L'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 7435 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
157votants
- Pour
- 76
- Contre
- 81
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 157
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 5 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président de séance
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la fin de vie et crée un droit à l'aide à mourir, défini comme le droit pour une personne ayant exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale, qu'elle s'administre elle-même ou qu'un médecin ou un infirmier lui administre lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire. Il modifie le code de la santé publique en ajoutant une section consacrée à ce droit, dans le chapitre relatif aux droits des malades et à la fin de vie. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant qui encadre déjà les droits des patients en fin de vie, notamment la possibilité de refuser ou d'arrêter des traitements et l'accès aux soins palliatifs. Il vise ainsi à compléter ce dispositif par une procédure spécifique, distincte de la sédation profonde et continue déjà prévue par le droit en vigueur.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
54 pour0 contre0 abstention1 non-votant54 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
4 pour12 contre0 abstention1 non-votant16 votants sur 91 membres
0 pour24 contre0 abstention24 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
1 pour18 contre0 abstention19 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
10 pour1 contre0 abstention11 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour13 contre0 abstention13 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
1 pour2 contre0 abstention3 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
1 pour2 contre0 abstention3 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
5 pour0 contre0 abstention5 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
157 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (76)
- Philippe BallardRN
- Anchya BamanaRN
- Thibault BazinDR
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Emmanuel BlairyRN
- Benoît BlanchardHOR
- Manon BouquinRN
- Jorys BovetRN
- Xavier BretonDR
- Eddy CastermanRN
- Bernard ChaumeilRN
- Caroline ColombierRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Marie-Christine DallozDR
- Charles de CoursonLIOT
- Marc de FleurianRN
- Hervé de LépinauRN
- Élisabeth de MaistreDR
- Catherine Dellong MengRN
- Jocelyn DessignyRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicolas DragonRN
Afficher les 52 autresReplier la liste
- Aurélien DutrembleRN
- Olivier FayssatUDR
- Thierry FrappéRN
- Frank GilettiRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- Florence GouletRN
- Justine GruetDR
- Michel GuiniotRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Patrick HetzelDR
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Laurent JacobelliRN
- Sylvie JosserandRN
- Florence JoubertRN
- Philippe JuvinDR
- Corentin Le FurDR
- Constance Le GripEPR
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- David MagnierRN
- Hanane MansouriUDR
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Joëlle MélinRN
- Pierre MeurinRN
- Maxime MicheletUDR
- Serge MullerRN
- Thierry PerezRN
- Lisette PolletRN
- Dominique PotierSOC
- Stéphane RambaudRN
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Catherine RimbertRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Vincent RollandDR
- Sophie-Laurence RoyRN
- Anaïs SabatiniRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Liliana TanguyEPR
- Thierry TessonRN
- Lionel TivoliRN
- Vincent TrébuchetUDR
- Annie VidalEPR
Contre (81)
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Gabriel AmardLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Christine ArrighiECOS
- Léa Balage El MarikyECOS
- Karim Ben CheikhECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- François Cormier-BouligeonEPR
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Pierrick CourbonSOC
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Stéphane DelautretteSOC
- Julie DelpechEPR
- Fanny Dombre CosteSOC
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Karen ErodiLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
Afficher les 57 autresReplier la liste
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- Charles FournierECOS
- Alix FruchonLIOT
- Jean-Luc FugitEPR
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Sabine GervaisDEM
- Océane GodardSOC
- Perrine GouletDEM
- Carole GuillermDEM
- Steevy GustaveECOS
- Ayda HadizadehSOC
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Jérémie IordanoffECOS
- Chantal JourdanSOC
- Marietta KaramanliSOC
- Julie LaernoesECOS
- Tristan LahaisECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Michel LauzzanaEPR
- Karine LebonGDR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Stéphane LenormandLIOT
- Gérard LeseulSOC
- Brigitte LisoEPR
- Damien MaudetLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Nicolas MetzdorfEPR
- Christophe MongardienEPR
- Yannick MonnetGDR
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Frédéric PetitDEM
- Sébastien PeytavieECOS
- René PilatoLFI-NFP
- François PiquemalLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Pierre PribetichSOC
- Claudia RouauxSOC
- Aurélien RousseauSOC
- Sandrine RousseauECOS
- Jean-François RoussetEPR
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Danielle SimonnetECOS
- Bertrand SorreEPR
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Sabine ThillayeDEM
- Aurélie TrouvéLFI-NFP
- Frédéric ValletouxHOR
- Philippe VigierDEM
- Dominique VoynetECOS
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