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Immigration
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 mars 2026· Dernière action : 26 mars 2026

Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

ImmigrationInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers en France, dans un contexte de tensions économiques et stratégiques internationales croissantes. Depuis 1966, la France a mis en place un dispositif de contrôle des investissements étrangers pour protéger ses intérêts nationaux. Cependant, l'évolution des menaces et la complexité des opérations nécessitent une mise à jour de ce cadre. Des travaux parlementaires ont révélé des lacunes dans la définition des secteurs stratégiques et le suivi des engagements des investisseurs étrangers. Des cessions récentes d'entreprises stratégiques ont souligné la nécessité de renforcer la protection des intérêts nationaux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« durcissement des rapports de force économiques et stratégiques internationaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« France s’est dotée d’un dispositif de contrôle des investissements étrangers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« évolution rapide des menaces, la sophistication des montages capitalistiques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« travaux parlementaires récents »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« cession de l’entreprise LMB Aérospace, entreprise disposant de compétences industrielles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi élargit le champ des activités soumises à autorisation préalable pour les investissements étrangers, incluant des secteurs comme la santé, l'énergie et le numérique. Elle précise les conditions des autorisations pour protéger les intérêts nationaux, comme le maintien des capacités industrielles et la protection des brevets. Le rôle du Parlement est renforcé, permettant un contrôle accru des autorisations. La loi introduit aussi un principe de réciprocité dans la coopération internationale et impose des obligations de transparence pour les actions d'influence liées aux investissements étrangers.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« clarification et à un élargissement assumé du champ des activités »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« sécurité juridique apportée aux investisseurs étrangers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« renforcement substantiel du rôle du Parlement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« principe de réciprocité dans la coopération internationale »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 18« exigence de transparence renforcée des actions d’influence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera une autorisation préalable pour les investissements étrangers dans des secteurs élargis, incluant la santé et le numérique. Les conditions des autorisations seront plus strictes, visant à protéger les capacités industrielles et les brevets. Le Parlement aura un rôle accru dans le suivi des investissements, avec la possibilité de contrôler les autorisations et de formuler des recommandations. La coopération internationale sera basée sur la réciprocité, et les actions d'influence devront être déclarées, renforçant la transparence. Les sanctions pour non-déclaration seront augmentées.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« investissements étrangers dans une activité en France »
  2. [2] Article 2 · alinéa 10« autorisation délivrée est assortie le cas échéant de conditions »
  3. [3] Article 3 · alinéa 9« communication des conditions qui assortissent une autorisation »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« État tiers à l’Union européenne ne peut saisir le ministre »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« déclarer leurs activités d’influence à la Haute Autorité »
ExempleCas concret avant/après

Paul, investisseur étranger, souhaite acquérir une entreprise française dans le secteur numérique. Avant la loi, il devait obtenir une autorisation pour des secteurs limités. Avec la nouvelle loi, son investissement nécessite une autorisation préalable, car le numérique est désormais inclus. Il doit aussi respecter des conditions strictes pour protéger les intérêts nationaux, et ses actions d'influence doivent être déclarées, sous peine d'une amende accrue.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« sécurité nationale, notamment en matière économique, financière, énergétique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 10« autorisation délivrée est assortie le cas échéant de conditions »
  3. [3] Article 5 · alinéa 3« déclarer leurs activités d’influence à la Haute Autorité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54011.