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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer et renforcer la transparence des aides publiques aux entreprises, dans un contexte de désindustrialisation et de fermetures d'usines en France. Le texte s'inspire d'un rapport parlementaire de 2021 sur la conditionnalité des aides publiques. La fermeture d'usines comme celles de Michelin à Vannes et Cholet, et la baisse de la part de l'industrie dans le PIB français, soulignent la nécessité de repenser ces aides. Le texte cherche à garantir que les aides soutiennent réellement l'emploi et l'industrie, tout en répondant aux contraintes budgétaires de la France, dont la dette publique dépasse 3 000 milliards d'euros.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les aides publiques aux entreprises sont essentielles pour soutenir le tissu économique français. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« fermeture des usines Michelin à Vannes et Cholet »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la part de l’industrie dans le produit intérieur brut (PIB) de la France »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« contexte budgétaire de la France, avec sa dette publique record »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« rapport de l’Assemblée nationale, auquel j’ai participé en tant que président »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose des conditions strictes aux aides publiques aux entreprises. Elle prévoit le remboursement des aides en cas de non-respect des engagements, notamment lors de fermetures d'usines. Un outil numérique assurera le suivi des aides par région. Les rémunérations des dirigeants seront encadrées, et la distribution d'actions gratuites interdite. Un Office parlementaire évaluera l'impact des aides. Les collectivités devront formaliser les conditions d'octroi des aides, et une vérification préalable des obligations sociales, fiscales et environnementales des entreprises sera requise avant tout versement.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le remboursement de ladite aide incombe à la société mère. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Un outil numérique interactif est institué »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« interdiction contractuelle d’augmenter la part fixe et la part variable des rémunérations »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« interdit à toute société bénéficiant d’une aide publique... de distribuer des actions gratuites »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« un Office parlementaire commun d’évaluation des aides publiques »
  6. [6] Article 9 · alinéa 1« vérification préalable de la conformité de celle‑ci à ses obligations sociales, fiscales et environnementales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les entreprises à respecter des engagements précis pour bénéficier des aides publiques. En cas de non-respect, elles devront rembourser les aides. Les dirigeants ne pourront pas augmenter leurs rémunérations ni distribuer d'actions gratuites pendant la période d'aide. Les collectivités devront formaliser les conditions d'octroi des aides, et un suivi numérique renforcera la transparence. Un Office parlementaire évaluera l'impact des aides, et une vérification des obligations légales des entreprises sera requise avant tout versement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le remboursement de ladite aide incombe à la société mère. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« interdiction contractuelle d’augmenter la part fixe et la part variable des rémunérations »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« interdit à toute société bénéficiant d’une aide publique... de distribuer des actions gratuites »
  4. [4] Article 8 · alinéa 1« formaliser les conditions d’octroi de ces aides »
  5. [5] Article 9 · alinéa 1« vérification préalable de la conformité de celle‑ci à ses obligations sociales, fiscales et environnementales »
ExempleCas concret avant/après

Paul, dirigeant d'une PME en difficulté, reçoit une aide publique pour maintenir l'emploi. Avant la loi, il pouvait augmenter sa rémunération. Avec la loi, il doit geler sa rémunération et ne peut distribuer d'actions gratuites. S'il ferme une unité de production, il doit rembourser l'aide. Un suivi numérique permet de vérifier l'utilisation des fonds.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le remboursement de ladite aide incombe à la société mère. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« interdiction contractuelle d’augmenter la part fixe et la part variable des rémunérations »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« interdit à toute société bénéficiant d’une aide publique... de distribuer des actions gratuites »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (10 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les aides publiques aux entreprises sont essentielles pour soutenir le tissu économique français. Elles jouent un rôle clé dans le renforcement de la compétitivité des entreprises, leur adaptation aux défis de la recherche, de la transition écologique et l’ambition nationale d’atteindre le plein emploi. Indispensables, elles constituent un levier stratégique pour accompagner les transformations économiques, sociales et écologiques. Cependant, ces dispositifs, bien qu’indispensables, peuvent être améliorés.
    Alinéa 4L’annonce de la fermeture des usines Michelin à Vannes et Cholet, une décision qui va entraîner la perte de milliers d’emplois directs et indirects n’est pas un cas isolé : plusieurs autres entreprises, notamment dans les secteurs de la chimie et de l’automobile, envisagent de réduire leurs sites de production en France. 61 fermetures d’usines ont été enregistrées depuis janvier et juin 2024, soit une hausse de 9 % par rapport à l’année précédente d’après une étude du cabinet Trendeo. Ce phénomène, loin de s’atténuer, semble prendre de l’ampleur et touche particulièrement les régions où l’industrie est l’un des principaux moteurs économiques. Cette situation alarmante oblige à repenser les politiques publiques, notamment en matière de soutien aux entreprises, afin d’éviter un renversement des gains réalisés en termes d’emploi et d’assurer une meilleure répartition des efforts financiers. C’est dans ce contexte de fermetures, de délocalisations et de pertes d’emplois qu’il devient nécessaire de repenser le système des aides publiques aux entreprises pour en garantir l’efficacité, la transparence et l’équité.
    Alinéa 5Selon les chiffres de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la part de l’industrie dans le produit intérieur brut (PIB) de la France est passée de 22,8 % en 2000 à 11,9 % en 2022, une chute de près de 50 % en 20 ans. Ce recul du secteur industriel ne se traduit pas uniquement par des chiffres : il a des conséquences directes sur l’emploi, particulièrement dans les régions historiquement centrées autour de l’industrie lourde ou des secteurs manufacturiers. Des milliers de travailleurs ont vu leurs emplois disparaître, et l’érosion de la base industrielle française a des effets d’entraînement sur les services et l’économie locale. Chaque fermeture d’usine, chaque délocalisation, fait disparaître des centaines d’emplois directs, mais aussi des centaines d’emplois indirects.
    Alinéa 9Le contexte budgétaire de la France, avec sa dette publique record qui dépasse les 3 000 milliards d’euros, impose une réflexion urgente sur l’utilisation des fonds publics, notamment dans le cadre du soutien aux entreprises . La gestion de la dette est un défi majeur qui s’impose tant au gouvernement qu’aux parlementaires, alors que le budget 2025 est actuellement au cœur de l’actualité. La responsabilité budgétaire s’impose et des économies structurelles sont nécessaires pour que notre nation conserve sa souveraineté économique . Dans ce contexte de contrainte budgétaire, chaque euro dépensé doit être justifié par des résultats tangibles, en particulier dans des domaines aussi importants que l’industrie et l’emploi, d’autant plus que les dépenses publiques, en particulier celles liées aux aides économiques, continuent de croître.
    Alinéa 12La question de la conditionnalité des aides publiques aux entreprises n’est pas nouvelle. En 1999, un rapport du Sénat sur le contrôle des aides publiques a souligné la nécessité d’une transparence accrue dans la gestion des fonds publics. Plus récemment, en 2021, un rapport de l’Assemblée nationale, auquel j’ai participé en tant que président, a mis en évidence les lacunes actuelles dans le suivi des aides et a recommandé des réformes structurelles pour garantir que ces aides contribuent effectivement à la préservation de l’emploi et au renforcement de l’industrie locale. Ce rapport a inspiré les propositions formulées dans ce texte.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Tout acte unilatéral ou contrat prévoyant le versement d’une aide publique doit stipuler qu’en cas de faillite d’une filiale ou de fermeture d’une unité de production, et si les conditionnalités associées à cette aide ne sont pas respectées, le remboursement de ladite aide incombe à la société mère.
  3. Article 2

    Alinéa 1Un outil numérique interactif est institué afin d’assurer le suivi en temps réel des aides publiques par région, dans le but de renforcer la traçabilité et l’efficacité de l’action publique.
    Lire Article 2 en entier
    Un outil numérique interactif est institué afin d’assurer le suivi en temps réel des aides publiques par région, dans le but de renforcer la traçabilité et l’efficacité de l’action publique. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont tenus de présenter chaque année un rapport détaillé sur les aides publiques attribuées aux entreprises, incluant, le cas échéant, une évaluation de leur impact.
  4. Article 3

    Alinéa 1Toute aide publique destinée à assurer la pérennité d’une entreprise est subordonnée à l’interdiction contractuelle d’augmenter la part fixe et la part variable des rémunérations des dirigeants. Le contrat conclu entre le bailleur et le bénéficiaire de l’aide doit définir les critères permettant de lever cette restriction salariale. Ce contrat est transmis au comité social et économique de l’entreprise.
    Lire Article 3 en entier
    Toute aide publique destinée à assurer la pérennité d’une entreprise est subordonnée à l’interdiction contractuelle d’augmenter la part fixe et la part variable des rémunérations des dirigeants. Le contrat conclu entre le bailleur et le bénéficiaire de l’aide doit définir les critères permettant de lever cette restriction salariale. Ce contrat est transmis au comité social et économique de l’entreprise. L’interruption du versement de dividendes apparaît logique afin de préserver la trésorerie d’une entreprise lorsqu’elle bénéficie d’aides pour assurer sa survie. La durée de cette interruption pourrait être négociée entre l’État et l’entreprise.
  5. Article 4

    Alinéa 1La présente loi interdit à toute société bénéficiant d’une aide publique destinée à assurer sa survie ou le maintien de l’emploi de distribuer des actions gratuites dans la part variable des rémunérations des mandataires sociaux. La durée de cette interdiction est déterminée par la collectivité ayant accordé l’aide.
  6. Article 6

    Alinéa 1Il est créé, au sein du Parlement, un Office parlementaire commun d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises.
    Lire Article 6 en entier
    Il est créé, au sein du Parlement, un Office parlementaire commun d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises. Cet office est chargé de l’évaluation et du suivi des aides publiques et de leurs conditionnalités, notamment les conditionnalités environnementales. Cet office est consulté lors de chaque création d’aide publique. Cet Office parlementaire dispose de la faculté d’adresser à la Cour des comptes une demande d’enquête ou d’évaluation sur des aides publiques spécifiques.
  7. Article 8

    Alinéa 1Lorsqu’une collectivité publique attribue des aides financières en vue de favoriser l’installation ou l’extension d’entreprises sur son territoire, elle est tenue, avant tout versement, de formaliser les conditions d’octroi de ces aides. Cette formalisation inclut la définition précise des objectifs assignés aux bénéficiaires ainsi que l’établissement de clauses contractuelles prévoyant les modalités de remboursement en cas de non‑respect desdits objectifs.
    Lire Article 8 en entier
    Lorsqu’une collectivité publique attribue des aides financières en vue de favoriser l’installation ou l’extension d’entreprises sur son territoire, elle est tenue, avant tout versement, de formaliser les conditions d’octroi de ces aides. Cette formalisation inclut la définition précise des objectifs assignés aux bénéficiaires ainsi que l’établissement de clauses contractuelles prévoyant les modalités de remboursement en cas de non‑respect desdits objectifs. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les types d’aides concernées, les critères de suivi et d’évaluation des objectifs, ainsi que les mécanismes de recouvrement des sommes dues.
  8. Article 9

    Alinéa 1I. – Tout versement d’une aide publique à une entreprise est subordonné à la vérification préalable de la conformité de celle‑ci à ses obligations sociales, fiscales et environnementales. Cette vérification inclut la fourniture d’une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations.
    Lire Article 9 en entier
    I. – Tout versement d’une aide publique à une entreprise est subordonné à la vérification préalable de la conformité de celle‑ci à ses obligations sociales, fiscales et environnementales. Cette vérification inclut la fourniture d’une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations. II. – Lorsqu’une entreprise bénéficiaire relève de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, le versement de toute aide publique est également conditionné à la vérification de la mise en œuvre effective des obligations prévues par ladite loi. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de contrôle, les critères d’évaluation et les sanctions applicables en cas de non‑respect.
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