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Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à suspendre le regroupement et la réunification familiale pour les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire en France. Cette initiative intervient après que l'Allemagne a pris une mesure similaire en 2025, créant un effet de report vers la France, perçue comme plus permissive. La France a constaté une augmentation des demandes d'asile, notamment de ressortissants afghans, dans un contexte de tensions sécuritaires et de saturation des capacités d'accueil. Le texte répond à des préoccupations de sécurité nationale, notamment face à des risques d'infiltration de profils radicalisés, et s'inscrit dans un cadre juridique visant à protéger l'ordre public tout en respectant les engagements internationaux de la France.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’Allemagne a décidé de suspendre pour deux ans la réunification familiale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les demandes d’asile de ressortissants afghans en France ont augmenté de 11 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les flux migratoires en provenance de la région ne peuvent être analysés indépendamment »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« suspendre le regroupement familial, prévu aux articles L. 434 et suivants »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« précision de cette dernière par décret en Conseil d’État »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi suspend pour deux ans le regroupement et la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire en France. Cette suspension concerne les droits prévus aux articles L. 434 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de cette suspension, incluant des admissions exceptionnelles pour des cas d'extrême urgence. Un rapport du gouvernement évaluera l'impact de cette mesure et proposera des recommandations pour sa possible pérennisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Sont suspendus, pour une durée de deux ans »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« le droit à être rejoint au titre du regroupement familial »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Un décret en Conseil d’État précise les modalités »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les bénéficiaires de la protection subsidiaire en France ne pourront plus faire venir leur famille pendant deux ans. Cela concerne les procédures de regroupement et de réunification familiale. Des exceptions pourront être faites pour des situations d'extrême urgence, définies par un décret en Conseil d'État. Cette suspension vise à réduire les flux migratoires vers la France et à renforcer la sécurité nationale. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'impact de cette mesure et envisager sa prolongation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Sont suspendus, pour une durée de deux ans »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Un décret en Conseil d’État précise les modalités »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« un rapport dressant le bilan de cette suspension »
ExempleCas concret avant/après

Karim, bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, souhaite faire venir sa femme et ses enfants. Avant la loi, il pouvait demander leur regroupement familial. Avec la nouvelle loi, cette possibilité est suspendue pour deux ans, sauf cas d'extrême urgence. Karim devra attendre la fin de cette période ou espérer une admission exceptionnelle pour réunir sa famille.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Sont suspendus, pour une durée de deux ans »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Un décret en Conseil d’État précise les modalités »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En juin 2025, l’Allemagne a décidé de suspendre pour deux ans la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cette décision, adoptée par une coalition rassemblant la CDU et le SPD, répond à une préoccupation centrale : la maîtrise des flux migratoires dans un contexte de menace sécuritaire accrue et de saturation des capacités de contrôle et d’accueil. Elle marque un tournant assumé de l’Allemagne face aux risques que font peser des flux mal maîtrisés sur l’ordre public et la sécurité nationale.
    Alinéa 4Cet effet de report est désormais objectivable, en particulier dans le cas de l’immigration afghane. En 2025, les demandes d’asile de ressortissants afghans en France ont augmenté de 11 % par rapport à 2024 selon le dernier rapport sur les chiffres de l’immigration du ministère de l’intérieur. Tandis qu’en Allemagne, la tendance s’est inversée avec une baisse de 33.4 % des demandes d’asiles d’afghans entre 2023 et 2024 (Eurostat). Cette hausse intervient dans un contexte déjà tendu : plus de 100 000 Afghans résident aujourd’hui sur le territoire national, contre environ 1 500 en 2007, une présence quasi exclusivement liée au droit d’asile. La France est devenue, en quelques années, le principal pays d’accueil de l’immigration afghane en Europe occidentale.
    Alinéa 6L’Afghanistan est aujourd’hui le théâtre d’un affrontement violent entre le régime taliban et l’État islamique au Khorassan (EI‑K), organisation identifiée par les services de renseignement européens comme l’une des principales menaces terroristes actuelles. Dans ce contexte, les flux migratoires en provenance de la région ne peuvent être analysés indépendamment du risque d’infiltration de profils radicalisés ou en voie de radicalisation.
    Alinéa 11En conséquence, la présente proposition de loi vise à suspendre le regroupement familial, prévu aux articles L. 434 et suivants du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et la réunification familiale, prévue aux articles L. 561‑2 et suivants du même code, pour les ressortissants bénéficiant de la protection subsidiaire, ce pour une durée de deux ans.
    Alinéa 13Afin d’assurer la pleine efficacité de cette suspension et sa conformité au droit constitutionnel et aux engagements internationaux de la France, l’ article 1 er posant le principe de cette suspension prévoit la précision de cette dernière par décret en Conseil d’État. En prévoyant la possibilité d’admissions exceptionnelles à la réunification pour des cas d’extrême urgence.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Sont suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les ressortissants étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire :
    Alinéa 2– le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
    Alinéa 4Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette suspension notamment eu égard au respect des engagements internationaux de la France. À cette fin, le décret prévoit également les conditions permettant une admission exceptionnelle au regroupement ou à la réunification familiales pour certaines situations d’extrême urgence.
    Lire Article 1 er en entier
    Sont suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les ressortissants étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561‑2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette suspension notamment eu égard au respect des engagements internationaux de la France. À cette fin, le décret prévoit également les conditions permettant une admission exceptionnelle au regroupement ou à la réunification familiales pour certaines situations d’extrême urgence.
  3. Article 2

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de cette suspension et formant des recommandations quant à sa pérennisation.
    Lire Article 2 en entier
    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de cette suspension et formant des recommandations quant à sa pérennisation. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, M. Matthieu BLOCH, M. Pierre-Henri CARBONNEL, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Antoine VALENTIN, M. Gérault VERNY.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54309.