Lois International
25 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
AdoptéDOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2026
International- Promulgué
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
International - Adopté
Les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger
ImmigrationInternational - Adopté
L’élaboration d’une doctrine française en matière de diplomatie parlementaire
International 
AdoptéDOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la diplomatie féministe
International
AdoptéLe déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à New York à l’occasion de la 80ème Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2025
International- Adopté
L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères
International - Adopté
L’activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2025
International - Adopté
La place des outre-mer dans la diplomatie française
InternationalOutre-mer - Adopté
Le déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères au Maroc, du 11 au 14 juin 2025
International - Adopté
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci
International - Adopté
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année
International - Adopté
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Nice, à l’occasion de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, du 8 au 10 juin 2025
International - Adopté
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Beyrouth, du 2 au 5 juin 2025
International - Adopté
Le recueil d'auditions de la commission sur l’Europe de la défense
InternationalDéfense - Promulgué
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
InternationalDéfense - Adopté
Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France
ImmigrationInternational 
AdoptéDéplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à Washington DC,
International- Promulgué
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
InternationalDéfense - Adopté
Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à New York à l’occasion de la 79e Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2024
International - Adopté
Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2024
International - Adopté
L’activité de la délégation française au cours de l’année 2023 de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
International - Adopté
Mission d'information sur la place des outre-mer dans la diplomatie française
InternationalOutre-mer - Adopté
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2024
International - Adopté
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde pour la période 2024-2028
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