l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
La proposition de loi vise à simplifier l'organisation territoriale en créant une collectivité unique pour l'Alsace. Actuellement, l'Alsace est régie par la Collectivité européenne d'Alsace, créée par la loi de 2019, qui regroupe certaines compétences départementales et régionales. Cette proposition de loi cherche à clarifier et à renforcer ce statut en intégrant pleinement les compétences régionales et départementales sous une seule entité. Le texte intervient dans un contexte où la simplification administrative et la réduction du "millefeuille territorial" sont des objectifs récurrents des réformes territoriales en France.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 52
- Contre
- 109
- Abstention
- 3
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour48 contre0 abstentions0 non-votant·e·s48 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre2 pour28 contre2 abstentions1 non-votant·e·s33 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour16 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre16 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s19 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre3 pour7 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour4 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre2 pour5 contre1 abstention0 non-votant·e·s8 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour7 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s11 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre1 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour8 contre0 abstentions0 non-votant·e·s8 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Contre1 pour3 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 10 membres
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