Environnement

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 2 déc. 2024

Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le livret A, créé en 1818, est un produit d'épargne populaire en France, historiquement utilisé pour financer le logement social et les équipements publics. Récemment, le gouvernement a envisagé d'utiliser une partie de l'épargne collectée pour financer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Cette proposition suscite des interrogations sur sa compatibilité avec les engagements climatiques et les priorités historiques de l'épargne réglementée. Le texte vise à recentrer l'utilisation de cette épargne sur ses missions traditionnelles, notamment le logement social et la transition écologique, en interdisant son utilisation pour financer des projets nucléaires.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« le livret A est le plus ancien et le plus utilisé des produits d’épargne »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« l’épargne du livret A pourrait être mobilisée pour financer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires »
[3] Exposé des motifs · alinéa 17« cette proposition de loi vise à recentrer l’utilisation de l’épargne réglementée du livret A »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit l'utilisation des fonds d'épargne du livret A pour financer la production d'électricité d'origine nucléaire. Elle modifie le code de l'énergie et le code monétaire et financier pour préciser que les ressources du livret A ne peuvent être utilisées pour financer des installations nucléaires. L'article unique insère des dispositions dans ces codes pour garantir que l'épargne réglementée reste dédiée à ses missions historiques, telles que le logement social et la transition écologique.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« les moyens financiers nécessaires à la production d’électricité d’origine nucléaire ne peuvent provenir de l’emploi du fonds d’épargne »
[2] Article 1 · alinéa 4« Ces ressources ne peuvent financer des installations de base, telles que définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement »
[3] Article 1 · alinéa 5« Aucune partie des sommes ne peut financer des installations de base, telles que définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les fonds du livret A ne pourront plus être utilisés pour financer des projets nucléaires. Cela signifie que l'épargne collectée continuera à être dirigée vers le logement social, les investissements publics locaux et la transition écologique. Cette mesure vise à préserver la confiance des épargnants en garantissant que leur épargne est utilisée pour des projets socialement et écologiquement responsables. Les modifications apportées au code de l'énergie et au code monétaire et financier entreront en vigueur dès l'adoption de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 17« recentrer l’utilisation de l’épargne réglementée du livret A sur ses missions historiques »
[2] Article 1 · alinéa 2« les moyens financiers nécessaires à la production d’électricité d’origine nucléaire ne peuvent provenir de l’emploi du fonds d’épargne »
[3] Article 1 · alinéa 4« Ces ressources ne peuvent financer des installations de base, telles que définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement »

ExempleCas concret avant/après

Paul, un épargnant à Lyon, détient un livret A. Avant la loi, son épargne pouvait potentiellement être utilisée pour financer des réacteurs nucléaires. Après l'adoption de la loi, son épargne sera exclusivement dirigée vers le logement social et la transition écologique, conformément aux nouvelles dispositions du code monétaire et financier.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« les moyens financiers nécessaires à la production d’électricité d’origine nucléaire ne peuvent provenir de l’emploi du fonds d’épargne »
[2] Article 1 · alinéa 4« Ces ressources ne peuvent financer des installations de base, telles que définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51026.