L'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 7436 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
173votants
- Pour
- 78
- Contre
- 92
- Abstentions
- 3
- Suffrages exprimés
- 170
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 14 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président de séance
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la fin de vie et crée un droit à l'aide à mourir, défini comme le droit pour une personne ayant exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale, qu'elle s'administre elle-même ou qu'un médecin ou un infirmier lui administre lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire. Il modifie le code de la santé publique en ajoutant une section consacrée à ce droit, dans le chapitre relatif aux droits des malades et à la fin de vie. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant qui encadre déjà les droits des patients en fin de vie, notamment la possibilité de refuser ou d'arrêter des traitements et l'accès aux soins palliatifs. Il vise ainsi à compléter ce dispositif par une procédure spécifique, distincte de la sédation profonde et continue déjà prévue par le droit en vigueur.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
58 pour0 contre1 abstention1 non-votant59 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
2 pour18 contre0 abstention1 non-votant20 votants sur 91 membres
0 pour25 contre0 abstention25 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour24 contre0 abstention24 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
10 pour0 contre0 abstention10 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour14 contre0 abstention14 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour5 contre1 abstention6 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
1 pour2 contre0 abstention3 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
1 pour2 contre1 abstention4 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
6 pour0 contre0 abstention6 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
173 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (78)
- Philippe BallardRN
- Anchya BamanaRN
- Thibault BazinDR
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Emmanuel BlairyRN
- Benoît BlanchardHOR
- Anthony BoulogneRN
- Manon BouquinRN
- Jorys BovetRN
- Xavier BretonDR
- Eddy CastermanRN
- Bernard ChaumeilRN
- Roger ChudeauRN
- Caroline ColombierRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Marie-Christine DallozDR
- Charles de CoursonLIOT
- Marc de FleurianRN
- Hervé de LépinauRN
- Élisabeth de MaistreDR
- Catherine Dellong MengRN
- Jocelyn DessignyRN
Afficher les 54 autresReplier la liste
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicolas DragonRN
- Aurélien DutrembleRN
- Olivier FayssatUDR
- Thierry FrappéRN
- Frank GilettiRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- Florence GouletRN
- Justine GruetDR
- Michel GuiniotRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Patrick HetzelDR
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Laurent JacobelliRN
- Sylvie JosserandRN
- Florence JoubertRN
- Philippe JuvinDR
- Corentin Le FurDR
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- David MagnierRN
- Hanane MansouriUDR
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Nicolas MeizonnetRN
- Joëlle MélinRN
- Pierre MeurinRN
- Maxime MicheletUDR
- Serge MullerRN
- Thierry PerezRN
- Lisette PolletRN
- Stéphane RambaudRN
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Catherine RimbertRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Vincent RollandDR
- Sophie-Laurence RoyRN
- Anaïs SabatiniRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Liliana TanguyEPR
- Thierry TessonRN
- Lionel TivoliRN
- Vincent TrébuchetUDR
- Antoine ValentinUDR
- Annie VidalEPR
- Frédéric WeberRN
Contre (92)
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Gabriel AmardLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Christine ArrighiECOS
- Léa Balage El MarikyECOS
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Karim Ben CheikhECOS
- Arnaud BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- François Cormier-BouligeonEPR
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Pierrick CourbonSOC
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Arthur DelaporteSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Julie DelpechEPR
- Dieynaba DiopSOC
Afficher les 68 autresReplier la liste
- Fanny Dombre CosteSOC
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Karen ErodiLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Jean-Luc FugitEPR
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Sabine GervaisDEM
- Océane GodardSOC
- Perrine GouletDEM
- Steevy GustaveECOS
- Stéphane HablotSOC
- Ayda HadizadehSOC
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Jérémie IordanoffECOS
- Chantal JourdanSOC
- Marietta KaramanliSOC
- Guillaume KasbarianEPR
- Julie LaernoesECOS
- Tristan LahaisECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Michel LauzzanaEPR
- Constance Le GripEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Karine LebonGDR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Stéphane LenormandLIOT
- Gérard LeseulSOC
- Brigitte LisoEPR
- Christophe MarionEPR
- Damien MaudetLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Ludovic MendesEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Christophe MongardienEPR
- Yannick MonnetGDR
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Mathilde PanotLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Frédéric PetitDEM
- Sébastien PeytavieECOS
- René PilatoLFI-NFP
- François PiquemalLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Pierre PribetichSOC
- Claudia RouauxSOC
- Aurélien RousseauSOC
- Sandrine RousseauECOS
- Jean-François RoussetEPR
- Sandrine RunelSOC
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Danielle SimonnetECOS
- Charles SitzenstuhlEPR
- Bertrand SorreEPR
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Aurélie TrouvéLFI-NFP
- Boris VallaudSOC
- Frédéric ValletouxHOR
- Philippe VigierDEM
- Dominique VoynetECOS
Abstention (3)
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