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Environnement
Examen Assemblée·Projet de loi ordinaire·Déposé le 14 janvier 2025· Dernière action : 14 janv. 2025

Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

EnvironnementNumérique
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à ratifier une ordonnance modifiant une loi de 2023 sur l'encadrement de l'influence commerciale et la lutte contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette ordonnance a été prise pour aligner la législation française avec plusieurs directives et règlements européens concernant les services de la société de l'information, le marché unique des services numériques, les services de médias audiovisuels et les pratiques commerciales déloyales. L'objectif est de garantir que la législation nationale respecte les normes européennes en vigueur dans ces domaines.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« Les règles européennes applicables aux services de la société de l’information »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« Les règles européennes applicables au marché unique des services numériques »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« Les règles européennes applicables aux services de médias audiovisuels »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 5« Les règles européennes applicables aux pratiques commerciales déloyales »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de ratifier l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, qui modifie la loi de 2023 sur l'influence commerciale et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette ratification vise à donner une valeur législative à l'ordonnance, conformément à l'article 38 de la Constitution. Le projet de loi ne modifie pas le contenu de l'ordonnance elle-même, mais se contente de la ratifier pour assurer sa conformité avec le droit européen applicable.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« ratifier cette ordonnance afin de lui conférer une valeur législative »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Le présent projet n’apporte aucune modification à l’ordonnance. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« L’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024... est ratifiée. »
Pour quiCe que ça change concrètement

La ratification de l'ordonnance n° 2024-978 confère à celle-ci une valeur législative, ce qui signifie qu'elle devient une partie intégrante de la législation française. Cela assure que les modifications apportées à la loi de 2023 sur l'influence commerciale et les dérives des influenceurs sont pleinement conformes aux directives et règlements européens. En pratique, cela pourrait affecter les influenceurs et les plateformes de réseaux sociaux en France, en renforçant les règles qu'ils doivent suivre pour se conformer aux normes européennes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« ratifier cette ordonnance afin de lui conférer une valeur législative »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« Les règles européennes applicables aux services de la société de l’information »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« Les règles européennes applicables au marché unique des services numériques »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une influenceuse à Paris, doit se conformer à de nouvelles règles européennes sur les pratiques commerciales déloyales. Avant la ratification, elle suivait les règles nationales de 2023. Après, elle doit aussi respecter les normes européennes, ce qui peut impliquer des changements dans ses contrats publicitaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« Les règles européennes applicables aux pratiques commerciales déloyales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« L’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024... est ratifiée. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51262.