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Sécurité
Arthur S. Siegel · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Protéger les locataires d'habitations à loyer modéré de la délinquance

SécuritéLogement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à des préoccupations concernant la sécurité et l'équité dans les logements sociaux, notamment les HLM. Le texte s'inscrit dans un contexte de crise du logement et de gestion des finances publiques, où la France consacre une part importante de son PIB à la politique du logement. Des études ont révélé des dysfonctionnements dans le modèle des HLM, avec une surreprésentation de certaines populations et un faible taux de rotation des occupants. Ces facteurs limitent l'accès aux logements sociaux pour de nouvelles familles et accentuent les inégalités sociales. Par ailleurs, l'insécurité dans ces quartiers est une préoccupation majeure, poussant certaines familles à éviter les logements sociaux malgré des coûts plus élevés dans le parc privé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réexaminer le modèle français de logement social »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« seuls 11 % des Français non immigrés bénéficient d’un logement social »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« insécurité dans les ensembles d’HLM est une préoccupation majeure »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« renforcer le contrôle sur l’attribution des logements sociaux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux mesures principales pour améliorer la sécurité et l'attribution des logements sociaux. Premièrement, elle permet aux commissions d'attribution des logements sociaux de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats, afin de vérifier les condamnations pour crimes et certains délits. Deuxièmement, elle renforce le rôle des maires dans le processus d'attribution en leur accordant un droit de veto motivé. Ce droit permet aux maires de s'opposer à l'attribution d'un logement social à un candidat connu défavorablement des services de police ou ne répondant pas aux exigences de sécurité, de tranquillité ou de salubrité publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« rôle des maires dans le processus d’attribution »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« commissions d’attribution des logements »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« peut s’opposer à toute décision de la commission »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les commissions d'attribution des logements sociaux pourront consulter le casier judiciaire des candidats pour évaluer leur éligibilité, ce qui pourrait exclure certains individus ayant des antécédents criminels. De plus, les maires auront un droit de veto sur les décisions d'attribution, leur permettant de refuser un logement à des candidats jugés non conformes aux critères de sécurité et de tranquillité. Ces mesures visent à améliorer la sécurité dans les quartiers de logements sociaux et à renforcer le rôle des maires dans la gestion locale de ces logements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« droit de veto motivé »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« commissions d’attribution des logements »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« peut s’opposer à toute décision de la commission »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, reçoit une demande de logement social pour un candidat ayant des antécédents de violence. Avant la loi, il ne pouvait pas s'opposer à l'attribution. Avec la nouvelle loi, il peut utiliser son droit de veto pour refuser la demande, en justifiant de motifs de sécurité publique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« droit de veto motivé »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« peut s’opposer à toute décision de la commission »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51842.