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Scrutin nº 7435· scrutin public ordinaire

l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

RejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

Commission mixteProposition de loi ordinaire

Fin de vie

En clair (extrait)

Ce texte de loi vise à introduire un cadre légal pour l'aide à mourir en France. Il répond à des demandes sociétales croissantes concernant le droit des personnes en fin de vie à choisir leur mode de décès. Actuellement, le code de la santé publique ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur ce sujet, ce qui laisse place à des interprétations variées et à des situations non encadrées. La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour établir des conditions et des procédures précises concernant l'aide à mourir.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
76
Contre
81
Abstention
0
Non-votant·e·s
2

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président de séance

Vote par groupe parlementaire

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