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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à modifier la manière dont sont débattus les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale. Actuellement, ces textes sont examinés séparément, ce qui entraîne des dédoublements fonctionnels et des auditions répétitives. L'objectif est de rationaliser le processus législatif en organisant un débat commun pour ces deux types de lois. Cela permettrait de réduire le temps consacré aux débats et de fournir une vision d'ensemble plus cohérente des finances publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« sortir du dédoublement fonctionnel, des avis croisés des commissions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« les lois de finances et de financement doivent faire l’objet d’un débat commun »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 2« réduire les temps des débats sur ces textes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie l'article 47-1 de la Constitution pour prévoir que les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale soient examinés conjointement. Cette disposition sera mise en œuvre selon les conditions définies par une loi organique. L'objectif est de simplifier le processus législatif en regroupant les débats sur ces deux types de lois, qui sont actuellement traités séparément.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« L’article 47‑1 de la Constitution est complété par un alinéa »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale seront discutés ensemble, ce qui pourrait réduire le temps des débats parlementaires. Cela permettrait également d'avoir une approche plus intégrée des finances publiques, en évitant les redondances et en facilitant la coordination entre les deux types de lois. Les modalités précises de cette organisation seront définies par une loi organique, ce qui laisse une certaine flexibilité dans la mise en œuvre pratique de cette réforme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« examinés conjointement dans les conditions prévues par une loi organique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« réduire les temps des débats sur ces textes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 2« disposer d’une vision d’ensemble des finances publiques »
ExempleCas concret avant/après

Avant cette réforme, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale étaient discutés séparément, entraînant des répétitions. Avec la nouvelle disposition, un député participant aux débats pourra aborder les deux sujets en une seule session, ce qui simplifie son travail et réduit le temps passé en commission.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« sortir du dédoublement fonctionnel, des avis croisés des commissions »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de loi vise à sortir du dédoublement fonctionnel, des avis croisés des commissions et des auditions répétitives : les lois de finances et de financement doivent faire l’objet d’un débat commun. Cette obligation correspond d’ailleurs au souhait de réduire les temps des débats sur ces textes, mais également de disposer d’une vision d’ensemble des finances publiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1L’article 47‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont examinés conjointement dans les conditions prévues par une loi organique. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51917.