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Justice
DéposéResponsabilité pénale du président de la république

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de résolution déposée à l'Assemblée nationale le 24 octobre 2024. Il vise à engager la procédure de destitution du Président de la République prévue par l'article 68 de la Constitution et par la loi organique du 24 novembre 2014. Les auteurs reprochent au Président le refus de nommer une Première ministre issue de la coalition arrivée en tête des élections législatives de juillet 2024. L'exposé des motifs évoque aussi la dissolution de l'Assemblée nationale et la période du gouvernement démissionnaire. L'article 68 ne définit pas le manquement justifiant la destitution, ce que l'exposé des motifs relève expressément, et la qualification relève de la Haute Cour. Le texte s'inscrit dans un débat juridique et politique sur l'interprétation de l'article 8 relatif à la nomination du Premier ministre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 ne précise pas davantage le périmètre de tels manquements. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Face au refus du Président Emmanuel Macron de nommer une Première ministre issue de la coalition arrivée en tête »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« L’article 8 de la Constitution est clair : « Le Président de la République nomme le Premier ministre ». »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comprend un article unique. Il demande que le Parlement soit réuni en Haute Cour pour prononcer la destitution du Président de la République, au titre d'un manquement qualifié de manifestement incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Ce manquement est défini dans l'article comme la nomination du Premier ministre, présentée comme un déni du résultat des élections législatives de 2024, ainsi que le non-respect de l'article 12 de la Constitution relatif à la dissolution. L'article unique précise que la procédure est engagée en application de l'article 68 de la Constitution et de la loi organique du 24 novembre 2014.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution du Président de la République »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« que constitue les nomination du Premier Ministre qui constitue un déni démocratique du résultat du suffrage universel »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« ainsi que le non‑respect de l’article 12 de la Constitution. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution était adoptée, le Parlement se réunirait en Haute Cour, instance composée de l'Assemblée nationale et du Sénat, pour statuer sur la destitution du Président de la République. La destitution constitue une procédure prévue par l'article 68 de la Constitution. Le texte ne modifie pas la Constitution ni la loi organique elle-même, il en demande l'application dans un cas précis. Les conditions de vote et la portée de la décision relèvent ensuite de la procédure constitutionnelle et de la loi organique citées dans le texte. Le texte ne fixe pas de délai ni de conséquence pratique au-delà de la réunion de la Haute Cour.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« En application de l’article 68 de la Constitution et de la loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 21« souhaitent que le Parlement se réunisse en Haute Cour afin de prononcer la destitution du Président de la République. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La procédure de destitution du Président de la République est définie à l’article 68 de notre Constitution. Son premier alinéa la prévoit en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». La loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 ne précise pas davantage le périmètre de tels manquements. Elle rappelle simplement que la proposition de résolution doit être motivée, afin de justifier « des motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l’article 68 de la Constitution ». Selon la maîtresse de conférences en droit public Anne‑Charlène Bezzina « Cette écriture est volontaire, la démarche est politique et c’est aux parlementaires de lui donner corps » . Quand on demande en 2023 à Mme Véronique Champeil‑Desplats, professeure de droit public, dans quels cas pourrait s’appliquer l’article 68, elle explique que « C’est toujours la grande question. Il n’y a pas de définition, c’est le grand flou. C’est la Haute Cour, c’est ‑ à ‑ dire l’Assemblée nationale et le Sénat, qui, quand elle se réunira, décidera au cas par cas quels pourraient être ces motifs. L’esprit, c’est de ne pas laisser en place un président qui serait coupable de manquements à la Constitution . » De même, le rapport remis le 12 décembre 2002 au Président de la République par la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République précise également que « La présente rédaction, au contraire, se garde bien de définir […]
    Alinéa 3Face au refus du Président Emmanuel Macron de nommer une Première ministre issue de la coalition arrivée en tête des élections législatives du 31 juin et du 7 juillet dernier, les auteurs de la présente proposition de résolution souhaitent que le Parlement engage une procédure de destitution à l’encontre du Président de la République.
    Alinéa 7L’article 8 de la Constitution est clair : « Le Président de la République nomme le Premier ministre ». S’il n’y a ni délai, ni règle spécifique relative à l’identité de la personne à nommer, c’est que nul ne pouvait imaginer qu’un Président ne se conformerait pas immédiatement au choix déterminé par le suffrage universel. De nombreux constitutionnalistes s’insurgent face à cette situation comme M. Mathieu Carpentier, professeur de droit public, qui estime que M. Emmanuel Macron « a manqué au devoir de sa charge en maintenant en vie artificielle un gouvernement démissionnaire » et qui rappelle que de nombreux juristes « considèrent que l’article 8 oblige le Président à nommer un Premier ministre » ou bien Mme Anne Levade qui estime que « le blocage vient du fait que le chef de l’État n’exerce pas le pouvoir qui lui est conféré ».
    Alinéa 21Par l’ article unique , nous demandons par la présente proposition de résolution d’enclencher la procédure de destitution du Président de la République prévue à l’article 68 de la Constitution et par la loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution. Les signataires du présent texte estiment que le Président Emmanuel Macron se trouve dans un cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l ’ exercice de son mandat » et souhaitent que le Parlement se réunisse en Haute Cour afin de prononcer la destitution du Président de la République.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application de l’article 68 de la Constitution et de la loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution du Président de la République, en raison du manquement manifestement incompatible avec l’exercice de ses fonctions que constitue les nomination du Premier Ministre qui constitue un déni démocratique du résultat du suffrage universel des élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ainsi que le non‑respect de l’article 12 de la Constitution.
    Lire Article unique en entier
    En application de l’article 68 de la Constitution et de la loi organique n° 2014‑1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution, le Parlement est réuni en Haute Cour aux fins de prononcer la destitution du Président de la République, en raison du manquement manifestement incompatible avec l’exercice de ses fonctions que constitue les nomination du Premier Ministre qui constitue un déni démocratique du résultat du suffrage universel des élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024 ainsi que le non‑respect de l’article 12 de la Constitution. ( [1] ) « Macron, ses 20 jours jusqu'à la dissolution : nos révélations sur l'éviction d'Attal, l'influence de Darmanin, le rôle de Kohler », Laureline Dupont et Eric Mandonnet, L’Express (site web), 21 octobre 2024 ; « L’avertissement de Gérard Larcher à Emmanuel Macron : « On ne joue pas avec la France » », Solenn de Royer, Le Monde , 11 juillet 2024. ( [2] ) Pauline de Saint Rémy (dir.), La Surprise du chef. De la dissolution aux élections, 28 jours qui ont stupéfié la France , Politico, Denoël (Paris), 2024.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50747.