Aller au contenu principal
Toutes les lois
Démocratie
DéposéProposition de loi ordinaire

Création de la réserve citoyenne de la diplomatie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer une réserve citoyenne de la diplomatie, intégrée à la réserve civique définie par la loi de 2017 sur l'égalité et la citoyenneté. Cette initiative répond à un souhait exprimé par le Président de la République en 2023, visant à rapprocher les citoyens de la culture diplomatique française. L'objectif est de mieux faire connaître la politique étrangère de la France et d'encourager l'engagement citoyen dans ce domaine. La réserve citoyenne de la diplomatie permettra aux volontaires de contribuer à la diffusion de la culture diplomatique et à l'organisation d'événements internationaux, tout en renforçant les liens entre la Nation et sa diplomatie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« réserve civique par la loi n° 207‑86 du 27 janvier 2017 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« création d’une réserve citoyenne de la diplomatie »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« réserve citoyenne de la diplomatie fait partie de la réserve civique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« susciter plus d’engagement de nos compatriotes au service de notre diplomatie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une réserve citoyenne de la diplomatie, intégrée à la réserve civique existante. Elle vise à mieux faire connaître la politique étrangère de la France et à renforcer les liens entre les citoyens et la diplomatie. Les réservistes participeront à des actions telles que le soutien à la gestion de crise, l'organisation d'événements internationaux, et la lutte contre la désinformation. Les volontaires doivent être majeurs, de nationalité française ou ressortissants de certains pays européens, et ne pas avoir de condamnations incompatibles avec les missions. Les périodes d'emploi dans cette réserve ne donnent droit à aucune indemnité.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La réserve citoyenne de la diplomatie a pour objet de mieux faire connaître »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les réservistes concourent à des actions dans les domaines suivants »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« réserve citoyenne de la diplomatie est composée de volontaires agréés »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« Être majeur »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec l'adoption de ce texte, une nouvelle structure, la réserve citoyenne de la diplomatie, sera mise en place pour permettre aux citoyens de s'engager dans des actions liées à la politique étrangère française. Les volontaires pourront participer à des activités variées, comme l'organisation d'événements internationaux ou la lutte contre la désinformation. Cette réserve sera ouverte aux citoyens français et à certains ressortissants européens, sous réserve de remplir des conditions spécifiques. Les participants ne recevront pas de rémunération pour leur engagement. Un décret précisera les modalités d'application de cette loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« mieux faire connaître la politique étrangère de la France »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les réservistes concourent à des actions dans les domaines suivants »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« volontaires agréés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« Être majeur »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un retraité du ministère des Affaires étrangères, souhaite s'engager dans la réserve citoyenne de la diplomatie. Avant cette loi, il n'avait pas de cadre pour contribuer à la diplomatie française. Désormais, il peut participer à l'organisation d'événements internationaux et aider à la gestion de crises, sans recevoir de rémunération. Il doit être agréé par le ministère pour ses compétences et son intérêt pour les questions internationales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les réservistes concourent à des actions dans les domaines suivants »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« volontaires agréés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le législateur a souhaité renforcer le lien entre les citoyens et la Nation en définissant le cadre de la réserve civique par la loi n° 207‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cette réserve civique comporte des réserves thématiques dont quatre ont été précisées dans la loi précitée et d’autres créées ultérieurement.
    Alinéa 3Le Président de la République dans son discours du 16 mars 2023 sur la réforme de la diplomatie française a exprimé son vœu d’améliorer la diffusion de la culture diplomatique par la création d’une réserve citoyenne de la diplomatie pour une plus grande proximité des citoyens avec la culture du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et une meilleure compréhension des choix en matière de politique étrangère.
    Alinéa 4La réserve citoyenne de la diplomatie fait partie de la réserve civique prévue par la loi précitée et accueille des volontaires pour contribuer à mieux faire connaître la politique étrangère de la France, ses enjeux et les conséquences sur la vie des Français.
    Alinéa 5Cette réserve a aussi pour but de susciter plus d’engagement de nos compatriotes au service de notre diplomatie.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La réserve citoyenne de la diplomatie a pour objet de mieux faire connaître la politique étrangère de la France, de renforcer les liens entre la Nation et sa diplomatie et de permettre l’engagement des citoyens dans le cadre d’actions concrètes au service de la diplomatie.
    Alinéa 2Les réservistes concourent à des actions dans les domaines suivants :
    Lire Article 1 er en entier
    La réserve citoyenne de la diplomatie a pour objet de mieux faire connaître la politique étrangère de la France, de renforcer les liens entre la Nation et sa diplomatie et de permettre l’engagement des citoyens dans le cadre d’actions concrètes au service de la diplomatie. Les réservistes concourent à des actions dans les domaines suivants : 1° Soutien à la gestion de crise et à l’organisation de grands événements internationaux ; 2° Expertise au service de la diplomatie sur des sujets liés à l’actualité internationale ; 3° Présentation des enjeux de la politique étrangère de la France au sein d’environnements professionnels variés ; 4° Accompagnement des lycéens et étudiants dans le cadre de mentorats et d’aides à la recherche de stages ; 5° Lutte contre la désinformation. La réserve citoyenne de la diplomatie fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions des articles 1 er à 4 de la présente loi et pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1 er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
  3. Article 2

    Alinéa 1La réserve citoyenne de la diplomatie est composée de volontaires agréés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la politique étrangère et des relations internationales.
    Alinéa 31° Être majeur ;
    Lire Article 2 en entier
    La réserve citoyenne de la diplomatie est composée de volontaires agréés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la politique étrangère et des relations internationales. Peuvent être admis au sein de la réserve citoyenne de la diplomatie les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Être majeur ; 2° Être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, de la principauté de Monaco ou de la principauté d’Andorre ; 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ; 4° Ne pas avoir, selon les conclusions de l’enquête administrative, un comportement incompatible avec les missions envisagées.
  4. Article 3

    Alinéa 1Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne de la diplomatie n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53334.