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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs. Elle intervient dans un contexte où de nombreux cas de violences sexuelles sur mineurs restent impunis en raison des délais de prescription. L'actualité récente, notamment l'affaire impliquant l'actrice Judith Godrèche, a mis en lumière les difficultés pour les victimes de porter plainte rapidement. Les travaux de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ont révélé que peu de plaintes aboutissent à des condamnations. La proposition s'inscrit dans une série de recommandations de la CIIVISE pour améliorer la réponse pénale face à ces crimes.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« affaire concernant des faits d’agression sexuelle sur mineure »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« 3 % des plaintes pour viols sur mineurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« rendre imprescriptible les crimes et délits sexuels contre les mineurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« abolition de la prescription des viols et agressions sexuelles »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 29« modifie l’article 7 du code de procédure pénale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 7 du code de procédure pénale pour rendre imprescriptibles les crimes de viol et les délits d'agressions sexuelles commis sur des mineurs. Elle remplace les dispositions actuelles qui prolongent le délai de prescription en cas de récidive par une imprescriptibilité totale pour ces infractions. Cette modification vise à permettre aux victimes de porter plainte à tout moment, sans contrainte de délai, pour les crimes et délits sexuels définis aux 3° et 4° de l'article 706-47 du code de procédure pénale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, est imprescriptible »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 29« modifie l’article 7 du code de procédure pénale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« rendre imprescriptible les crimes et délits sexuels contre les mineurs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les victimes de crimes et délits sexuels commis lorsqu'elles étaient mineures pourront porter plainte à tout moment, sans limite de temps. Actuellement, ces infractions sont soumises à des délais de prescription qui peuvent empêcher les poursuites si les victimes ne se manifestent pas dans les temps. L'imprescriptibilité permettrait de surmonter les blocages psychologiques qui retardent souvent les plaintes. Cette mesure s'appliquerait aux crimes de viol et aux délits d'agressions sexuelles définis dans le code de procédure pénale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, est imprescriptible »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« rendre imprescriptible les crimes et délits sexuels contre les mineurs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« blocages psychologiques qui empêchent les victimes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 29« modifie l’article 7 du code de procédure pénale »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 40 ans, a été victime d'agressions sexuelles dans son enfance. Jusqu'à présent, elle n'a pas pu porter plainte car les faits étaient prescrits. Avec la nouvelle loi, elle pourrait engager des poursuites à tout moment, sans contrainte de délai, pour obtenir justice.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, est imprescriptible »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« rendre imprescriptible les crimes et délits sexuels contre les mineurs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50698.