L'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 7437 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Adopté
L'Assemblée nationale a adopté.
175votants
- Pour
- 93
- Contre
- 80
- Abstentions
- 2
- Suffrages exprimés
- 173
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 13 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur l’un de ses articles.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la fin de vie et crée un droit à l'aide à mourir, défini comme le droit pour une personne ayant exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale, qu'elle s'administre elle-même ou qu'un médecin ou un infirmier lui administre lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire. Il modifie le code de la santé publique en ajoutant une section consacrée à ce droit, dans le chapitre relatif aux droits des malades et à la fin de vie. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant qui encadre déjà les droits des patients en fin de vie, notamment la possibilité de refuser ou d'arrêter des traitements et l'accès aux soins palliatifs. Il vise ainsi à compléter ce dispositif par une procédure spécifique, distincte de la sédation profonde et continue déjà prévue par le droit en vigueur.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
1 pour57 contre0 abstention1 non-votant58 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
16 pour4 contre0 abstention1 non-votant20 votants sur 91 membres
25 pour0 contre0 abstention25 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
24 pour1 contre0 abstention25 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
1 pour10 contre0 abstention11 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
14 pour0 contre0 abstention14 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
6 pour0 contre1 abstention7 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité pour
2 pour1 contre0 abstention3 votants sur 35 membres
2 pour1 contre1 abstention4 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
175 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (93)
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Gabriel AmardLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Christine ArrighiECOS
- Léa Balage El MarikyECOS
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Karim Ben CheikhECOS
- Théo BernhardtRN
- Arnaud BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- François Cormier-BouligeonEPR
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Pierrick CourbonSOC
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Arthur DelaporteSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Julie DelpechEPR
Afficher les 69 autresReplier la liste
- Dieynaba DiopSOC
- Fanny Dombre CosteSOC
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Karen ErodiLFI-NFP
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Alix FruchonLIOT
- Jean-Luc FugitEPR
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Sabine GervaisDEM
- Océane GodardSOC
- Perrine GouletDEM
- Steevy GustaveECOS
- Stéphane HablotSOC
- Ayda HadizadehSOC
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Jérémie IordanoffECOS
- Chantal JourdanSOC
- Marietta KaramanliSOC
- Guillaume KasbarianEPR
- Julie LaernoesECOS
- Tristan LahaisECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Michel LauzzanaEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Karine LebonGDR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Stéphane LenormandLIOT
- Gérard LeseulSOC
- Brigitte LisoEPR
- Christophe MarionEPR
- Damien MaudetLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Ludovic MendesEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Christophe MongardienEPR
- Yannick MonnetGDR
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Mathilde PanotLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Frédéric PetitDEM
- Sébastien PeytavieECOS
- René PilatoLFI-NFP
- François PiquemalLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Pierre PribetichSOC
- Claudia RouauxSOC
- Aurélien RousseauSOC
- Sandrine RousseauECOS
- Jean-François RoussetEPR
- Sandrine RunelSOC
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Danielle SimonnetECOS
- Bertrand SorreEPR
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Sabine ThillayeDEM
- Aurélie TrouvéLFI-NFP
- Boris VallaudSOC
- Frédéric ValletouxHOR
- Philippe VigierDEM
- Dominique VoynetECOS
Contre (80)
- Philippe BallardRN
- Anchya BamanaRN
- Thibault BazinDR
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Emmanuel BlairyRN
- Benoît BlanchardHOR
- Manon BouquinRN
- Jorys BovetRN
- Xavier BretonDR
- Eddy CastermanRN
- Bernard ChaumeilRN
- Roger ChudeauRN
- Caroline ColombierRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Marie-Christine DallozDR
- Charles de CoursonLIOT
- Marc de FleurianRN
- Hervé de LépinauRN
- Élisabeth de MaistreDR
- Catherine Dellong MengRN
- Jocelyn DessignyRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
Afficher les 56 autresReplier la liste
- Nicolas DragonRN
- Aurélien DutrembleRN
- Olivier FayssatUDR
- Thierry FrappéRN
- Frank GilettiRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- Florence GouletRN
- Justine GruetDR
- Michel GuiniotRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Patrick HetzelDR
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Laurent JacobelliRN
- Sylvie JosserandRN
- Florence JoubertRN
- Philippe JuvinDR
- Corentin Le FurDR
- Constance Le GripEPR
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- David MagnierRN
- Hanane MansouriUDR
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Nicolas MeizonnetRN
- Joëlle MélinRN
- Pierre MeurinRN
- Maxime MicheletUDR
- Serge MullerRN
- Thierry PerezRN
- Lisette PolletRN
- Dominique PotierSOC
- Stéphane RambaudRN
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Catherine RimbertRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Vincent RollandDR
- Sophie-Laurence RoyRN
- Anaïs SabatiniRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Liliana TanguyEPR
- Thierry TessonRN
- Lionel TivoliRN
- Vincent TrébuchetUDR
- Antoine ValentinUDR
- Annie VidalEPR
- Frédéric WeberRN
Abstention (2)
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.