Lois Culture
13 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Promulgué
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Culture 
AdoptéCommission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées
Culture
AdoptéCommission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
Culture- Adopté
mission d’information sur « création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture
ÉducationCulture - Promulgué
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Culture 
AdoptéL’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine
CultureFiscalité
PromulguéAméliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
Culture
AdoptéL'agriculture face au réchauffement climatique et aux pertes de biodiversité : les apports de la science
EnvironnementAgriculture- Adopté
Les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
SécuritéCulture - Promulgué
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Culture - Adopté
L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap
Culture - Adopté
Avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2024-2028
Culture - Adopté
Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel
Culture