La proposition de loi vise à répondre à des préoccupations concernant la sécurité et l'équité dans les logements sociaux, notamment les HLM. Le texte s'inscrit dans un contexte de crise du logement et de gestion des finances publiques, où la France consacre une part importante de son PIB à la politique du logement. Des études ont révélé des dysfonctionnements dans le modèle des HLM, avec une surreprésentation de certaines populations et un faible taux de rotation des occupants. Ces facteurs limitent l'accès aux logements sociaux pour de nouvelles familles et accentuent les inégalités sociales. Par ailleurs, l'insécurité dans ces quartiers est une préoccupation majeure, poussant certaines familles à éviter les logements sociaux malgré des coûts plus élevés dans le parc privé.
La proposition de loi introduit deux mesures principales pour améliorer la sécurité et l'attribution des logements sociaux. Premièrement, elle permet aux commissions d'attribution des logements sociaux de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats, afin de vérifier les condamnations pour crimes et certains délits. Deuxièmement, elle renforce le rôle des maires dans le processus d'attribution en leur accordant un droit de veto motivé. Ce droit permet aux maires de s'opposer à l'attribution d'un logement social à un candidat connu défavorablement des services de police ou ne répondant pas aux exigences de sécurité, de tranquillité ou de salubrité publiques.
Si la proposition de loi est adoptée, les commissions d'attribution des logements sociaux pourront consulter le casier judiciaire des candidats pour évaluer leur éligibilité, ce qui pourrait exclure certains individus ayant des antécédents criminels. De plus, les maires auront un droit de veto sur les décisions d'attribution, leur permettant de refuser un logement à des candidats jugés non conformes aux critères de sécurité et de tranquillité. Ces mesures visent à améliorer la sécurité dans les quartiers de logements sociaux et à renforcer le rôle des maires dans la gestion locale de ces logements.
Paul, maire d'une petite commune, reçoit une demande de logement social pour un candidat ayant des antécédents de violence. Avant la loi, il ne pouvait pas s'opposer à l'attribution. Avec la nouvelle loi, il peut utiliser son droit de veto pour refuser la demande, en justifiant de motifs de sécurité publique.
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Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).
EPRContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).
GDRContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).
LFI-NFPContre · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).
RNPour · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).
SOCContre · 100 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).
UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
DEMContre · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).
DRPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).
LIOTContre · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Dans un contexte de crise du logement et de préoccupations croissantes quant à la gestion efficace des finances publiques, il est impératif de réexaminer le modèle français de logement social, notamment les habitations à loyer modéré (HLM), afin d’en améliorer l’efficacité et de renforcer la sécurité des habitants. La France consacre chaque année 38,2 milliards d’euros à la politique du logement, soit 1,5 % de son produit intérieur brut (PIB), un investissement colossal qui mérite d’être optimisé au bénéfice des citoyens les plus modestes.
Alinéa 4Une étude menée par la Fondation pour l’innovation politique (Fondapol) et l’Observatoire de l’immigration et de la démographie (OID), sous la direction de M. Michel Aubouin, ancien inspecteur général de l’administration, révèle des dysfonctionnements profonds dans le modèle des HLM en France. Malgré des dépenses importantes, le logement social reste inéquitable et inefficace. En effet, seuls 11 % des Français non immigrés bénéficient d’un logement social, tandis que 57 % des immigrés extra‑européens, en particulier originaires d’Afrique sahélienne, en sont bénéficiaires. Cette situation crée une surreprésentation d’une partie de la population, posant des questions sur l’équité et la cohésion sociale.
Alinéa 7L’insécurité dans les ensembles d’HLM est une préoccupation majeure pour les résidents. Les trafics de drogue, les violences, les agressions physiques, les actes de vandalisme et les émeutes urbaines rendent ces quartiers particulièrement peu attractifs, même pour ceux qui pourraient légitimement prétendre à un logement social. Un sondage Ipsos de février 2022 a mis en évidence que les habitants des logements sociaux se sentent bien plus exposés à l’insécurité que la moyenne nationale. Parmi les principales craintes des résidents figurent les phénomènes liés à la drogue, les agressions armées, les cambriolages, les vols et les actes de vandalisme. Ces préoccupations concernent également les incivilités du quotidien, tels que les rassemblements dans les halls d’immeubles, les menaces, ou encore la présence de chiens dangereux.
Alinéa 10Pour remédier à cette situation, la présente proposition de loi vise à renforcer le contrôle sur l’attribution des logements sociaux et sur le maintien des locataires, afin d’assurer la tranquillité publique et la sécurité des habitants des HLM.
Alinéa 11Premièrement, il est proposé de donner aux commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) la possibilité de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats à un logement social. Cette consultation permettrait de vérifier les condamnations pour crimes et certains délits, afin d’écarter les personnes susceptibles de troubler la tranquillité de la communauté. Cette démarche n’a pas pour objectif de discriminer, mais de garantir un cadre de vie sécurisé à tous les habitants des HLM. Un cadre légal strict sera mis en place pour éviter les abus et garantir que cette mesure soit exclusivement motivée par des impératifs de sécurité publique.
Alinéa 12Deuxièmement, le rôle des maires dans le processus d’attribution des logements sociaux sera renforcé. Actuellement, la voix du maire n’est prépondérante qu’en cas d’égalité des voix au sein de la commission d’attribution. Cette proposition de loi confère au maire un droit de veto motivé, lui permettant de s’opposer à l’attribution d’un logement social à un candidat défavorablement connu des services de police ou ne répondant pas aux exigences de sécurité, de tranquillité ou de salubrité publiques. Cette mesure vise à replacer le maire au centre du dispositif d’attribution, en tant que garant de la cohésion sociale et de la sécurité dans sa commune.
Alinéa 2« 8° Aux commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. ».
Lire Article 1 er en entier
Après le 7° de l’article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Aux commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements. ».
Article 2
Alinéa 1Le 2° du II de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et peut s’opposer à toute décision de la commission en justifiant de motifs de sécurité publique, tranquillité publique ou salubrité publique ; ».
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