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Immigration
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 11 mai 2026

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

ImmigrationInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à suspendre le regroupement et la réunification familiale pour les étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire en France. Cette initiative intervient après que l'Allemagne a pris une mesure similaire en 2025, créant un effet de report vers la France, perçue comme plus permissive. La France a constaté une augmentation des demandes d'asile, notamment de ressortissants afghans, dans un contexte de tensions sécuritaires et de saturation des capacités d'accueil. Le texte répond à des préoccupations de sécurité nationale, notamment face à des risques d'infiltration de profils radicalisés, et s'inscrit dans un cadre juridique visant à protéger l'ordre public tout en respectant les engagements internationaux de la France.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’Allemagne a décidé de suspendre pour deux ans la réunification familiale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« les demandes d’asile de ressortissants afghans en France ont augmenté de 11 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les flux migratoires en provenance de la région ne peuvent être analysés indépendamment »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« suspendre le regroupement familial, prévu aux articles L. 434 et suivants »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« précision de cette dernière par décret en Conseil d’État »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi suspend pour deux ans le regroupement et la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire en France. Cette suspension concerne les droits prévus aux articles L. 434 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de cette suspension, incluant des admissions exceptionnelles pour des cas d'extrême urgence. Un rapport du gouvernement évaluera l'impact de cette mesure et proposera des recommandations pour sa possible pérennisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Sont suspendus, pour une durée de deux ans »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« le droit à être rejoint au titre du regroupement familial »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Un décret en Conseil d’État précise les modalités »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les bénéficiaires de la protection subsidiaire en France ne pourront plus faire venir leur famille pendant deux ans. Cela concerne les procédures de regroupement et de réunification familiale. Des exceptions pourront être faites pour des situations d'extrême urgence, définies par un décret en Conseil d'État. Cette suspension vise à réduire les flux migratoires vers la France et à renforcer la sécurité nationale. Un rapport sera remis au Parlement pour évaluer l'impact de cette mesure et envisager sa prolongation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Sont suspendus, pour une durée de deux ans »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Un décret en Conseil d’État précise les modalités »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« un rapport dressant le bilan de cette suspension »
ExempleCas concret avant/après

Karim, bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, souhaite faire venir sa femme et ses enfants. Avant la loi, il pouvait demander leur regroupement familial. Avec la nouvelle loi, cette possibilité est suspendue pour deux ans, sauf cas d'extrême urgence. Karim devra attendre la fin de cette période ou espérer une admission exceptionnelle pour réunir sa famille.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Sont suspendus, pour une durée de deux ans »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Un décret en Conseil d’État précise les modalités »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54309.