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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France, où le pouvoir d'achat immobilier des ménages a diminué de 18,4 % en un an. Le logement représente 31 % du budget des ménages, et des difficultés d'accès au logement impactent l'activité économique des entreprises, rendant difficile le recrutement et la rétention des salariés. En 2023, plus de 100 000 salariés primo-accédants n'ont pas pu accéder au crédit immobilier. Actuellement, certaines entreprises aident leurs salariés en prenant en charge une partie des intérêts de leur crédit immobilier, mais une taxation élevée sur ces aides constitue un obstacle à leur généralisation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4 % en un an »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 19 % des candidats engagés dans un processus de recrutement ont renoncé à rejoindre l’entreprise »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« on évalue ainsi à plus de 100 000 le nombre de salariés primo‑accédants »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la construction et de l'habitation pour permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des intérêts des crédits immobiliers contractés par les salariés primo-accédants, avec exonération de certaines charges sociales. La prise en charge ne pourra excéder 3 709,44 euros par an, soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. De plus, une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue pour compenser la perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale due à cette mesure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« la prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale par un collaborateur primo‑accédant ne pourra excéder chaque année 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises pourront soutenir financièrement leurs salariés primo-accédants en prenant en charge une partie des intérêts de leur crédit immobilier sans que cela ne soit soumis à une taxation élevée, ce qui pourrait encourager davantage d'entreprises à mettre en place ce type d'aide. Les salariés primo-accédants bénéficieront ainsi d'une aide financière qui pourrait faciliter leur accès à la propriété. La mesure pourrait également avoir des effets positifs sur le marché immobilier et les recettes fiscales de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« sont exonérées de cotisations sociales, hors contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« La prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale par un collaborateur primo‑accédant ne pourra excéder chaque année 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Julien, salarié dans une PME à Lyon, souhaite acheter son premier appartement. Actuellement, il doit financer seul les intérêts de son crédit immobilier, ce qui représente une charge importante. Avec la nouvelle loi, son employeur pourrait prendre en charge jusqu'à 3 709,44 euros par an des intérêts de son crédit, ce qui allégerait ses mensualités et faciliterait son accès à la propriété. Avant la loi, Julien devait compter uniquement sur ses économies et ses revenus pour rembourser son crédit. Après l'adoption de la loi, il bénéficierait d'un soutien financier direct de son employeur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« la prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale par un collaborateur primo‑accédant ne pourra excéder chaque année 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Face à la crise du logement, alors que le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4 % en un an et que le logement reste le premier poste de dépense des ménages Français avec une part du budget de 31 % (Source Insee 2023), il est plus que jamais essentiel de favoriser l’accession à la propriété́ des salariés.
    Alinéa 3De plus, les difficultés pour se loger ont un impact sur l’activité économique de nos entreprises qui connaissent de plus en plus de difficultés pour recruter et conserver leurs salariés. Selon une enquête de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de novembre 2023, 19 % des candidats engagés dans un processus de recrutement ont renoncé à rejoindre l’entreprise pour des raisons liées à l’accès au logement.
    Alinéa 4En 2023, on évalue ainsi à plus de 100 000 le nombre de salariés primo‑accédants qui n’ont pas pu accéder au crédit.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, et en complément des deux modalités existantes prévues au premier et au deuxième alinéas du présent article, totalement exonérées de charges sociales et fiscales, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo‑accédant.
    Alinéa 3« 1° Dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sont exonérées de cotisations sociales, hors contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et forfait à 20 %, les sommes versées par les entreprises, chaque mois, pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo‑accédant.
    Alinéa 4« 2° La prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale par un collaborateur primo‑accédant ne pourra excéder chaque année 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit un montant annuel maximum de 3 709,44 €.
    Lire Article 1 er en entier
    Après le quatrième alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, et en complément des deux modalités existantes prévues au premier et au deuxième alinéas du présent article, totalement exonérées de charges sociales et fiscales, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo‑accédant. « 1° Dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sont exonérées de cotisations sociales, hors contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et forfait à 20 %, les sommes versées par les entreprises, chaque mois, pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts du coût du crédit immobilier contracté par le salarié primo‑accédant. « 2° La prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale par un collaborateur primo‑accédant ne pourra excéder chaque année 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit un montant annuel maximum de 3 709,44 €. « 3° Ce dispositif s’ajoute et vient compléter la participation des employeurs à l’effort de construction, telle qu’elle est définie par les chapitres I er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, acquittée par les entreprises au taux de 0,45 %. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Alinéa 2II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51724.