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Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient après une décision du Conseil d'État du 29 septembre 2023, saisi par un étudiant, qui demande au Gouvernement d'aligner le droit français sur le droit européen concernant le nombre de cigarettes pouvant être importées dans l'Union européenne. Les auteurs de la proposition décrivent le commerce parallèle de tabac comme un enjeu croissant, avec une perte de recettes fiscales estimée entre 2,5 et 3 milliards d'euros par an. Ils s'appuient sur le Protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac, dont l'article 7 et l'article 10 prévoient des contrôles de quantités livrées. Le texte s'inscrit à côté de la loi du 18 juillet 2023 qui renforce les peines pour les trafics de tabac.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« demande au Gouvernement de s’aligner sur le droit européen, qui fixe à 800 le nombre de cigarettes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« une perte de recettes fiscales comprise entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an pour les administrations publiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« Le Protocole de l’OMS a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des parties »
QuoiCe que dit le texte

L'article unique insère un article 572 ter dans le code général des impôts. Il prévoit qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe chaque année avant le 31 décembre les quantités maximum de produits du tabac livrables aux débitants. Ces quantités sont calculées à partir des déclarations prévues à l'article 575 C, en fonction de la consommation domestique constatée, majorée au maximum de 5 %. Un décret en Conseil d'État précise les modalités, notamment la déclinaison des quantités par catégorie de produits et, pour les produits représentant une part significative de la consommation, par marque. L'exposé des motifs indique que la proposition vise aussi à réduire les quantités de tabac pouvant être ramenées d'Andorre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« il est inséré un article 572 ter ainsi rédigé »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe avant le 31 décembre de chaque année »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 32« Nous proposons de diviser ces quantités par 10 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte fixe un cadre annuel aux livraisons de tabac aux débitants en France. Chaque année, un arrêté conjoint détermine un plafond de quantités, fondé sur la consommation domestique constatée et pouvant être majoré de 5 % au maximum. Les fabricants et les débitants sont concernés par ces quantités maximales. Les modalités de déclinaison par catégorie et par marque seront fixées par décret en Conseil d'État, ce qui n'a pas encore été rédigé. L'exposé des motifs mentionne en outre une proposition de réduction des quantités rapportables d'Andorre, qui ne figure pas dans le dispositif de l'article unique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les quantités maximum de produits de tabac susceptibles d’être livrées aux débitants désignés à l’article 568 »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« notamment les conditions de déclinaison des quantités par catégories de produits »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 22« sans jamais pouvoir dépasser +5 % de la quantité de tabac théorique nécessaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Une décision du Conseil d’État, saisi par un étudiant de 22 ans, en date du 29 septembre 2023, demande au Gouvernement de s’aligner sur le droit européen, qui fixe à 800 le nombre de cigarettes qu’il est possible d’importer au sein du l’Union européenne.
    Alinéa 6– Des pertes de recettes fiscales : en France, une mission d’information de l’Assemblée nationale évaluait l’ampleur du marché parallèle de tabac entre 14 % et 17 % de la consommation française et entre 16 % et 20 % des volumes de vente (contre plus de 30 % selon le cabinet d’audit et de conseil KPMG). Ceci engendre pour l’État une perte de recettes fiscales comprise entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an pour les administrations publiques, qui représente un manque à gagner très important pour l’État et la sécurité sociale ( [4] ) .
    Alinéa 18S’il faut, comme vient de le voter le Parlement, plus durement sanctionner en aval les auteurs de trafics de tabac, il convient également de traiter le problème en amont, en sanctionnant la duplicité des fabricants de tabac qui organisent la surproduction et le sur‑approvisionnement de leurs produits. C’est dans cette perspective que l’OMS a élaboré le Protocole « pour lutter contre le commerce illicite de tabac ». Le Protocole de l’OMS a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des parties à sa cinquième session à Séoul. Il est entré en vigueur le 25 septembre 2018 après avoir obtenu les 40 ratifications nécessaires. À ce jour il a été ratifié par près de 70 Parties, dont l’Union européenne, la France et 15 autres États membres. Il doit être mis en application en 2023 mais fait l’objet d’un lobbying contraire très fort de l’industrie du tabac.
    Alinéa 22Chaque État concerné fixera le 1 er janvier de chaque année et par marque la quantité de tabac qu’il souhaite mettre à disposition de ses consommateurs via son réseau officiel de vente. Cette quantité pourra évoluer chaque année en fonction des priorités de santé publique et fiscales, sans jamais pouvoir dépasser +5 % de la quantité de tabac théorique nécessaire, réactualisée chaque année en fonction de la consommation réelle enregistrée l’année précédente.
    Alinéa 32Nous proposons de diviser ces quantités par 10, et qu’il soit interdit demain pour toute personne âgée de plus de 18 ans de ramener d’Andorre plus de :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après l’article 572 bis du code général des impôts, il est inséré un article 572 ter ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. 572 ter . – Sur la base des déclarations établies en application de l’article 575 C un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe avant le 31 décembre de chaque année les quantités maximum de produits de tabac susceptibles d’être livrées aux débitants désignés à l’article 568 en fonction de la consommation domestique constatée, majorée au maximum de 5 %.
    Alinéa 3« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et notamment les conditions de déclinaison des quantités par catégories de produits, et, pour celles qui représentent une part significative de la consommation nationale, par marques ».
    Lire Article unique en entier
    Après l’article 572 bis du code général des impôts, il est inséré un article 572 ter ainsi rédigé : « Art. 572 ter . – Sur la base des déclarations établies en application de l’article 575 C un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe avant le 31 décembre de chaque année les quantités maximum de produits de tabac susceptibles d’être livrées aux débitants désignés à l’article 568 en fonction de la consommation domestique constatée, majorée au maximum de 5 %. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et notamment les conditions de déclinaison des quantités par catégories de produits, et, pour celles qui représentent une part significative de la consommation nationale, par marques ». ( [1] ) Tabac en France : premières estimations régionales de mortalité attribuable au tabagisme en 2015, 5 février 2021. ( [2] ) Bulletin épidémiologique hebdomadaire, n°9-10 Journée mondiale sans tabac, 31 mai 2023. ( [3] ) Enquêtes Escapad, Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT). ( [4] ) Rapport d’information relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés (M. Éric Woerth et Mme Zivka Park). ( [5] ) Bilan annuel de la Douane pour 2022, 24 mai 2023. ( [6] ) Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et arrêté du 17 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50707.