Lorsqu'un locataire quitte son logement sans respecter de préavis ni remettre les clefs, on parle d'abandon de logement. Le bail n'est alors pas résilié de plein droit, ce qui oblige le propriétaire à engager une procédure avant de pouvoir relouer le bien. La loi dite Béteille du 22 décembre 2010 a créé une procédure de reprise pour les locaux vides, et le décret du 10 août 2011 en a précisé les étapes. L'exposé des motifs indique que cette procédure dure en moyenne 6 mois, parfois un an, selon les territoires. Le texte prétend réduire ces délais, dans un contexte de manque de logements disponibles. Il cherche aussi à étendre le dispositif aux baux meublés et aux baux mobilité, qui en sont aujourd'hui exclus.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Cet abandon de logement est caractérisé quand le locataire quitte son logement sans respecter de préavis »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 12« elle nécessite tout de même en moyenne 6 mois, et jusqu’à un an »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire a été instaurée par la loi dite « Béteille » »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 23« la procédure de reprise des locaux abandonnés par le locataire n’est possible que s’agissant des locaux »