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Environnement
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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement

ÉconomieEnvironnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des importations de produits non conformes, souvent via le commerce électronique. Ce phénomène est accentué par des plateformes comme AliExpress et Shein, qui facilitent l'entrée de produits ne respectant pas les normes françaises et européennes. Le rapport parlementaire de 2025 souligne que cette situation menace la compétitivité des entreprises françaises, la sécurité des consommateurs et les objectifs environnementaux. Le texte s'inscrit dans la continuité des régulations européennes, comme le Digital Services Act, pour renforcer la responsabilité des plateformes et améliorer les mécanismes de sanction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’essor extrêmement rapide de certaines plateformes de e‑commerce transfrontalier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« fraude à l’importation, en particulier via les plateformes de commerce en ligne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« AliExpress, Temu et surtout Shein dominent le marché »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« renforçant la responsabilité des plateformes, en dotant l’administration de sanctions »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer le contrôle des importations. L'article 1er impose aux plateformes de e-commerce de respecter les obligations du règlement européen sur la sécurité des produits. L'article 2 permet de bloquer ou supprimer des noms de domaine en cas de fraudes répétées. L'article 3 fait peser sur les importateurs le coût de destruction des produits non conformes. Enfin, l'article 4 instaure une présomption de non-conformité pour des marchandises similaires en cas de fraude avérée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’autorité administrative s’assure du respect par les fournisseurs de places de marché »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois »
  3. [3] Article 3 · alinéa 8« l’administration des douanes peut mettre à la charge des fournisseurs de places de marché »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« les agents des douanes peuvent considérer que des marchandises identiques ou assimilables »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi rendra les plateformes de e-commerce responsables des produits non conformes en l'absence d'importateur identifié dans l'UE. Les autorités pourront bloquer des sites en cas de fraudes répétées. Les importateurs devront payer pour la destruction des produits non conformes, allégeant ainsi la charge pour les contribuables. Les douanes pourront présumer la non-conformité de produits similaires en cas de fraude avérée, facilitant ainsi les contrôles. Ces mesures visent à renforcer la sécurité des consommateurs et à protéger les entreprises françaises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’autorité administrative s’assure du respect par les fournisseurs de places de marché »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois »
  3. [3] Article 3 · alinéa 8« l’administration des douanes peut mettre à la charge des fournisseurs de places de marché »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« les agents des douanes peuvent considérer que des marchandises identiques ou assimilables »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, consommatrice à Lyon, achète un jouet sur une plateforme en ligne. Avant la loi, si le jouet était non conforme, les douanes avaient peu de recours. Avec la nouvelle loi, la plateforme pourrait être tenue responsable si aucun importateur n'est identifié, et le jouet pourrait être détruit aux frais de l'importateur. Les douanes pourraient aussi présumer que d'autres jouets similaires sont non conformes, facilitant ainsi les contrôles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’autorité administrative s’assure du respect par les fournisseurs de places de marché »
  2. [2] Article 3 · alinéa 8« l’administration des douanes peut mettre à la charge des fournisseurs de places de marché »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« les agents des douanes peuvent considérer que des marchandises identiques ou assimilables »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53407.