Le texte intervient dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), une dotation de l'État destinée au financement d'investissements des collectivités. L'exposé des motifs rappelle que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est attribuée après consultation d'une commission d'élus locaux, créée en application de la loi de finances pour 2011. À l'inverse, la DSIL, qui représente environ 570 millions d'euros par an depuis 2018, est attribuée par le préfet de région sans consultation d'une commission d'élus. Les auteurs estiment que cette différence de procédure n'est pas compatible avec les logiques de déconcentration et de décentralisation. Le texte vise à aligner la procédure de la DSIL sur celle de la DETR.
Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
L'article 1er modifie l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales pour confier l'attribution de la DSIL au représentant de l'État dans le département, et non plus au niveau régional. Il supprime les références à la région et à la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, et ajoute des renvois à des décrets en Conseil d'État pour les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie. L'article 2 insère un article L. 2334-43 qui institue, dans chaque département, une commission auprès du représentant de l'État. Elle comprend des représentants des maires, des présidents d'intercommunalités à fiscalité propre et l'ensemble des députés et sénateurs du département. Cette commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention, et doit être saisie pour avis des projets supérieurs à 100 000 euros.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : »
- [2] Article 1 er · alinéa 2« les mots : « régions et du département de Mayotte, appréciée au 1 er janvier de l’année précédente »
- [3] Article 2 · alinéa 11« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et, dans des limites »
- [4] Article 2 · alinéa 12« La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien »
Le transfert de compétence d'attribution de la DSIL du préfet de région vers le représentant de l'État dans le département modifie le niveau de décision pour ces subventions. Une commission départementale nouvelle, composée de maires, de présidents d'intercommunalités et de parlementaires du département, intervient dans la procédure. Elle fixe les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État. Le préfet doit lui communiquer la liste des opérations retenues et la saisir pour avis des projets dont la subvention dépasse 100 000 euros. Une note explicative de synthèse doit être transmise cinq jours francs avant chaque réunion. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 10« e) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » »
- [2] Article 2 · alinéa 5« « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. »
- [3] Article 2 · alinéa 9« cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites »
- [4] Article 2 · alinéa 12« La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien »
Une commune rurale de 1 800 habitants souhaite rénover son bâtiment scolaire pour un montant de 250 000 euros. Aujourd'hui, la demande de DSIL est instruite au niveau régional, sans consultation d'une commission d'élus. Avec le texte, le dossier serait déposé auprès du représentant de l'État dans le département. Comme le montant dépasse 100 000 euros, la commission départementale serait saisie pour avis avant la décision du préfet.
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- EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
- RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
- UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 7Cependant, il demeure essentiel de ne pas oublier que d’autres dotations jouent un rôle tout aussi important pour nos territoires, sans bénéficier des mêmes institutions, c’est‑à‑dire des mêmes garanties pour les élus locaux. C’est notamment le cas de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui représente annuellement environ 570 millions d’euros depuis 2018 et qui permet de financer les investissements suivants :
Alinéa 15Or, en l’état actuel de notre droit, cette dotation est attribuée par le préfet de région sans consultation d’une commission composée d’élus locaux (une simple information des commissions chargées d’appuyer les préfets départementaux pour l’attribution de la DETR est prévue). Or, ni un tel éloignement entre les acteurs locaux porteurs de projets et l’autorité attributive ni l’absence de consultation des élus locaux ne sont souhaitables ou compatibles avec les logiques de déconcentration et de décentralisation.
Article 1 er
Alinéa 1L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Alinéa 21° À la première phrase du B, les mots : « régions et du département de Mayotte, appréciée au 1 er janvier de l’année précédente et telle que définie à l’article L. 4332‑4‑1 pour les régions et à l’article L. 3334‑2 pour le département de Mayotte, » sont remplacés par le mot : « départements » ;
Alinéa 10e) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ;
Lire Article 1 er en entier
L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du B, les mots : « régions et du département de Mayotte, appréciée au 1 er janvier de l’année précédente et telle que définie à l’article L. 4332‑4‑1 pour les régions et à l’article L. 3334‑2 pour le département de Mayotte, » sont remplacés par le mot : « départements » ; 2° Le C est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la fin de la première phrase, les mots : « la région ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « le département » ; – la seconde phrase est supprimée ; b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; c) Au cinquième alinéa, les mots : « de la région ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « du département » ; d) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ; e) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « le département » ; f) À la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article dans les collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article en Nouvelle‑Calédonie. »Article 2
Alinéa 5« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département.
Alinéa 9« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département.
Alinéa 11« La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles.
Alinéa 12« Le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
Lire Article 2 en entier
La section 6 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2334‑43 ainsi rédigé : « Art. L. 2334 ‑ 43. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée : « 1° Des représentants des maires des communes ; « 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. « Pour les catégories mentionnées aux 1° et 2°, les membres de la commission sont désignés par l’association des maires du département. « Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et 2°. « Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des sièges au sein des catégories mentionnées aux 1° et 2°. « À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’État dans le département communique aux membres de la commission, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. Cette note est communiquée dans les mêmes délais aux parlementaires élus dans le département. « Le mandat des membres de la commission cités aux mêmes 1° et 2° expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. « La commission fixe chaque année les catégories d’opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles. « Le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 €. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51145.