] ) Le Monde, Les dérapages de l’EPR de Flamanville en graphiques , 20 décembre 2022.