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Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 803scrutin public ordinaire

L'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 803 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

134votants

Pour
37
Contre
97
Abstention
0
Suffrages exprimés
134
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
60 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
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La loi concernée

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

PromulguéProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

Ce texte vise à modifier plusieurs dispositions législatives concernant la justice des mineurs et leurs parents. Il répond à des préoccupations relatives à l'autorité de la justice face aux mineurs délinquants et à la responsabilité parentale. Le cadre juridique existant, notamment le code pénal et le code de la justice pénale des mineurs, est modifié pour introduire de nouvelles sanctions et obligations.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

134 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (37)

Afficher les 13 autres

Contre (97)

Afficher les 73 autres
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.