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PromulguéProjet de ratification des traités et conventions

Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne

Loi n° 2025-250 promulguée le .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte soumet à l'Assemblée nationale la ratification d'un traité de coopération en matière de défense signé à Barcelone le 19 janvier 2023 entre la France et l'Espagne. Il remplace l'accord de coopération dans le domaine de la défense signé à Paris le 7 octobre 1983, qui encadrait jusqu'ici les relations bilatérales dans ce domaine. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de refondre ce cadre ancien en l'actualisant et en ajoutant de nouvelles stipulations, notamment sur les consultations régulières entre les parties. Le traité doit être approuvé par le Parlement avant d'être ratifié par la France.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Il a été décidé de refondre ce cadre en concluant un nouvel accord intergouvernemental. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« D’une part, il reprend, en l’actualisant, le cadre qui était prévu par l’accord de 1983 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 1« a été signé à Barcelone, le 19 janvier 2023, par le ministre des armées de la République française »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte un article unique qui autorise la ratification du traité, dont le texte est annexé à la loi. Le traité comprend dix-neuf articles. Il définit les domaines et formes de la coopération de défense, notamment les échanges d'officiers et les exercices communs. Il met en place un conseil franco-espagnol de défense et de sécurité, un dialogue stratégique annuel et un comité d'armement. Il fixe des règles sur le port de l'uniforme, les armes de dotation, l'accès aux services de santé, la fiscalité et la discipline des personnels présents dans l'autre État. Il prévoit que les infractions relèvent des accords OTAN et que le traité met fin à l'accord de 1983 à son entrée en vigueur.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 26« À la date de son entrée en vigueur, il met fin à l’Accord de coopération dans le domaine de la défense »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte n'a pas d'effet direct sur les particuliers : il autorise le Président de la République à ratifier le traité. Une fois la ratification effectuée, le traité devient applicable entre les deux États. Il est conclu pour une durée indéterminée, peut être modifié par accord écrit et dénoncé par voie diplomatique, la dénonciation prenant effet quatre-vingt-dix jours après notification. Pour les administrations militaires, il organise les échanges, la prise en charge des coûts de participation de chaque partie et la protection des informations classifiées. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur autre que celle résultant de la ratification.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 26« Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié à tout moment par commun accord écrit entre les Parties »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« chaque Partie prend à sa charge ses propres coûts de participation aux activités de coopération »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DEMPour

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  • DRPour

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    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

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    3 pour · 0 contre · 0 abst.

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Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 841 : 95 pour, 0 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

  3. Promulgation ·

    Loi n° 2025-250

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 1Le traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne a été signé à Barcelone, le 19 janvier 2023, par le ministre des armées de la République française, M. Sébastien Lecornu et par la ministre de la défense du Royaume d’Espagne, Mme Maria Margarita Robles Fernandes.
    Alinéa 2Notre relation avec l’Espagne en matière de défense est encadrée par l’accord de coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris, le 7 octobre 1983. Il a été décidé de refondre ce cadre en concluant un nouvel accord intergouvernemental.
    Alinéa 3Le traité signé le 19 janvier 2023 offre ainsi un tel cadre rénové. Rédigé de manière réciproque, ce traité fixe les conditions et les modalités de la coopération franco‑espagnole en matière de défense. D’une part, il reprend, en l’actualisant, le cadre qui était prévu par l’accord de 1983, et d’autre part, il introduit de nouvelles stipulations, par exemple sur les consultations régulières pour établir des positions communes (article 3).
    Alinéa 23L’article 16 porte sur le financement de la coopération mise en œuvre au titre du traité. Il prévoit ainsi que chaque Partie prend à sa charge ses propres coûts de participation aux activités de coopération prévues dans le cadre du traité. Il prévoit également la possibilité d’encadrer le financement de ces activités par des accords, arrangements ou tout autre instrument approprié.
    Alinéa 26L’article 19 contient les stipulations finales de ce traité. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié à tout moment par commun accord écrit entre les Parties et il peut être dénoncé par les Parties par la voie diplomatique, la dénonciation prenant effet quatre‑vingt‑dix jours après la réception de la notification. À la date de son entrée en vigueur, il met fin à l’Accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Espagne signé à Paris le 7 octobre 1983.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 et dont le texte est annexé à la présente loi. Fait le 22 novembre 2024. Signé : Michel BARNIER Par le Premier ministre : Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Signé : Jean-Noël BARROT ( [1] ) Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces signée à Londres le 19 juin 1951. ( [2] ) Missions et organisation | ministère des armées (defense.gouv.fr). ( [3] ) Accord général de sécurité entre le Royaume d'Espagne et la République française concernant l'échange et la protection des informations classifiées, signé à Madrid le 21 juillet 2006.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50946.