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Famille
United States. Dept. of Agriculture. States Relations Service; True, Alfred Charles, 1853-1929; Exposição do Centenario · No restrictions · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Rétablir le droit à l’instruction en famille

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans le cadre de l'instruction en famille, alternative à la scolarisation dans un établissement. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a fait passer ce dispositif d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation, avec des motifs particuliers exigés. Les auteurs de la proposition estiment que cette restriction est excessive et rappellent que la liberté d'instruction est ancienne dans le droit français. Le texte vise à rétablir le système antérieur. Il s'appuie sur des chiffres sur la place de l'instruction en famille et sur l'article 2 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« le gouvernement a souhaité restreindre cette liberté, créant un arsenal de conditions pour pouvoir exercer ce droit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« L’instruction en famille est ainsi passée d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« Les articles de cette proposition de loi visent donc à rétablir le système antérieur »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie l'article L. 131-2 du code de l'éducation pour rétablir la possibilité de donner l'instruction obligatoire dans les familles par les parents ou toute personne de leur choix, et abroge le 5° de cet article. L'article 2 modifie l'article L. 131-5 : les familles doivent désormais effectuer une déclaration au maire et à l'autorité de l'État, avec une déclaration annuelle, au lieu d'une autorisation. Il modifie aussi le contrôle prévu à l'article L. 131-10 pour le fonder sur la déclaration. L'article 3 abroge les articles L. 131-5-1 et L. 131-5-2. L'article 4 adapte l'article L. 131-10-1, et l'article 5 modifie le code de la sécurité sociale relatif aux certificats exigés pour le versement de prestations. L'article 6 adapte la loi du 26 juillet 2019.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les articles L. 131‑5‑1 et L. 131‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« les mots : « qui sont autorisées à donner » sont remplacés par les mots : « déclarées comme donnant » »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’État attestant que l’enfant est instruit dans sa famille »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les familles souhaitant instruire leur enfant à domicile n'auraient plus à obtenir une autorisation préalable mais devraient effectuer une déclaration au maire et à l'autorité de l'État, renouvelée chaque année. Les enquêtes de la mairie, en première année puis tous les deux ans, porteraient sur les raisons alléguées et sur la compatibilité de l'instruction avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille. Un contrôle serait effectué sans délai en cas d'absence de déclaration, sans préjudice des sanctions pénales. Les certificats exigés pour certaines prestations familiales seraient modifiés par l'article 5. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 2« soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé »
ExempleCas concret avant/après

Marc et Julie, parents de Léo, 8 ans, habitent une commune rurale éloignée d'un établissement scolaire. Sous le régime actuel, ils doivent obtenir une autorisation fondée sur des motifs particuliers avant de instruire Léo à domicile. Avec le texte, ils déclareraient au maire et à l'autorité de l'État leur choix d'instruction dans la famille, puis renouvelleraient cette déclaration chaque année. Une enquête de la mairie aurait lieu dès la première année, puis tous les deux ans.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Le code de l’éducation est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6Pourtant, à l’occasion de l’examen de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le gouvernement a souhaité restreindre cette liberté, créant un arsenal de conditions pour pouvoir exercer ce droit. Dans sa section 21, la loi limite ainsi l’instruction en famille à des autorisations assorties de motifs particuliers, à l’image de l’état de santé de l’enfant ou l’éloignement géographique éventuel de la famille. L’instruction en famille est ainsi passée d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, transition validée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ( [5] ) .
    Alinéa 15L’instruction en famille constitue un mode d’instruction satisfaisant : ayant de longue date fait ses preuves, ce système fonctionnel n’a pas fait l’objet de contestations sérieuses permettant de le remettre en cause. Les articles de cette proposition de loi visent donc à rétablir le système antérieur et permettre aux parents qui le souhaitent d’instruire leurs enfants au sein de leur foyer. L’article 4 entend conserver la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle pour les personnes déclarées comme dispensant cette instruction.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » ; 2° Le 5° est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 1Le code de l’éducation est ainsi modifié :
    Alinéa 3a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. » sont remplacés par les mots : « déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. » sont remplacés par les mots : « déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. » ; b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de choix d’instruction » ; c) Les quatrième à quinzième alinéas sont supprimés ; 2° L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et aux personnes responsables de l’enfant. » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « délivrance de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « déclaration d’instruction par les personnes responsables de l’enfant » ; c) À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’autorisation qui leur est accordée » sont remplacés par les mots : « la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer » ; d) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction dans la famille par les personnes responsables de l’enfant, sans préjudice de l’application des sanctions pénales. » ; e) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 131‑11, la référence : « L. 131‑5‑1, » est supprimée ; 4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 311‑1, les mots : « l’autorisation » sont remplacés par les mots : « la déclaration annuelle ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Les articles L. 131‑5‑1 et L. 131‑5‑2 du code de l’éducation sont abrogés.
  5. Article 4

    Alinéa 1À l’article L. 131‑10‑1 du code de l’éducation, les mots : « qui sont autorisées à donner » sont remplacés par les mots : « déclarées comme donnant ».
  6. Article 5

    Alinéa 21° Après le mot : « privé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’État attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé. » ;
    Lire Article 5 en entier
    L’article L. 552‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « privé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit d’un certificat de l’autorité compétente de l’État attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé. » ; 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50371.