Lois Économie
11 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Adopté
Mission d'information sur la stratégie de développement économique des outre-mer
ÉconomieOutre-mer - Promulgué
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
ÉconomieFiscalité 
AdoptéLe prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État
ÉconomieÉnergie- Adopté
Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises
Économie 
AdoptéLa guerre économique
Économie
PromulguéProjet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Économie- Adopté
Rapport d'information relatif à l’activité du Conseil économique, social et environnemental et à la gestion de l’institution
ÉconomieEnvironnement - Adopté
Les problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels
Économie - Promulgué
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
SantéÉconomie - Promulgué
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Économie - Adopté
DOSSIER : rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
SantéÉconomie