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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation de l'obésité et du surpoids en France, qui sont devenus des enjeux de santé publique majeurs. En 2020, 47 % des adultes français étaient en surpoids, et le taux d'obésité a doublé depuis 1997. Le nutri-score, un système d'étiquetage nutritionnel introduit en 2017, est déjà utilisé par de nombreux industriels mais reste facultatif. Ce texte cherche à rendre cet affichage obligatoire pour mieux informer les consommateurs et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. Il s'inscrit dans la continuité de la loi Santé de 2016 qui avait initié ce système d'étiquetage.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’obésité et le surpoids sont devenus des enjeux de santé publique majeurs. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi Santé du 26 janvier 2016 a initié la mise en place d’un système d’étiquetage nutritionnel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Bien que la mention du nutri‑score sur les emballages ne soit aujourd’hui pas obligatoire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« renforcer le recours au nutri‑score pour mieux orienter le consommateur »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi rend obligatoire l'affichage du nutri-score sur tous les produits alimentaires vendus en France. L'article 1 modifie le code de la santé publique pour imposer cet affichage. L'article 2 encadre la publicité des produits alimentaires en rendant obligatoire la mention du nutri-score dans toutes les publicités. Il interdit également la publicité destinée aux enfants et adolescents pour les produits jugés de faible qualité nutritionnelle. Cette interdiction s'applique à tous les supports de communication, mais uniquement pour les messages émis et reçus en France. Les modalités d'application seront précisées par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« ne peuvent faire l’objet de messages publicitaires et d’activités promotionnelles, directs ou indirects »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les produits alimentaires devront afficher le nutri-score, ce qui pourrait influencer les choix des consommateurs vers des produits plus sains. Les publicités pour les produits alimentaires devront inclure le nutri-score, et celles destinées aux enfants et adolescents pour des produits de faible qualité nutritionnelle seront interdites. Ces mesures visent à réduire l'obésité et le surpoids en France. Les modalités précises seront définies par un décret, et les nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« ne peuvent faire l’objet de messages publicitaires et d’activités promotionnelles, directs ou indirects »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, fait ses courses hebdomadaires. Avant la loi, elle devait chercher le nutri-score sur les emballages, souvent absent. Après l'adoption de la loi, tous les produits affichent le nutri-score, facilitant ses choix pour une alimentation plus saine. Les publicités à la télévision pour des snacks de faible qualité nutritionnelle ne ciblent plus ses enfants, réduisant leur exposition à ces produits.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« ne peuvent faire l’objet de messages publicitaires et d’activités promotionnelles, directs ou indirects »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52500.