Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (37 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article 1 er A

   Alinéa 1I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

   Alinéa 3« Ne sont pas soumises à une évaluation environnementale les procédures de modification d’un plan local d’urbanisme ayant pour seul objet :

   Alinéa 12« Ce dernier peut, par décision motivée, recourir, en substitution à l’enquête publique, à la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Le dossier soumis à la procédure de participation du public par voie électronique est également mis en consultation sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées. » ;

   Alinéa 17« Art. L. 143-32. – Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l’objet de la procédure de modification mentionnée aux articles L. 143-33 à L. 143-36.

   Alinéa 47« Art. L. 153-36 . – Sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d’urbanisme fait l’objet de la procédure de modification mentionnée aux articles L. 153-37 à L. 153-44.

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2. Article 1 er

   Alinéa 23« Art. L. 146 ‑ 1 . – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme et couvert par un périmètre de schéma de cohérence territoriale qui recouvre exactement le périmètre dudit établissement peut élaborer un document d’urbanisme unique ayant les effets d’un schéma de cohérence territoriale et d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

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