Le texte intervient après une décision du Conseil d'État du 29 septembre 2023, saisi par un étudiant, qui demande au Gouvernement d'aligner le droit français sur le droit européen concernant le nombre de cigarettes pouvant être importées dans l'Union européenne. Les auteurs de la proposition décrivent le commerce parallèle de tabac comme un enjeu croissant, avec une perte de recettes fiscales estimée entre 2,5 et 3 milliards d'euros par an. Ils s'appuient sur le Protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac, dont l'article 7 et l'article 10 prévoient des contrôles de quantités livrées. Le texte s'inscrit à côté de la loi du 18 juillet 2023 qui renforce les peines pour les trafics de tabac.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« demande au Gouvernement de s’aligner sur le droit européen, qui fixe à 800 le nombre de cigarettes »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 6« une perte de recettes fiscales comprise entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an pour les administrations publiques »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 18« Le Protocole de l’OMS a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des parties »