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Logement
DéposéProposition de loi ordinaire

Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le livret A, créé en 1818, est un produit d'épargne populaire en France, historiquement utilisé pour financer le logement social et les équipements publics. Récemment, le gouvernement a envisagé d'utiliser une partie de l'épargne collectée pour financer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Cette proposition suscite des interrogations sur sa compatibilité avec les engagements climatiques et les priorités historiques de l'épargne réglementée. Le texte vise à recentrer l'utilisation de cette épargne sur ses missions traditionnelles, notamment le logement social et la transition écologique, en interdisant son utilisation pour financer des projets nucléaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le livret A est le plus ancien et le plus utilisé des produits d’épargne »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« l’épargne du livret A pourrait être mobilisée pour financer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 17« cette proposition de loi vise à recentrer l’utilisation de l’épargne réglementée du livret A »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit l'utilisation des fonds d'épargne du livret A pour financer la production d'électricité d'origine nucléaire. Elle modifie le code de l'énergie et le code monétaire et financier pour préciser que les ressources du livret A ne peuvent être utilisées pour financer des installations nucléaires. L'article unique insère des dispositions dans ces codes pour garantir que l'épargne réglementée reste dédiée à ses missions historiques, telles que le logement social et la transition écologique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les moyens financiers nécessaires à la production d’électricité d’origine nucléaire ne peuvent provenir de l’emploi du fonds d’épargne »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Ces ressources ne peuvent financer des installations de base, telles que définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Aucune partie des sommes ne peut financer des installations de base, telles que définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les fonds du livret A ne pourront plus être utilisés pour financer des projets nucléaires. Cela signifie que l'épargne collectée continuera à être dirigée vers le logement social, les investissements publics locaux et la transition écologique. Cette mesure vise à préserver la confiance des épargnants en garantissant que leur épargne est utilisée pour des projets socialement et écologiquement responsables. Les modifications apportées au code de l'énergie et au code monétaire et financier entreront en vigueur dès l'adoption de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« recentrer l’utilisation de l’épargne réglementée du livret A sur ses missions historiques »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« les moyens financiers nécessaires à la production d’électricité d’origine nucléaire ne peuvent provenir de l’emploi du fonds d’épargne »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Ces ressources ne peuvent financer des installations de base, telles que définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un épargnant à Lyon, détient un livret A. Avant la loi, son épargne pouvait potentiellement être utilisée pour financer des réacteurs nucléaires. Après l'adoption de la loi, son épargne sera exclusivement dirigée vers le logement social et la transition écologique, conformément aux nouvelles dispositions du code monétaire et financier.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les moyens financiers nécessaires à la production d’électricité d’origine nucléaire ne peuvent provenir de l’emploi du fonds d’épargne »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Ces ressources ne peuvent financer des installations de base, telles que définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Créé le 22 mai 1818, le livret A est le plus ancien et le plus utilisé des produits d’épargne. Il a été conçu après les guerres napoléoniennes pour stabiliser le système financier, avant d’être réorienté au XX ème siècle vers le soutien au logement social. Deux cents ans après sa création, il reste un produit particulièrement attractif et sûr.
    Alinéa 7Aujourd’hui, cette épargne règlementée sert en partie à financer le logement social et les équipements des collectivités locales (stades, crèches etc.). Cependant, le Gouvernement envisage une réorientation significative de son usage : l’épargne du livret A pourrait être mobilisée pour financer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires de nouvelle génération ( [6] ) (06 dans un premier temps et possibilité d’en construire 08 autres). Pour les six premiers, le chantier pourrait durer 25 ans, pour une somme de 60 milliards d’euros, selon les estimations (51,7 milliards d’euros + 4,6 milliards d’euros en cas de difficulté) ( [7] ) .
    Alinéa 17Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi vise à recentrer l’utilisation de l’épargne réglementée du livret A sur ses missions historiques : le financement du logement social, de l’investissement public local, des PME, de l’économie sociale et solidaire, et de la transition écologique. L’ article unique qu’elle porte modifie le code monétaire et financier et le code de l’énergie afin de maintenir le lien séculaire de confiance entre les Français et le livret A, produit éminemment populaire en interdisant son utilisation pour le financement des installations de production d’électricité d’origine nucléaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« I bis – Pour atteindre les objectifs mentionnés au I du présent article, les moyens financiers nécessaires à la production d’électricité d’origine nucléaire ne peuvent provenir de l’emploi du fonds d’épargne tel que défini par l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier. »
    Alinéa 41° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces ressources ne peuvent financer des installations de base, telles que définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement pour la production d’électricité d’origine nucléaire ».
    Alinéa 52° Le III de l’article L. 221‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune partie des sommes ne peut financer des installations de base, telles que définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement pour la production d’électricité d’origine nucléaire. »
    Lire Article unique en entier
    I. – Après le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis – Pour atteindre les objectifs mentionnés au I du présent article, les moyens financiers nécessaires à la production d’électricité d’origine nucléaire ne peuvent provenir de l’emploi du fonds d’épargne tel que défini par l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier. » II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces ressources ne peuvent financer des installations de base, telles que définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement pour la production d’électricité d’origine nucléaire ». 2° Le III de l’article L. 221‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune partie des sommes ne peut financer des installations de base, telles que définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement pour la production d’électricité d’origine nucléaire. » ( [1] ) Rapport annuel 2023 de la Banque de France sur l’épargne réglementée , juillet 2024, p 33. ( [2] ) Rapport annuel 2022 de la Banque de France sur l’épargne réglementée , juillet 2023, p 21. ( [3] ) Ce montant est réparti comme suit : 350,2 milliards d’euros pour les personnes physiques et 23,8 milliards d’euros pour les personnes morales. ( [4] ) Rapport annuel 2021 de la Banque de France sur l’épargne réglementée , juillet 2022, p (2)1. ( [5] ) Ce montant est réparti comme suit : 319,3 milliards d’euros pour les personnes physiques et 23,8 milliards d’euros pour les personnes morales. ( [6] ) Les Echos, Le livret A en lice pour financer les nouveaux réacteurs nucléaires en France , 9 février 2023. ( [7] ) Rapport d’audit du Gouvernement, Travaux relatifs au nouveau nucléaire , 18 février 2022, pp 27-33. ( [8] ) Audition de M. Éric Lombard par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, 10 janvier 2023. ( [9] ) Rapport sur la proposition de loi en faveur de la transparence dans l’utilisation de l’épargne populaire en matière énergétique, 4 mars 2019, p 8. ( [10] ) Cour des comptes, Observations définitives sur l’épargne réglementée , 9 juin 2022, pp 75-76. ( [11] ) Protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022 , 19 mars 2021. ( [12] ) Rapport annuel de la fondation Abbé Pierre, L’état du mal-logement en France 2023 , janvier 2023, p 30. ( [13] ) Rapport annuel de la fondation Abbé Pierre, L’état du mal-logement en France 2024 , janvier 2024, p 22. ( [14] ) Rapport annuel de la fondation Abbé Pierre, L’état du mal-logement en France 2022 , 24 janvier 2022, p 130. ( [15] ) Rapport de la Cour des comptes, L’hébergement et le logement des personnes sans domicile pendant la crise sanitaire du printemps 2020 , novembre 2020, p 111. ( [16] ) Rapport de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale, la sûreté et la sécurité des installations nucléaires , 28 juin 2018. ( [17] ) Le Monde, Les dérapages de l’EPR de Flamanville en graphiques , 20 décembre 2022.
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