Environnement · Proposition de loi
Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique
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92 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Environnement · Proposition de loi
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Famille · Proposition de loi
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Éducation · Projet de loi
En clairSi le texte est adopté, les établissements d'enseignement supérieur privés devront se conformer à de nouvelles règles pour ouvrir et fonctionner.
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Justice · Résolution
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Famille · Proposition de loi
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En clairSi le texte est adopté, les consommateurs auront accès à des informations plus détaillées sur l'origine des produits alimentaires qu'ils achètent.
Rejeté·
Rejeté par les députés· 149 pour, 174 contre
Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les étrangers séjournant en France au-delà de la durée autorisée par leur visa ou en violation des conditions de séjour pourront être sanctionnés par une amende de 3 750 euros.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les établissements de crédit ne pourront plus facturer de frais supplémentaires en cas d'incident de paiement, sauf pour les chèques sans provision, où des plafonds seront appliqués.
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Santé · Proposition de loi
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Sécurité · Proposition de loi
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Immigration · Proposition de loi
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Proposition de loi
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le Gouvernement devra fournir des informations détaillées sur le Pacte Dutreil, permettant au Parlement de mieux comprendre son impact.
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Proposition de loi
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Santé · Proposition de loi
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Proposition de loi
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Résolution
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Comment se vote une loi en France ?