L'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 7438 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
181votants
- Pour
- 78
- Contre
- 103
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 181
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 25 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la fin de vie et crée un droit à l'aide à mourir, défini comme le droit pour une personne ayant exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale, qu'elle s'administre elle-même ou qu'un médecin ou un infirmier lui administre lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire. Il modifie le code de la santé publique en ajoutant une section consacrée à ce droit, dans le chapitre relatif aux droits des malades et à la fin de vie. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant qui encadre déjà les droits des patients en fin de vie, notamment la possibilité de refuser ou d'arrêter des traitements et l'accès aux soins palliatifs. Il vise ainsi à compléter ce dispositif par une procédure spécifique, distincte de la sédation profonde et continue déjà prévue par le droit en vigueur.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
57 pour1 contre0 abstention1 non-votant58 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
5 pour19 contre0 abstention1 non-votant24 votants sur 91 membres
0 pour28 contre0 abstention28 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
1 pour23 contre0 abstention24 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
9 pour1 contre0 abstention10 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour17 contre0 abstention17 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
1 pour3 contre0 abstention4 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
1 pour2 contre0 abstention3 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
4 pour0 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
181 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (78)
- Philippe BallardRN
- Anchya BamanaRN
- Thibault BazinDR
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Christophe BentzRN
- Emmanuel BlairyRN
- Benoît BlanchardHOR
- Manon BouquinRN
- Jorys BovetRN
- Eddy CastermanRN
- Bernard ChaumeilRN
- Roger ChudeauRN
- Caroline ColombierRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Marie-Christine DallozDR
- Charles de CoursonLIOT
- Hervé de LépinauRN
- Élisabeth de MaistreDR
- Catherine Dellong MengRN
- Jocelyn DessignyRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicolas DragonRN
- Aurélien DutrembleRN
- Thierry FrappéRN
Afficher les 54 autresReplier la liste
- Jonathan GeryRN
- Frank GilettiRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- Florence GouletRN
- Justine GruetDR
- Michel GuiniotRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Patrick HetzelDR
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Sébastien HuygheEPR
- Laurent JacobelliRN
- Sylvie JosserandRN
- Florence JoubertRN
- Philippe JuvinDR
- Corentin Le FurDR
- Constance Le GripEPR
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- David MagnierRN
- Hanane MansouriUDR
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Nicolas MeizonnetRN
- Joëlle MélinRN
- Pierre MeurinRN
- Thibaut MonnierRN
- Serge MullerRN
- Thierry PerezRN
- Lisette PolletRN
- Dominique PotierSOC
- Stéphane RambaudRN
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Sophie Ricourt VaginayUDR
- Catherine RimbertRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Vincent RollandDR
- Sophie-Laurence RoyRN
- Anaïs SabatiniRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Liliana TanguyEPR
- Thierry TessonRN
- Vincent TrébuchetUDR
- Annie VidalEPR
- Frédéric-Pierre VosRN
- Frédéric WeberRN
Contre (103)
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Gabriel AmardLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Christine ArrighiECOS
- Léa Balage El MarikyECOS
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Karim Ben CheikhECOS
- Théo BernhardtRN
- Manuel BompardLFI-NFP
- Arnaud BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Vincent CaureEPR
- Cyrielle ChatelainECOS
- François Cormier-BouligeonEPR
- Pierrick CourbonSOC
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Stéphane DelautretteSOC
- Julie DelpechEPR
- Dieynaba DiopSOC
Afficher les 79 autresReplier la liste
- Fanny Dombre CosteSOC
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Alma DufourLFI-NFP
- Emmanuel DuplessyECOS
- Karen ErodiLFI-NFP
- Elsa FaucillonGDR
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Alix FruchonLIOT
- Jean-Luc FugitEPR
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Sabine GervaisDEM
- Océane GodardSOC
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Jérôme GuedjSOC
- Steevy GustaveECOS
- Ayda HadizadehSOC
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Jérémie IordanoffECOS
- Chantal JourdanSOC
- Marietta KaramanliSOC
- Guillaume KasbarianEPR
- Andy KerbratLFI-NFP
- Julie LaernoesECOS
- Tristan LahaisECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Michel LauzzanaEPR
- Didier Le GacEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Karine LebonGDR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Stéphane LenormandLIOT
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Brigitte LisoEPR
- Christophe MarionEPR
- Jean-Paul MatteiDEM
- Damien MaudetLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Ludovic MendesEPR
- Nicolas MetzdorfEPR
- Christophe MongardienEPR
- Marcellin NadeauGDR
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Mathilde PanotLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Frédéric PetitDEM
- Sébastien PeytavieECOS
- René PilatoLFI-NFP
- François PiquemalLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Pierre PribetichSOC
- Sandra RegolECOS
- Claudia RouauxSOC
- Aurélien RousseauSOC
- Sandrine RousseauECOS
- Jean-François RoussetEPR
- Sandrine RunelSOC
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Danielle SimonnetECOS
- Bertrand SorreEPR
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Vincent ThiébautHOR
- Nicolas ThierryECOS
- Sabine ThillayeDEM
- Aurélie TrouvéLFI-NFP
- Frédéric ValletouxHOR
- Philippe VigierDEM
- Dominique VoynetECOS
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.