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Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à plusieurs défis rencontrés par la profession infirmière en France. Actuellement, les infirmières et infirmiers font face à des conditions de travail difficiles, une rémunération jugée insuffisante et un manque de reconnaissance professionnelle. Ces problèmes sont exacerbés par la désertification médicale, notamment dans les zones rurales, et par une pénurie de personnel soignant. Le vieillissement de la population française, qui augmentera les besoins en soins, accentue ces tensions. La proposition de loi cherche à valoriser le travail des infirmières en ajustant leur rémunération à l'inflation et en réformant leur formation pour mieux répondre aux besoins du système de santé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la profession d’infirmière peine toujours à être valorisée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 30,2 % de la population française vit dans un désert médical »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la part des personnes de plus de 60 ans augmenterait »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« 54 % des infirmières... déclarent envisager de quitter leur métier »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte quatre articles principaux. L'article 1 prévoit l'indexation des tarifs des actes infirmiers et des indemnités kilométriques sur l'inflation. L'article 2 introduit une planification pluriannuelle des capacités d'accueil dans les instituts de formation en soins infirmiers, basée sur un indicateur des besoins en personnel infirmier. L'article 3 allonge la durée de la formation en soins infirmiers à quatre ans, incluant un stage professionnalisant de six mois. Enfin, l'article 4 prévoit de financer ces mesures par une taxe additionnelle sur les produits du tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers... sont revalorisés »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Les capacités d’accueil des formations... sont déterminées »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« La durée de la formation... ne peut pas être inférieure à quatre ans »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifiera la rémunération des infirmières en ajustant annuellement les tarifs des actes et les indemnités kilométriques selon l'inflation. Cela pourrait améliorer leur pouvoir d'achat. La formation des infirmières sera prolongée à quatre ans, avec un stage professionnalisant, ce qui pourrait renforcer leurs compétences. Les capacités d'accueil des instituts de formation seront ajustées en fonction des besoins locaux, ce qui pourrait améliorer la répartition des infirmières sur le territoire. Le financement de ces mesures sera assuré par une taxe sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Les capacités d’accueil... sont fixées de manière à répondre aux besoins »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« La durée de la formation... ne peut pas être inférieure à quatre ans »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, infirmière libérale en zone rurale, voit ses frais de déplacement augmenter avec l'inflation. Actuellement, ses indemnités kilométriques ne couvrent pas ces coûts. Avec la nouvelle loi, ses indemnités seraient ajustées chaque année, améliorant sa situation financière. De plus, si elle avait suivi sa formation sous le nouveau régime, elle aurait bénéficié d'une année supplémentaire de formation et d'un stage professionnalisant, renforçant ses compétences.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers... sont revalorisés »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« La durée de la formation... ne peut pas être inférieure à quatre ans »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En France, c’est près de 562 000 professionnels inscrits au répertoire ADELI qui exercent la profession d’infirmière. Ces professionnels de santé jouent un rôle central dans la dispensation des soins et l’accompagnement des patients, en constituant un maillon essentiel de la chaîne du soin. Pourtant, malgré leur importance indéniable, la profession d’infirmière peine toujours à être valorisée à la fois en termes de salaire, de reconnaissance professionnelle, de formation et de missions.
    Alinéa 3Alors que le système de santé représente l’une des principales préoccupations des Français en 2024, les difficultés d’accès aux soins et le manque de personnel soignant restent criants. Ces tensions sont particulièrement marquées dans les territoires ruraux, où la désertification médicale et paramédicale aggrave encore les inégalités d’accès aux soins. Aujourd’hui, 30,2 % de la population française vit dans un désert médical et 1,6 million de personnes renoncent chaque année à des soins.
    Alinéa 4Ces problèmes majeurs risquent de s’intensifier dans les prochaines décennies, alors que notre pays doit relever le défi du vieillissement. En effet, d’après les projections de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), la part des personnes de plus de 60 ans augmenterait de plus de 6 points d’ici à 2050, entraînant une hausse des besoins infirmiers supérieure à la progression du nombre d’infirmières.
    Alinéa 5Face à cette situation, il est indispensable d’adapter le cadre de travail et la rémunération des infirmières pour répondre à la crise de l’engagement chez les professionnels. Depuis la pandémie de la COVID‑19, 54 % des infirmières, qu’elles exercent en libéral ou à l’hôpital, déclarent envisager de quitter leur métier. Ce taux grimpe à 58,33 % parmi les infirmières libérales. Cette hémorragie des effectifs met en péril l’ensemble du système de soins et exige une réaction rapide et efficace des autorités publiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« 9° Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les tarifs des actes réalisés par les infirmiers et le montant de l’indemnité kilométrique sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Les capacités d’accueil des formations aux instituts de formation en soins infirmiers sont déterminées en fonction des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
    Alinéa 3« Les capacités d’accueil des instituts de formation en soins infirmiers sont fixées de manière à répondre aux besoins prévisionnels de recrutement en personnel infirmier. Ces besoins sont évalués sur la base d’un indicateur pluriannuel des besoins nationaux et de chaque département défini à l’article L. 1431‑2 du même code ainsi que sur les estimations de départs à la retraite.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le III de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les capacités d’accueil des formations aux instituts de formation en soins infirmiers sont déterminées en fonction des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. « Les capacités d’accueil des instituts de formation en soins infirmiers sont fixées de manière à répondre aux besoins prévisionnels de recrutement en personnel infirmier. Ces besoins sont évalués sur la base d’un indicateur pluriannuel des besoins nationaux et de chaque département défini à l’article L. 1431‑2 du même code ainsi que sur les estimations de départs à la retraite. « Les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur arrêtent conjointement les objectifs numériques nationaux et départementaux de formation fondés sur cet indicateur. Les instituts de formation aux soins infirmiers rendent annuellement des comptes sur les moyens mis en œuvre pour parvenir à satisfaire les objectifs nationaux ainsi arrêtés. » II. – Après le n du 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, il est inséré un o ainsi rédigé : « o) Elles établissent un indicateur pluriannuel des besoins nationaux et de chaque département en personnel infirmier. Il prend en compte les projections démographiques et l’offre de personnel infirmier par département pour en estimer les besoins en offre de soins sur les cinq années suivantes. Il prend également en compte la situation de la population susceptible d’accéder à l’enseignement supérieur et les taux de réussite et de poursuite des études au sein des instituts de formation en soins infirmiers. Cet indicateur est fixé de manière à répondre aux besoins du système de santé en personnel infirmier sur les cinq années suivantes. Il est élaboré tous les ans, au plus tard le 1ᵉʳ janvier de l’année concernée. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 4311 ‑ 7 ‑ 2 . – La durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers ne peut pas être inférieure à quatre ans. Les six derniers mois de cette formation comprennent un stage de consolidation des compétences. Les étudiants effectuant ce stage sont dénommés « infirmiers juniors.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 4311‑7‑1 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 4311‑7‑2 et L. 4311‑7‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 4311 ‑ 7 ‑ 2 . – La durée de la formation dispensée par les instituts de formation en soins infirmiers ne peut pas être inférieure à quatre ans. Les six derniers mois de cette formation comprennent un stage de consolidation des compétences. Les étudiants effectuant ce stage sont dénommés « infirmiers juniors. « Art. L. 4311 ‑ 7 ‑ 3 . – L’infirmier junior exerce les fonctions relevant du métier d’infirmier. Il poursuit sa formation sous un régime d’autonomie supervisée. « Les actes réalisés sous ce régime sont effectués par l’infirmier junior seul. « La rémunération des infirmiers juniors ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance en vigueur. « Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’exercice, de rémunération, de congés et de supervision des infirmiers juniors, sont précisées par décret. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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