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DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs. Elle intervient dans un contexte où de nombreux cas de violences sexuelles sur mineurs restent impunis en raison des délais de prescription. L'actualité récente, notamment l'affaire impliquant l'actrice Judith Godrèche, a mis en lumière les difficultés pour les victimes de porter plainte rapidement. Les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ont révélé que peu de plaintes aboutissent à des condamnations. La proposition s'inscrit dans une série de recommandations de la CIIVISE pour améliorer la réponse pénale face à ces crimes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« affaire concernant des faits d’agression sexuelle sur mineure »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« 3 % des plaintes pour viols sur mineurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« rendre imprescriptible les crimes et délits sexuels contre les mineurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« abolition de la prescription des viols et agressions sexuelles »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 29« modifie l’article 7 du code de procédure pénale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 7 du code de procédure pénale pour rendre imprescriptibles les crimes de viol et les délits d'agressions sexuelles commis sur des mineurs. Elle remplace les dispositions actuelles qui prolongent le délai de prescription en cas de récidive par une imprescriptibilité totale pour ces infractions. Cette modification vise à permettre aux victimes de porter plainte à tout moment, sans contrainte de délai, pour les crimes et délits sexuels définis aux 3° et 4° de l'article 706-47 du code de procédure pénale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, est imprescriptible »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 29« modifie l’article 7 du code de procédure pénale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« rendre imprescriptible les crimes et délits sexuels contre les mineurs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les victimes de crimes et délits sexuels commis lorsqu'elles étaient mineures pourront porter plainte à tout moment, sans limite de temps. Actuellement, ces infractions sont soumises à des délais de prescription qui peuvent empêcher les poursuites si les victimes ne se manifestent pas dans les temps. L'imprescriptibilité permettrait de surmonter les blocages psychologiques qui retardent souvent les plaintes. Cette mesure s'appliquerait aux crimes de viol et aux délits d'agressions sexuelles définis dans le code de procédure pénale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, est imprescriptible »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« rendre imprescriptible les crimes et délits sexuels contre les mineurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« blocages psychologiques qui empêchent les victimes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 29« modifie l’article 7 du code de procédure pénale »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 40 ans, a été victime d'agressions sexuelles dans son enfance. Jusqu'à présent, elle n'a pas pu porter plainte car les faits étaient prescrits. Avec la nouvelle loi, elle pourrait engager des poursuites à tout moment, sans contrainte de délai, pour obtenir justice.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, est imprescriptible »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« rendre imprescriptible les crimes et délits sexuels contre les mineurs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Les crimes et délits sexuels sont un fléau. L’actualité récente marquée par une affaire concernant des faits d’agression sexuelle sur mineure nous rappelle combien il peut être difficile pour les victimes de porter plainte rapidement après les faits. Cette affaire a pris un tournant judiciaire et médiatique depuis que la victime, l’actrice française Judith Godrèche, a porté plainte contre son ancien « compagnon » et réalisateur bien connu du cinéma français, de vingt‑cinq ans son aîné. Cette relation avait débuté au milieu des années 1980, quand la victime avait 14 ans et l’homme 39 ans, et avait duré jusqu’au début des années 1990. Toutefois, il aura fallu plusieurs décennies pour que la victime prenne conscience de la réalité de cette relation toxique et trouve la force pour déposer plainte. Cependant, l’enquête ouverte se borne à une période qui s’étale de 1986 à 1992, soit entre 32 et 38 années. La justice déterminera sans doute que les faits sont prescrits, puisque plus de 30 années se sont écoulées depuis les faits .
    Alinéa 4Cette histoire est révélatrice des blocages psychologiques qui empêchent les victimes de déposer plainte « dans les temps ». Cependant, un acte qui détruit une vie peut ‑ il réellement être borné dans le temps, et ce, au détriment de la victime, qui, in fine , le sera doublement : d’abord victime de l’acte répréhensible, puis victime d’une justice qui n’apportera jamais la condamnation lui permettant d’entamer un processus de reconstruction .
    Alinéa 7Les travaux de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ont mis en lumière le peu de réponses pénales contre les violences sexuelles sur mineurs. Selon son co‑président, le juge Édouard Durand, « en cas de viol, ce ne sont que 3 % des plaintes pour viols sur mineurs de 15 ans qui aboutissent à une condamnation ». Rappelons que la majorité sexuelle est établie à 15 ans et que la justice prend cet âge comme valeur de référence : toute relation sexuelle avec un majeur est considérée comme non consentie quand l’enfant est âgé de moins de 15 ans.
    Alinéa 15Cette proposition de loi vise donc à transcrire en droit l’une des recommandations de leur rapport du 20 novembre 2023 : rendre imprescriptible les crimes et délits sexuels contre les mineurs .
    Alinéa 16Cette idée n’est pas nouvelle dans le débat public. Parmi tous les témoignages recueillis par la CIIVISE, l’abolition de la prescription des viols et agressions sexuelles commis contre des mineurs est la demande la plus formulée . Le rapport de la CIIVISE évoque 35 % de l’ensemble des témoignages. C’est aussi un élément défendu depuis longtemps publiquement par le milieu associatif, les professionnels et les victimes.
    Alinéa 29Ainsi, l’article unique de cette proposition de loi modifie l’article 7 du code de procédure pénale, afin de rendre imprescriptible les crimes de viol et les délits d’agressions sexuelles définis aux 3° et 4° de l’article 706 ‑ 47 du code de procédure pénale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Alinéa 32° À la fin, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés aux 3° et 4° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, est imprescriptible. ».
    Lire Article unique en entier
    Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « personnes mineures » ; 2° À la fin, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés aux 3° et 4° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, est imprescriptible. ». ( [1] ) Témoignage issu du rapport du 20 novembre 2023 de la CIIVISE https ://www.ciivise.fr/wp ‑ content/uploads/2023/11/VERSION ‑ DEF ‑ SUR ‑ LE ‑ SITE ‑ 1611.pdf ( [2] ) Violences sexistes et sexuelles : « Le faible nombre de condamnations incite à trouver de nouvelles façons de travailler », tribune de la magistrate Magali LAFOURCADE, Le Monde , 05 octobre 2022. ( [3] ) https ://www.ciivise.fr/wp ‑ content/uploads/2023/06/Avis ‑ Le ‑ cout ‑ du ‑ deni_VFpdf ‑ 1.pdf ( [4] ) https ://www.conseil ‑ constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/ 2019785qpc/2019785qpc_ccc.pdf ( [5] ) https ://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2012/696/fr
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