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Alisdare Hickson from Woolwich, United Kingdom · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d'habitations, qui est considérée comme une atteinte au droit de propriété et une menace pour l'ordre public. Malgré les dispositifs légaux existants, de nombreux propriétaires et collectivités se trouvent démunis face à ces situations, souvent accompagnées de dégradations et d'insécurité. Le texte propose de renforcer le cadre juridique en augmentant les sanctions et en facilitant les actions des autorités publiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations, qu’ils soient publics ou privés, constitue une atteinte grave au droit de propriété »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la présente proposition de loi vise donc à renforcer le cadre juridique existant en aggravant les peines encourues »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code pénal pour renforcer la lutte contre l'occupation illégale. Il augmente la peine d'emprisonnement à trois ans et l'amende à 45 000 euros pour l'infraction d'occupation illégale. De plus, il introduit deux nouveaux articles : l'article L. 322-4-2, qui rend les occupants solidairement responsables des dégradations, et l'article L. 322-4-3, qui permet le prélèvement des amendes sur les prestations sociales en cas d'insolvabilité. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de ces mesures.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 14« les amendes et indemnités dues seront prélevées directement sur leurs prestations sociales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les sanctions pour occupation illégale seront plus sévères, avec des peines d'emprisonnement et des amendes plus élevées. Les occupants illégaux seront également tenus de réparer les dégradations causées pendant leur occupation. En cas d'insolvabilité, les amendes pourront être prélevées sur les prestations sociales, garantissant ainsi le paiement des créances tout en préservant un minimum vital. Ces mesures visent à faciliter l'action des autorités et à protéger les droits des propriétaires.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un terrain en périphérie de sa ville, a vu son terrain occupé illégalement par un groupe pendant plusieurs mois. Avant l'adoption de cette loi, il avait du mal à faire évacuer les occupants et à obtenir réparation pour les dégradations. Avec la nouvelle loi, il pourrait demander des réparations et les occupants seraient tenus de payer les dommages. Si ceux-ci ne peuvent pas payer, les amendes pourraient être prélevées sur leurs prestations sociales, garantissant ainsi que Jean puisse récupérer une partie de son préjudice.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 13« la réparation du préjudice subi par le propriétaire... sont effectués solidairement entre les occupants »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 14« les amendes et indemnités dues seront prélevées directement sur leurs prestations sociales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations, qu’ils soient publics ou privés, constitue une atteinte grave au droit de propriété, consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et une menace pour l’ordre public.
    Alinéa 5L’article 322‑4‑1 du code pénal sanctionne actuellement l’installation en réunion sur un terrain appartenant à autrui sans autorisation. Toutefois, la réponse pénale demeure insuffisante, tant en matière de sanctions que de mise en œuvre effective des procédures d’évacuation. La présente proposition de loi vise donc à renforcer le cadre juridique existant en aggravant les peines encourues et en facilitant les actions des autorités publiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 13« La réparation du préjudice subi par le propriétaire ou toute autre partie lésée, ainsi que le versement des dommages et intérêts, sont effectués solidairement entre les occupants.
    Alinéa 14« Art. L. 322 ‑ 4 ‑ 3. – En cas d’insolvabilité des personnes condamnées, les amendes et indemnités dues seront prélevées directement sur leurs prestations sociales, dans des conditions définies par décret, afin d’assurer la satisfaction des créances tout en garantissant un minimum vital. »
    Lire Article 1 er en entier
    La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article L. 322‑4‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après la première occurrence du mot : « terrain », sont insérés les mots : « un bâtiment, ou une habitation » ; – les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; – le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Au dernier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des dégradations sont constatées sur le site de l’installation, l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » ; 2° Sont ajoutés des articles L. 322­‑4‑2 et L. 322‑4‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 322 ‑ 4 ‑ 2. – Toute personne physique occupant illégalement un terrain, un bâtiment ou une habitation dans le cadre de l’infraction punie à l’article L. 322‑4‑1 du présent code est solidairement responsable des dégradations survenues durant l’occupation. « La réparation du préjudice subi par le propriétaire ou toute autre partie lésée, ainsi que le versement des dommages et intérêts, sont effectués solidairement entre les occupants. « Art. L. 322 ‑ 4 ‑ 3. – En cas d’insolvabilité des personnes condamnées, les amendes et indemnités dues seront prélevées directement sur leurs prestations sociales, dans des conditions définies par décret, afin d’assurer la satisfaction des créances tout en garantissant un minimum vital. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente loi, notamment les conditions de prélèvement sur les prestations sociales des condamnés insolvables.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52071.