Aller au contenu principal
Toutes les lois
Culture
Wikideas1 · CC0 · Wikimedia
PromulguéProposition de loi ordinaire

Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Loi n° 2025-365 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte porte sur l'usage de drones pour traiter les maladies des cultures végétales. Il s'inscrit dans le cadre de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui encadre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce article pose actuellement le principe de l'interdiction de la pulvérisation aérienne de ces produits. La proposition de loi prévoit des dérogations encadrées permettant, sous conditions, la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord, c'est-à-dire un drone. Elle est déposée sous le numéro 637 le 26 novembre 2024 comme proposition de loi ordinaire. Le texte ne contient pas d'exposé des motifs, de sorte que les éléments de contexte se déduisent uniquement du dispositif des articles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er remplace le I de l'article L. 253-8 du code rural par plusieurs paragraphes. Le principe d'interdiction de la pulvérisation aérienne est maintenu, sous réserve de deux exceptions. Le I bis permet une autorisation temporaire par arrêté conjoint en cas de danger sanitaire grave, et autorise sous conditions les programmes par drone pour certains produits de biocontrôle, produits biologiques ou à faible risque, sur des parcelles en forte pente, des bananeraies et des vignes mères de porte-greffes. Une distance minimale de 250 mètres des bâtiments habités est imposée. Le I ter prévoit des essais d'une durée maximale de trois ans sur d'autres cultures, évalués par l'ANSES et présentés à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. L'article 2 prévoit une compensation de la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Sous réserve des I bis et I ter , la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« peuvent être autorisés, lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au B du I bis »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 7« Les programmes mentionnés au A du présent I ter sont autorisés à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans. »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte maintient en principe l'interdiction de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Il ouvre toutefois des exceptions. Pour les produits de biocontrôle, les produits autorisés en agriculture biologique et les produits à faible risque, des programmes par drone pourraient être autorisés sur des parcelles en pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte-greffes conduites au sol, sous réserve d'une distance de 250 mètres des zones habitées. Les autorisations relèvent d'arrêtés interministériels, pris après avis de l'ANSES. Pour d'autres cultures, des essais d'une durée maximale de trois ans pourraient être menés avant toute extension. Les exploitants agricoles et les entreprises de traitement sont les principaux concernés par ces modalités.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Le présent alinéa ne s’applique pas à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 5« pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »
ExempleCas concret avant/après

Julien, viticulteur dans le Languedoc, exploite une parcelle en forte pente. Aujourd'hui, la pulvérisation aérienne de ses produits est interdite, et il traite depuis le sol avec un tracteur. Si le texte est adopté et si un arrêté autorise le programme pour les produits concernés, il pourrait recourir à un drone sur cette parcelle, à condition de respecter une distance de 250 mètres par rapport aux bâtiments habités. Les conditions précises relèveraient de l'arrêté d'autorisation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Le présent alinéa ne s’applique pas à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

  • Si la majorité des députés a voté comme vous

Vote sur l'ensemble du texte

Les députés ont voté

Adopté

  • 81pour
  • 32contre
  • 0abstention

Groupe par groupe

  • EPRPour

    35 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNPour

    23 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 18 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    0 pour · 10 contre · 0 abst.

  • DRPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • HORPour

    3 pour · 1 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    4 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCContre

    1 pour · 2 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    3 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 1 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 617

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 617 : 81 pour, 32 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2025-365

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par des I à I ter ainsi rédigés :
    Alinéa 2« I. – Sous réserve des I bis et I ter , la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
    Alinéa 3« I bis . – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé.
    Alinéa 4« B. – Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. Le présent alinéa ne s’applique pas à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments.
    Alinéa 5« Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles, définit les conditions d’autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
    Alinéa 6« I ter. – A. – Par dérogation au I du présent article, des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au B du I bis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux B et C du présent I ter , sur des parcelles et des cultures autres que celles mentionnées au B du I bis lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre. Le présent A ne s’applique pas aux périmètres des espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement.
    Alinéa 7« B. – Les programmes mentionnés au A du présent I ter sont autorisés à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans.
    Lire Article 1 er en entier
    Le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par des I à I ter ainsi rédigés : « I. – Sous réserve des I bis et I ter , la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite. « I bis . – A. – Pour lutter contre un danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. « B. – Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, de produits autorisés en agriculture biologique et de produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil peuvent être autorisés, lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, sur les parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, sur les bananeraies et sur les vignes mères de porte‑greffes conduites au sol. Le présent alinéa ne s’applique pas à moins de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. « Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles, définit les conditions d’autorisation de ces programmes dans les conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. « I ter. – A. – Par dérogation au I du présent article, des programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits mentionnés au B du I bis peuvent être autorisés, dans les conditions fixées aux B et C du présent I ter , sur des parcelles et des cultures autres que celles mentionnées au B du I bis lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre. Le présent A ne s’applique pas aux périmètres des espaces naturels définis aux titres II à IV du livre III du code de l’environnement. « B. – Les programmes mentionnés au A du présent I ter sont autorisés à titre d’essai pour une durée maximale de trois ans. « Les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord pour la santé humaine et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre. « Leurs résultats sont évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. « Les évaluations sont présentées à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. « Un décret définit les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages de la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord et la prévention des risques pour la santé et l’environnement. « C. – Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au B montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement. « Pour les types de parcelles ou pour les cultures inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent C, un programme d’application par aéronef circulant sans personne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au B du I bis . »
  2. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50636.