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DéposéProjet de loi ordinaire

Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à ratifier une ordonnance modifiant une loi de 2023 sur l'encadrement de l'influence commerciale et la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette ordonnance a été prise pour aligner la législation française avec plusieurs directives et règlements européens concernant les services de la société de l'information, le marché unique des services numériques, les services de médias audiovisuels et les pratiques commerciales déloyales. L'objectif est de garantir que la législation nationale respecte les normes européennes en vigueur dans ces domaines.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« Les règles européennes applicables aux services de la société de l’information »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« Les règles européennes applicables au marché unique des services numériques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« Les règles européennes applicables aux services de médias audiovisuels »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 5« Les règles européennes applicables aux pratiques commerciales déloyales »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de ratifier l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, qui modifie la loi de 2023 sur l'influence commerciale et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette ratification vise à donner une valeur législative à l'ordonnance, conformément à l'article 38 de la Constitution. Le projet de loi ne modifie pas le contenu de l'ordonnance elle-même, mais se contente de la ratifier pour assurer sa conformité avec le droit européen applicable.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« ratifier cette ordonnance afin de lui conférer une valeur législative »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Le présent projet n’apporte aucune modification à l’ordonnance. »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« L’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024... est ratifiée. »
Pour quiCe que ça change concrètement

La ratification de l'ordonnance n° 2024-978 confère à celle-ci une valeur législative, ce qui signifie qu'elle devient une partie intégrante de la législation française. Cela assure que les modifications apportées à la loi de 2023 sur l'influence commerciale et les dérives des influenceurs sont pleinement conformes aux directives et règlements européens. En pratique, cela pourrait affecter les influenceurs et les plateformes de réseaux sociaux en France, en renforçant les règles qu'ils doivent suivre pour se conformer aux normes européennes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« ratifier cette ordonnance afin de lui conférer une valeur législative »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« Les règles européennes applicables aux services de la société de l’information »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« Les règles européennes applicables au marché unique des services numériques »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une influenceuse à Paris, doit se conformer à de nouvelles règles européennes sur les pratiques commerciales déloyales. Avant la ratification, elle suivait les règles nationales de 2023. Après, elle doit aussi respecter les normes européennes, ce qui peut impliquer des changements dans ses contrats publicitaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« Les règles européennes applicables aux pratiques commerciales déloyales »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« L’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024... est ratifiée. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 24 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 23 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 23 fois (100 %).

  • EPRPour · 96 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 23 fois (96 %).

  • LIOTPour · 96 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 23 fois (96 %).

  • NIPour · 95 %

    Sur les 22 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 21 fois (95 %).

  • DRPour · 92 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 22 fois (92 %).

  • RNPour · 88 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 21 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 16 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 14 fois (88 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 1L’article 3 de la loi n° 2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois les mesures permettant de mettre la loi n° 2023‑415 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec les textes du droit de l’Union européenne qui lui sont applicables :
    Alinéa 21) Les règles européennes applicables aux services de la société de l’information résultant de la directive 2000/31/ CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
    Alinéa 32) Les règles européennes applicables au marché unique des services numériques résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services électroniques) ;
    Alinéa 43) Les règles européennes applicables aux services de médias audiovisuels résultant de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché ;
    Alinéa 54) Les règles européennes applicables aux pratiques commerciales déloyales résultant de la directive 2005/29/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/ CEE du Conseil et les directives 97/7/ CE, 98/27/ CE et 2002/65/ CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») ;
    Alinéa 6L’ordonnance n° 2024‑978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée a été publiée au Journal officiel de la République française le 7 novembre 2024. Conformément à l’article 38 de la Constitution, le présent projet de loi a pour objet de ratifier cette ordonnance afin de lui conférer une valeur législative.
    Alinéa 7Le présent projet n’apporte aucune modification à l’ordonnance.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ratifiée.
    Lire Article unique en entier
    L’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est ratifiée. Fait le 15 janvier 2025. Signé : François BAYROU Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Signé : Éric LOMBARD
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51262.