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DéposéRésolution

La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le pastoralisme, un mode d'élevage extensif, est reconnu pour sa contribution à l'économie locale, à la préservation des paysages et à l'identité culturelle des territoires européens. Cependant, ce modèle agricole est fragilisé par la baisse du nombre d'exploitations, la difficulté de transmission et l'inadéquation de certains dispositifs de la politique agricole commune (PAC) aux spécificités des surfaces pastorales. La résolution vise à renforcer la reconnaissance du pastoralisme au sein des politiques européennes, en soulignant son rôle dans la biodiversité, la protection des sols et la prévention des incendies, des enjeux cruciaux face au changement climatique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le pastoralisme constitue un mode d’élevage extensif fondé sur la valorisation durable des ressources naturelles. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« ce modèle agricole demeure fragilisé. La baisse du nombre d’exploitations pastorales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« vise ainsi à appeler le Gouvernement français et la Commission européenne à défendre une approche cohérente »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 3« le pastoralisme joue un rôle déterminant dans la préservation des équilibres écologiques. »
QuoiCe que dit le texte

La résolution appelle à une reconnaissance accrue du pastoralisme dans les politiques européennes. Elle demande au gouvernement français de défendre ce modèle agricole comme stratégique, conciliant économie, environnement et adaptation au changement climatique. La résolution insiste sur le maintien d'un budget ambitieux pour la PAC, la pérennisation des aides couplées et la reconnaissance des spécificités des surfaces pastorales. Elle invite également à soutenir la transmission et l'installation dans les métiers pastoraux, et à lever les freins au pastoralisme. La Commission européenne est invitée à intégrer le pastoralisme dans ses stratégies environnementales et agricoles.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 21« Invite le Gouvernement français à défendre, au niveau de l’Union européenne, une position ambitieuse en faveur du pastoralisme »
  2. [2] Article unique · alinéa 23« Demande le maintien intégral d’un budget ambitieux de la politique agricole commune »
  3. [3] Article unique · alinéa 26« Demande une meilleure reconnaissance des spécificités des surfaces pastorales »
  4. [4] Article unique · alinéa 31« Invite à un soutien renforcé à la transmission, à l’installation et à la formation dans les métiers pastoraux »
  5. [5] Article unique · alinéa 34« Reconnaître explicitement le pastoralisme comme pratique agricole d’intérêt général européen »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le pastoralisme pourrait bénéficier d'une reconnaissance accrue au niveau européen, avec un soutien financier renforcé. Les exploitations pastorales pourraient voir leurs spécificités mieux prises en compte dans les aides de la PAC, ce qui pourrait améliorer leur viabilité économique. Les métiers pastoraux pourraient bénéficier de programmes de formation et d'installation, facilitant le renouvellement des générations. Les surfaces pastorales, comme les estives et les châtaigneraies, pourraient être mieux intégrées dans les critères d'éligibilité des aides, sans pénalisation liée à leur hétérogénéité paysagère.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 23« Demande le maintien intégral d’un budget ambitieux de la politique agricole commune »
  2. [2] Article unique · alinéa 26« Demande une meilleure reconnaissance des spécificités des surfaces pastorales »
  3. [3] Article unique · alinéa 31« Invite à un soutien renforcé à la transmission, à l’installation et à la formation dans les métiers pastoraux »
  4. [4] Article unique · alinéa 38« Faire évoluer les critères d’éligibilité des surfaces agricoles afin d’intégrer pleinement les parcours, estives, landes, alpages »
ExempleCas concret avant/après

Jean, éleveur dans les Pyrénées, gère une exploitation pastorale. Actuellement, il rencontre des difficultés à obtenir des aides de la PAC en raison des critères d'éligibilité peu adaptés à ses estives. Avec la résolution, ses surfaces pastorales seraient mieux reconnues, facilitant l'accès aux aides et améliorant la viabilité économique de son exploitation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 26« Demande une meilleure reconnaissance des spécificités des surfaces pastorales »
  2. [2] Article unique · alinéa 38« Faire évoluer les critères d’éligibilité des surfaces agricoles afin d’intégrer pleinement les parcours, estives, landes, alpages »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le pastoralisme constitue un mode d’élevage extensif fondé sur la valorisation durable des ressources naturelles. Pratiqué depuis des siècles dans les territoires de montagne, de piémont, de moyenne montagne, sur le pourtour méditerranéen et dans de nombreux espaces ruraux, il façonne les paysages, structure l’économie locale et participe pleinement à l’identité culturelle de nombreux territoires européens. La reconnaissance, en décembre 2023, de la transhumance comme patrimoine culturel immatériel de l’humanité par l’ Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ( UNESCO) illustre la valeur universelle de ces pratiques. L’agropastoralisme est reconnu par l’UNESCO comme patrimoine culturel immatériel de l’humanité, au même titre que le bien des Causses et des Cévennes inscrit sur la Liste du patrimoine mondial, dont la valeur universelle exceptionnelle repose sur la diversité des formes d’agropastoralisme et sur leur influence déterminante dans la construction et la préservation des paysages.
    Alinéa 3Au‑delà de ses dimensions économique, sociale et culturelle, le pastoralisme joue un rôle déterminant dans la préservation des équilibres écologiques. L’ouverture des milieux contribue à la biodiversité, à la protection des sols, au stockage du carbone et à la prévention des incendies, enjeux majeurs dans un contexte de changement climatique et de multiplication des risques naturels. Il constitue, à ce titre, un levier concret et efficace des politiques européennes en matière de climat, de biodiversité et de gestion durable des territoires.
    Alinéa 4Pourtant, ce modèle agricole demeure fragilisé. La baisse du nombre d’exploitations pastorales, la difficulté de transmission, la faiblesse des revenus et l’inadaptation de certains dispositifs de la politique agricole commune aux spécificités des surfaces pastorales compromettent sa pérennité. Les parcours, estives, landes, alpages et systèmes agro‑sylvo‑pastoraux, tels que les chênaies et châtaigneraies pâturées, restent encore insuffisamment reconnus dans les critères d’éligibilité et de contrôle des aides européennes.
    Alinéa 6La présente proposition de résolution européenne vise ainsi à appeler le Gouvernement français et la Commission européenne à défendre une approche cohérente, ambitieuse et territorialisée du pastoralisme. Elle souligne la nécessité de reconnaître pleinement les services environnementaux et sociaux rendus par ce mode d’élevage insuffisamment rémunéré, de sécuriser les soutiens économiques qui lui sont destinés et d’adapter les outils de la politique agricole commune ( PAC) aux spécificités des territoires ruraux et de montagne.

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  2. Article unique

    Alinéa 21Invite le Gouvernement français à défendre, au niveau de l’Union européenne, une position ambitieuse en faveur du pastoralisme, et à cet effet :
    Alinéa 232. Demande le maintien intégral d’un budget ambitieux de la politique agricole commune, sans réduction des crédits dédiés au développement rural, et la préservation d’un équilibre entre le premier et le second pilier de la politique agricole commune permettant de répondre aux enjeux agricoles, économiques, territoriaux et environnementaux ;
    Alinéa 265. Demande une meilleure reconnaissance des spécificités des surfaces pastorales dans les règles d’éligibilité et de calcul des aides de la politique agricole commune, incluant pleinement les parcours, estives, landes, alpages et systèmes agro ‑ sylvo ‑ pastoraux, sans pénalisation liée à leur hétérogénéité paysagère ;
    Alinéa 3110. Invite à un soutien renforcé à la transmission, à l’installation et à la formation dans les métiers pastoraux, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail des éleveurs et bergers, afin d’assurer le renouvellement des générations.
    Alinéa 341. Reconnaître explicitement le pastoralisme comme pratique agricole d’intérêt général européen, au regard de ses contributions environnementales, climatiques, sociales et territoriales, dans les orientations stratégiques de la politique agricole commune et du Pacte vert pour l’Europe ;
    Alinéa 385. Faire évoluer les critères d’éligibilité des surfaces agricoles afin d’intégrer pleinement les parcours, estives, landes, alpages et systèmes agro ‑ sylvo ‑ pastoraux, sans pénalisation liée à leur hétérogénéité paysagère ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53918.