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Énergie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Dernière action : 27 avr. 2026

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

ÉnergieTransportsFiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la transparence des prix des carburants routiers en France. Actuellement, les tickets de caisse des stations-service indiquent un prix global avec la TVA, mais ne détaillent pas la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui représente une part significative du prix. Cette opacité contribue à des tensions sociales, surtout lors des hausses de prix. Le texte cherche à aligner l'affichage des taxes sur les carburants avec celui des factures d'autres énergies comme le gaz et l'électricité, qui sont déjà détaillées. L'objectif est de permettre aux consommateurs de mieux comprendre la composition des prix et de favoriser un débat informé sur la fiscalité énergétique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« occulte la part prépondérante de la Taxe intérieure de consommation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« asymétrie d’information injustifiable »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« système fiscal français repose sur le consentement à l’impôt »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 289 du code général des impôts pour obliger les stations-service à détailler les taxes sur les tickets de caisse des carburants. Actuellement, seuls le prix total et la TVA sont mentionnés. Le texte impose d'ajouter le montant de l'accise sur les produits énergétiques, connue sous le nom de TICPE. Cette mesure vise à rendre plus transparent le coût des carburants pour les consommateurs, en détaillant les différentes composantes fiscales du prix payé à la pompe.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 289 du code général des impôts est complété »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« mentionnent, outre la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de l’accise »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les consommateurs verront sur leur ticket de caisse de carburant un détail des taxes appliquées, incluant la TICPE, en plus de la TVA. Cela permettra aux automobilistes de comprendre précisément la part des taxes dans le prix final payé à la pompe. Cette transparence pourrait influencer les perceptions des consommateurs sur les variations de prix et les décisions politiques liées à la fiscalité énergétique. L'entrée en vigueur de cette mesure nécessitera une adaptation des systèmes de facturation des stations-service pour inclure ces informations supplémentaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« permettons au citoyen‑contribuable de comprendre la destination de son paiement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« mentionnent, outre la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de l’accise »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un habitant de Lyon, fait le plein de sa voiture. Avant la loi, son ticket de caisse indiquait seulement le prix total et la TVA. Après l'adoption de la loi, le ticket détaille également la TICPE, lui montrant que cette taxe représente une part importante du prix payé. Cela lui permet de mieux comprendre comment son argent est réparti entre les taxes et le coût du carburant lui-même.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« mentionnent, outre la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de l’accise »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54238.