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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Lorsqu'un locataire quitte son logement sans respecter de préavis ni remettre les clefs, on parle d'abandon de logement. Le bail n'est alors pas résilié de plein droit, ce qui oblige le propriétaire à engager une procédure avant de pouvoir relouer le bien. La loi dite Béteille du 22 décembre 2010 a créé une procédure de reprise pour les locaux vides, et le décret du 10 août 2011 en a précisé les étapes. L'exposé des motifs indique que cette procédure dure en moyenne 6 mois, parfois un an, selon les territoires. Le texte prétend réduire ces délais, dans un contexte de manque de logements disponibles. Il cherche aussi à étendre le dispositif aux baux meublés et aux baux mobilité, qui en sont aujourd'hui exclus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Cet abandon de logement est caractérisé quand le locataire quitte son logement sans respecter de préavis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« elle nécessite tout de même en moyenne 6 mois, et jusqu’à un an »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire a été instaurée par la loi dite « Béteille » »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« la procédure de reprise des locaux abandonnés par le locataire n’est possible que s’agissant des locaux »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte trois articles. L'article 1er remplace, au troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, le délai d'un mois par un délai de quinze jours accordé au locataire pour justifier qu'il occupe le logement. L'article 2 insère la référence à l'article 14-1 dans le deuxième alinéa de l'article 25-3 de la même loi, ce qui rend la procédure applicable aux baux meublés. L'article 3 insère la même référence dans le troisième alinéa de l'article 25-12, qui concerne les baux mobilité. L'exposé des motifs précise que la mise en demeure reste confiée à un commissaire de justice et que la saisine du juge des contentieux de la protection demeure nécessaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« après la référence : « 8‑1, », est insérée la référence : « 14‑1, » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 14‑1 » »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« de réduire le délai accordé au locataire pour justifier de l’occupation du logement à 15 jours »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les locaux d'habitation vides, le délai laissé au locataire après la mise en demeure passe d'un mois à quinze jours avant que le commissaire de justice puisse constater l'abandon. Pour les baux meublés et les baux mobilité, la procédure de reprise de l'article 14-1 devient accessible, alors qu'elle était réservée aux locaux vides. Ces bailleurs pourront donc éviter la procédure d'expulsion par saisie du juge, plus longue et coûteuse. Le texte ne modifie pas l'obligation de saisir le juge des contentieux de la protection pour prononcer la résiliation du bail. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« est insérée la référence : « 14‑1, » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 24« ce dernier ne peut procéder à la reprise du bien, même s’il dispose d’indices »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« Enfin, le propriétaire devra saisir le juge des contentieux de la protection »
ExempleCas concret avant/après

Karim, propriétaire d'un studio meublé à Lyon, constate que son locataire ne paie plus depuis deux mois, que son courrier s'entasse et que les volets restent fermés. Aujourd'hui, il ne peut pas reprendre le bien par la procédure d'abandon et doit engager une expulsion par saisie du juge. Avec ce texte, il pourrait faire délivrer une mise en demeure par un commissaire de justice, avec un délai de quinze jours au lieu d'un mois, puis saisir le juge pour la résiliation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« après la référence : « 8‑1, », est insérée la référence : « 14‑1, » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 24« Dans ce cas, il doit procéder à une procédure d’expulsion par saisie du juge »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le « départ à la cloche de bois », ou abandon du logement par le locataire, constitue un phénomène de plus en plus répandu, dont la gestion pour le propriétaire s’avère longue et complexe. Cet abandon de logement est caractérisé quand le locataire quitte son logement sans respecter de préavis et surtout, sans alerter le propriétaire .
    Alinéa 7La procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire a été instaurée par la loi dite « Béteille » n° 2010 ‑ 1609 du 22 décembre 2010 , qui a créé l’article 14‑1 de la loi du 6 juillet 1989. Il s’agit d’une procédure visant à reprendre rapidement un logement laissé vacant par un locataire qui, généralement en situation d’impayés ou pour diverses autres raisons, n’a pu ou voulu mettre en place les formalités légales d’état des lieux de sortie et de remise des clefs au propriétaire.
    Alinéa 9Ainsi, le bailleur doit en premier lieu constater l’abandon de logement : pile de courriers qui s’entassent dans la boîte aux lettres, appels ignorés, absence de paiement des loyers… Il doit ensuite « charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement » ( [2] ) . Puis, si ce dernier ne réagit pas au bout d’un mois , le commissaire de justice mandaté peut pénétrer dans le logement en présence de deux témoins pour constater l’abandon. Enfin, le propriétaire devra saisir le juge des contentieux de la protection, qui peut alors prononcer la résiliation du bail ( [3] ) .
    Alinéa 12En premier lieu, même si la procédure d’obtention de l’ordonnance de reprise du bien est plus rapide que la procédure d’expulsion, elle nécessite tout de même en moyenne 6 mois, et jusqu’à un an ( [4] ) selon les territoires et l’encombrement des tribunaux .
    Alinéa 16Ainsi, la présente proposition de loi a pour objectif de réduire le délai accordé au locataire pour justifier de l’occupation du logement à 15 jours au lieu d’un mois, afin d’accélérer et simplifier la procédure de récupération d’un logement abandonné et, in fine , permettre la remise en location du bien le plus rapidement possible.
    Alinéa 23À l’heure actuelle, la procédure de reprise des locaux abandonnés par le locataire n’est possible que s’agissant des locaux d’habitation donnés à bail dans le cadre du titre I er de la loi du 6 juillet 1989 (bail d’habitation des locaux vides).
    Alinéa 24Dans le cadre d’un bail meublé ou d’un bail mobilité, cette procédure n’est pas applicable. Ainsi, aujourd’hui, en cas d’abandon d’un logement donné à bail meublé ou bail mobilité par le preneur, sans que celui‑ci n’ait donné congé au bailleur selon la procédure de remise des clefs et d’état des lieux, ce dernier ne peut procéder à la reprise du bien, même s’il dispose d’indices lui permettant de penser que l’habitant a définitivement quitté les lieux. Dans ce cas, il doit procéder à une procédure d’expulsion par saisie du juge, procédure longue et coûteuse.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au troisième alinéa de l’article 14‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Au deuxième alinéa de l’article 25‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après la référence : « 8‑1, », est insérée la référence : « 14‑1, ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Au troisième alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 14‑1 ».
    Lire Article 3 en entier
    Au troisième alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après la seconde occurrence du mot : « articles », est insérée la référence : « 14‑1 ». ( [1] ) Chiffres donnés par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). ( [2] ) Loi dite « Béteille » n° 2010-1609 du 22 décembre 2010. ( [3] ) À noter que cette procédure est applicable uniquement pour un bail d’habitation vide, la procédure pour un logement meublé étant plus simple. ( [4] ) « Investissement locatif : après le squat, ce nouveau fléau pourrit la vie des propriétaires », Capital, 15 mars 2024. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Erwan BALANANT, Mme Géraldine BANNIER, Mme Anne BERGANTZ, M. Christophe BLANCHET, M. Philippe BOLO, Mme Blandine BROCARD, M. Mickaël COSSON, M. Laurent CROIZIER, Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, M. Romain DAUBIÉ, M. Olivier FALORNI, Mme Marina FERRARI, M. Marc FESNEAU, M. Bruno FUCHS, Mme Perrine GOULET, M. Jean-Carles GRELIER, M. Frantz GUMBS, M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, Mme Sandrine JOSSO, M. Philippe LATOMBE, M. Pascal LECAMP, Mme Delphine LINGEMANN, M. Emmanuel MANDON, M. Éric MARTINEAU, M. Jean-Paul MATTEI, Mme Sophie METTE, Mme Louise MOREL, M. Hubert OTT, M. Jimmy PAHUN, M. Frédéric PETIT, Mme Maud PETIT, Mme Josy POUEYTO, M. Richard RAMOS, Mme Sabine THILLAYE, M. Nicolas TURQUOIS, M. Philippe VIGIER.
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