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DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation de l'obésité et du surpoids en France, qui sont devenus des enjeux de santé publique majeurs. En 2020, 47 % des adultes français étaient en surpoids, et le taux d'obésité a doublé depuis 1997. Le nutri-score, un système d'étiquetage nutritionnel introduit en 2017, est déjà utilisé par de nombreux industriels mais reste facultatif. Ce texte cherche à rendre cet affichage obligatoire pour mieux informer les consommateurs et inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. Il s'inscrit dans la continuité de la loi Santé de 2016 qui avait initié ce système d'étiquetage.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’obésité et le surpoids sont devenus des enjeux de santé publique majeurs. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la loi Santé du 26 janvier 2016 a initié la mise en place d’un système d’étiquetage nutritionnel »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Bien que la mention du nutri‑score sur les emballages ne soit aujourd’hui pas obligatoire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« renforcer le recours au nutri‑score pour mieux orienter le consommateur »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi rend obligatoire l'affichage du nutri-score sur tous les produits alimentaires vendus en France. L'article 1 modifie le code de la santé publique pour imposer cet affichage. L'article 2 encadre la publicité des produits alimentaires en rendant obligatoire la mention du nutri-score dans toutes les publicités. Il interdit également la publicité destinée aux enfants et adolescents pour les produits jugés de faible qualité nutritionnelle. Cette interdiction s'applique à tous les supports de communication, mais uniquement pour les messages émis et reçus en France. Les modalités d'application seront précisées par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« ne peuvent faire l’objet de messages publicitaires et d’activités promotionnelles, directs ou indirects »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les produits alimentaires devront afficher le nutri-score, ce qui pourrait influencer les choix des consommateurs vers des produits plus sains. Les publicités pour les produits alimentaires devront inclure le nutri-score, et celles destinées aux enfants et adolescents pour des produits de faible qualité nutritionnelle seront interdites. Ces mesures visent à réduire l'obésité et le surpoids en France. Les modalités précises seront définies par un décret, et les nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« ne peuvent faire l’objet de messages publicitaires et d’activités promotionnelles, directs ou indirects »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, fait ses courses hebdomadaires. Avant la loi, elle devait chercher le nutri-score sur les emballages, souvent absent. Après l'adoption de la loi, tous les produits affichent le nutri-score, facilitant ses choix pour une alimentation plus saine. Les publicités à la télévision pour des snacks de faible qualité nutritionnelle ne ciblent plus ses enfants, réduisant leur exposition à ces produits.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« ne peuvent faire l’objet de messages publicitaires et d’activités promotionnelles, directs ou indirects »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’obésité et le surpoids sont devenus des enjeux de santé publique majeurs. D’après les dernières données disponibles, le surpoids concernait 47 % des Français adultes en 2020. Depuis 1997, le nombre de cas de surpoids n’a pas diminué, stagnant autour de 30 %, alors que celui de l’obésité ne cesse d’augmenter à un rythme rapide. L’obésité est ainsi passée de 8,5 % des adultes en 1997 à 17 % en 2020. Cette augmentation est particulièrement marquée chez les plus jeunes : depuis 1997, l’obésité chez les 18‑24 ans a été multipliée par plus de 4, et par près de 3 chez les 25‑34 ans.
    Alinéa 3Afin de favoriser l’accès à une alimentation équilibrée, la loi Santé du 26 janvier 2016 a initié la mise en place d’un système d’étiquetage nutritionnel synthétique, simple et accessible pour tous, qui a conduit à la mise en place du nutri‑score en 2017.
    Alinéa 6Bien que la mention du nutri‑score sur les emballages ne soit aujourd’hui pas obligatoire, elle est recommandée par les autorités et de plus en plus utilisée par les industriels.
    Alinéa 7Cette proposition de loi vise donc à renforcer le recours au nutri‑score pour mieux orienter le consommateur, et mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète, l’obésité, un certain nombre de cancers et de maladies cardiovasculaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 2133 ‑ 3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
    Alinéa 3« Les denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle mentionnée à l’article L. 3232‑8, ne peuvent faire l’objet de messages publicitaires et d’activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés, dès lors qu’ils apparaissent comme destinés aux enfants et aux adolescents. Cette interdiction ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même interdiction d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
    Alinéa 5« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri‑score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle. »
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133 ‑ 3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. « Les denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle mentionnée à l’article L. 3232‑8, ne peuvent faire l’objet de messages publicitaires et d’activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés, dès lors qu’ils apparaissent comme destinés aux enfants et aux adolescents. Cette interdiction ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même interdiction d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. « Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant‑dernier alinéa du présent article, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à rendre obligatoire l’affichage du nutri‑score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52500.