PourquoiLe contexte
La proposition de loi vise à répondre à l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d'habitations, qui est considérée comme une atteinte au droit de propriété et une menace pour l'ordre public. Malgré les dispositifs légaux existants, de nombreux propriétaires et collectivités se trouvent démunis face à ces situations, souvent accompagnées de dégradations et d'insécurité. Le texte propose de renforcer le cadre juridique en augmentant les sanctions et en facilitant les actions des autorités publiques.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations, qu’ils soient publics ou privés, constitue une atteinte grave au droit de propriété »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la présente proposition de loi vise donc à renforcer le cadre juridique existant en aggravant les peines encourues »