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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des importations de produits non conformes, souvent via le commerce électronique. Ce phénomène est accentué par des plateformes comme AliExpress et Shein, qui facilitent l'entrée de produits ne respectant pas les normes françaises et européennes. Le rapport parlementaire de 2025 souligne que cette situation menace la compétitivité des entreprises françaises, la sécurité des consommateurs et les objectifs environnementaux. Le texte s'inscrit dans la continuité des régulations européennes, comme le Digital Services Act, pour renforcer la responsabilité des plateformes et améliorer les mécanismes de sanction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’essor extrêmement rapide de certaines plateformes de e‑commerce transfrontalier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« fraude à l’importation, en particulier via les plateformes de commerce en ligne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« AliExpress, Temu et surtout Shein dominent le marché »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« renforçant la responsabilité des plateformes, en dotant l’administration de sanctions »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour renforcer le contrôle des importations. L'article 1er impose aux plateformes de e-commerce de respecter les obligations du règlement européen sur la sécurité des produits. L'article 2 permet de bloquer ou supprimer des noms de domaine en cas de fraudes répétées. L'article 3 fait peser sur les importateurs le coût de destruction des produits non conformes. Enfin, l'article 4 instaure une présomption de non-conformité pour des marchandises similaires en cas de fraude avérée.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’autorité administrative s’assure du respect par les fournisseurs de places de marché »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois »
  3. [3] Article 3 · alinéa 8« l’administration des douanes peut mettre à la charge des fournisseurs de places de marché »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« les agents des douanes peuvent considérer que des marchandises identiques ou assimilables »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi rendra les plateformes de e-commerce responsables des produits non conformes en l'absence d'importateur identifié dans l'UE. Les autorités pourront bloquer des sites en cas de fraudes répétées. Les importateurs devront payer pour la destruction des produits non conformes, allégeant ainsi la charge pour les contribuables. Les douanes pourront présumer la non-conformité de produits similaires en cas de fraude avérée, facilitant ainsi les contrôles. Ces mesures visent à renforcer la sécurité des consommateurs et à protéger les entreprises françaises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’autorité administrative s’assure du respect par les fournisseurs de places de marché »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois »
  3. [3] Article 3 · alinéa 8« l’administration des douanes peut mettre à la charge des fournisseurs de places de marché »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« les agents des douanes peuvent considérer que des marchandises identiques ou assimilables »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, consommatrice à Lyon, achète un jouet sur une plateforme en ligne. Avant la loi, si le jouet était non conforme, les douanes avaient peu de recours. Avec la nouvelle loi, la plateforme pourrait être tenue responsable si aucun importateur n'est identifié, et le jouet pourrait être détruit aux frais de l'importateur. Les douanes pourraient aussi présumer que d'autres jouets similaires sont non conformes, facilitant ainsi les contrôles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’autorité administrative s’assure du respect par les fournisseurs de places de marché »
  2. [2] Article 3 · alinéa 8« l’administration des douanes peut mettre à la charge des fournisseurs de places de marché »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« les agents des douanes peuvent considérer que des marchandises identiques ou assimilables »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’ouverture des échanges commerciaux et le développement du commerce électronique ont profondément transformé l’économie mondiale et les habitudes de consommation. Loin d’être en soi un phénomène négatif, le commerce en ligne constitue un levier d’innovation, de croissance et d’accès aux marchés, y compris pour de nombreuses entreprises françaises. Toutefois, l’essor extrêmement rapide de certaines plateformes de e‑commerce transfrontalier a mis en lumière une dérive majeure : l’émergence d’un modèle économique fondé sur l’importation massive de produits non conformes, sur la dilution des responsabilités juridiques et sur l’exploitation systématique des failles de notre droit.
    Alinéa 4Le rapport d’information de la mission parlementaire sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité, déposé en décembre 2025 au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dresse un constat particulièrement alarmant : la fraude à l’importation, en particulier via les plateformes de commerce en ligne, est devenue systémique .
    Alinéa 6Des acteurs comme AliExpress, Temu et surtout Shein dominent le marché. Elles organisent et amplifient l’entrée sur le territoire national de produits qui ne respectent ni nos normes sanitaires, ni nos règles environnementales, ni nos obligations fiscales, tout en échappant largement aux mécanismes classiques de responsabilité. Cependant, ces plateformes, souvent basées hors Union européenne, se retranchent derrière leur statut d’intermédiaires pour échapper à une responsabilité directe sur les produits vendus par des tiers. Cette proposition de loi vise à corriger cette asymétrie en instaurant une responsabilité juridique accrue et en renforçant les mécanismes de sanction, s’inscrivant dans la continuité des régulations européennes comme le Digital Services Act (DSA) adopté en 2022 et entré en vigueur en 2024.
    Alinéa 24Face à ces constats, la présente proposition de loi vise à adapter le droit aux réalités contemporaines du commerce international et du e‑commerce. En renforçant la responsabilité des plateformes, en dotant l’administration de sanctions à la hauteur des enjeux et en rééquilibrant la charge de la preuve, cette proposition de loi vise à restaurer l’effectivité de l’État de droit aux frontières. Elle ne constitue ni un rejet du commerce international ni une entrave à l’innovation, mais une exigence de justice, de cohérence et de souveraineté économique, sanitaire et environnementale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« L’autorité administrative s’assure du respect par les fournisseurs de places de marché en ligne des obligations spécifiques prévues à l’article 22 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025‑2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil. Lorsque le point de contact désigné par les fournisseurs de places de marché en ligne n’est pas identifiable ou ne défère pas aux injonctions de l’autorité administrative, ou lorsque les informations transmises par ce point de contact unique ne permettent pas d’obtenir les informations nécessaires pour s’assurer du respect par l’importateur des exigences prévues à l’article 11 du même règlement, l’autorité administrative peut enjoindre aux fournisseurs de places de marché en ligne de répondre aux obligations prévues aux articles L. 411‑1 et L. 421‑2. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 421‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative s’assure du respect par les fournisseurs de places de marché en ligne des obligations spécifiques prévues à l’article 22 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025‑2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil. Lorsque le point de contact désigné par les fournisseurs de places de marché en ligne n’est pas identifiable ou ne défère pas aux injonctions de l’autorité administrative, ou lorsque les informations transmises par ce point de contact unique ne permettent pas d’obtenir les informations nécessaires pour s’assurer du respect par l’importateur des exigences prévues à l’article 11 du même règlement, l’autorité administrative peut enjoindre aux fournisseurs de places de marché en ligne de répondre aux obligations prévues aux articles L. 411‑1 et L. 421‑2. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Dans le cas où une infraction ou un manquement mentionnés aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits est constatée à trois reprises, l’autorité administrative ordonne aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l’infraction constatée persiste, d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 521‑3‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 2° est complété par les mots : « , ou à l’ordre public » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où une infraction ou un manquement mentionnés aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits est constatée à trois reprises, l’autorité administrative ordonne aux opérateurs de registre ou aux bureaux d’enregistrement de domaines de prendre une mesure de blocage d’un nom de domaine, d’une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l’infraction constatée persiste, d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente. »
  4. Article 3

    Alinéa 8« Lorsque l’objet a été vendu par l’intermédiaire d’un fournisseur de places de marché en ligne, et que le point de contact désigné par les fournisseurs de places de marché en ligne n’est pas identifiable ou ne défère pas aux injonctions de l’autorité administrative, ou lorsque les informations transmises par le point de contact unique ne permettent pas d’obtenir les informations nécessaires pour s’assurer du respect par l’importateur des exigences prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025‑2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil, l’administration des douanes peut mettre à la charge des fournisseurs de places de marché en ligne les frais de destruction prévus au 3. »
    Lire Article 3 en entier
    Le paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 1 de l’article 389 bis est ainsi modifié : a) La première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; b) Sont ajoutés les mots : « ou ne satisfont pas aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025‑2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil » ; 2° L’article 390 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 3, après la référence : « règlement (CE) n° 136/2004 », sont insérés les mots : « et par le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025‑2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’objet a été vendu par l’intermédiaire d’un fournisseur de places de marché en ligne, et que le point de contact désigné par les fournisseurs de places de marché en ligne n’est pas identifiable ou ne défère pas aux injonctions de l’autorité administrative, ou lorsque les informations transmises par le point de contact unique ne permettent pas d’obtenir les informations nécessaires pour s’assurer du respect par l’importateur des exigences prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025‑2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil, l’administration des douanes peut mettre à la charge des fournisseurs de places de marché en ligne les frais de destruction prévus au 3. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. 67 quinquies C . – Dans le cas où une vérification des marchandises a révélé une fraude portant sur des normes législatives ou règlementaires ou une minoration des valeurs des marchandises, les agents des douanes peuvent considérer que des marchandises identiques ou assimilables sont présumées non conformes à ces normes et règles. »
    Lire Article 4 en entier
    La section 11 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 67 quinquies C ainsi rédigé : « Art. 67 quinquies C . – Dans le cas où une vérification des marchandises a révélé une fraude portant sur des normes législatives ou règlementaires ou une minoration des valeurs des marchandises, les agents des douanes peuvent considérer que des marchandises identiques ou assimilables sont présumées non conformes à ces normes et règles. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53407.