Logement · Proposition de loi
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
En clairLes biens immobiliers de l'État pourront être transférés à l'établissement public, à titre gratuit, selon une liste fixée par décret.
Promulgué·
Adopté par les députés· 276 pour, 86 contre
Comment se vote une loi en France ?