L'amendement n° 902 de M. Nicolas Bonnet après l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 10021 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
110votants
- Pour
- 51
- Contre
- 58
- Abstention
- 1
- Suffrages exprimés
- 109
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 7 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 902 de M. Nicolas Bonnet après l'article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour27 contre0 abstention27 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
2 pour16 contre0 abstention1 non-votant18 votants sur 90 membres
15 pour0 contre0 abstention15 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
22 pour0 contre1 abstention23 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
11 pour0 contre0 abstention11 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention1 non-votant5 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
110 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (51)
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Fabrice BarusseauSOC
- Lisa BellucoECOS
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Arnaud BonnetECOS
- Nicolas BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Philippe BrunNI
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Alexis CorbièreECOS
- Pierrick CourbonSOC
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Guillaume GarotSOC
Afficher les 27 autresReplier la liste
- Pascale GotSOC
- Jérôme GuedjSOC
- Steevy GustaveECOS
- Melouka Hadj-MimouneSOC
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Marietta KaramanliSOC
- Julie LaernoesECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Joséphine MissoffeEPR
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Sébastien PeytavieECOS
- François PiquemalLFI-NFP
- Pierre PribetichSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Eva SasECOS
- Boris TavernierECOS
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Mélanie ThominSOC
- Stéphane TravertEPR
Contre (58)
- Anchya BamanaRN
- Thibault BazinDR
- Benoît BlanchardHOR
- Stéphane BuchouEPR
- Danièle CarteronEPR
- Cendrine ChazéDR
- Romain DaubiéDEM
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Lionel DuparayDR
- Frédéric FalconRN
- Muriel FiolRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Laurence GardetRN
- Yoann GilletRN
- José GonzalezRN
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Florence GouletRN
- Monique GrisetiRN
- Jordan GuittonRN
- Emmanuelle HoffmanEPR
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
Afficher les 34 autresReplier la liste
- Sébastien HuygheEPR
- Édouard JordanRN
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Nadine LechonRN
- Vincent LedouxEPR
- Gisèle LelouisRN
- Valérie LétardLIOT
- Eric LiégeonDR
- Christine LoirRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- David MagnierRN
- Pierre MarleHOR
- Patrice MartinRN
- Patricia MaussionDEM
- Sophie MetteDEM
- Christelle MinardDR
- Christophe MongardienEPR
- Louise MorelDEM
- Serge MullerRN
- Frédéric PetitDEM
- Kévin PfefferRN
- Stéphane RambaudRN
- Angélique RancRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Xavier RoserenHOR
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Jean TerlierEPR
- Romain TonussiRN
- Corinne VignonEPR
- Frédéric WeberRN
Abstention (1)
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