Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 mars 2025· Dernière action : 17 mars 2025

Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants

ÉconomieTravail
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France, où le pouvoir d'achat immobilier des ménages a diminué de 18,4 % en un an. Le logement représente 31 % du budget des ménages, et des difficultés d'accès au logement impactent l'activité économique des entreprises, rendant difficile le recrutement et la rétention des salariés. En 2023, plus de 100 000 salariés primo-accédants n'ont pas pu accéder au crédit immobilier. Actuellement, certaines entreprises aident leurs salariés en prenant en charge une partie des intérêts de leur crédit immobilier, mais une taxation élevée sur ces aides constitue un obstacle à leur généralisation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le pouvoir d’achat immobilier des ménages a reculé de 18,4 % en un an »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 19 % des candidats engagés dans un processus de recrutement ont renoncé à rejoindre l’entreprise »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« on évalue ainsi à plus de 100 000 le nombre de salariés primo‑accédants »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la construction et de l'habitation pour permettre aux employeurs de prendre en charge tout ou partie des intérêts des crédits immobiliers contractés par les salariés primo-accédants, avec exonération de certaines charges sociales. La prise en charge ne pourra excéder 3 709,44 euros par an, soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. De plus, une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue pour compenser la perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale due à cette mesure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« la prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale par un collaborateur primo‑accédant ne pourra excéder chaque année 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises pourront soutenir financièrement leurs salariés primo-accédants en prenant en charge une partie des intérêts de leur crédit immobilier sans que cela ne soit soumis à une taxation élevée, ce qui pourrait encourager davantage d'entreprises à mettre en place ce type d'aide. Les salariés primo-accédants bénéficieront ainsi d'une aide financière qui pourrait faciliter leur accès à la propriété. La mesure pourrait également avoir des effets positifs sur le marché immobilier et les recettes fiscales de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« sont exonérées de cotisations sociales, hors contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« La prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale par un collaborateur primo‑accédant ne pourra excéder chaque année 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée »
ExempleCas concret avant/après

Julien, salarié dans une PME à Lyon, souhaite acheter son premier appartement. Actuellement, il doit financer seul les intérêts de son crédit immobilier, ce qui représente une charge importante. Avec la nouvelle loi, son employeur pourrait prendre en charge jusqu'à 3 709,44 euros par an des intérêts de son crédit, ce qui allégerait ses mensualités et faciliterait son accès à la propriété. Avant la loi, Julien devait compter uniquement sur ses économies et ses revenus pour rembourser son crédit. Après l'adoption de la loi, il bénéficierait d'un soutien financier direct de son employeur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« la prise en charge des intérêts du prêt immobilier pour l’achat d’une résidence principale par un collaborateur primo‑accédant ne pourra excéder chaque année 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du coût du crédit immobilier »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51724.