La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9896 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
98votants
- Pour
- 23
- Contre
- 70
- Abstentions
- 5
- Suffrages exprimés
- 93
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 47 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Droite Républicaine"
La loi concernée
Une motion de rejet préalable propose d’écarter le texte sans l’examiner : si elle est adoptée, le texte est rejeté.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur l'épargne salariale, c'est-à-dire les dispositifs d'épargne constitués à partir de sommes versées par les employeurs ou les salariés dans le cadre du travail. Les articles examinés concernent principalement les échanges de données entre les gestionnaires de ces dispositifs et les organismes chargés d'établir les états récapitulatifs de l'épargne salariale. Plusieurs dispositions ont été supprimées ou non modifiées au cours de la procédure, ce qui réduit le périmètre du texte tel qu'il est présenté ici. Le texte mentionne une procédure de déblocage exceptionnel, sans que les articles fournis en détaillent les modalités. Le cadre juridique existant est le titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, auquel le texte renvoie directement.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour18 contre1 abstention19 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour21 contre0 abstention1 non-votant21 votants sur 90 membres
19 pour0 contre0 abstention19 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité abstention
0 pour1 contre4 abstentions5 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour11 contre0 abstention11 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour10 contre0 abstention1 non-votant10 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
98 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (23)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Farida AmraniLFI-NFP
- Rodrigo ArenasLFI-NFP
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Ugo BernalicisLFI-NFP
- Christophe BexLFI-NFP
- Louis BoyardLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Arnaud Le GallLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Yannick MonnetGDR
- Marcellin NadeauGDR
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Mathilde PanotLFI-NFP
- Stéphane PeuGDR
- René PilatoLFI-NFP
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Eva SasECOS
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
Contre (70)
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Anchya BamanaRN
- Géraldine BannierDEM
- Marie-Sophie BernadeauEPR
- Sylvain BerriosHOR
- Emmanuel BlairyRN
- Anne-Laure BlinDR
- Jean BodartLIOT
- Jean-Yves BonnefoyDR
- Sylvie BonnetDR
- Ian BoucardDR
- Danièle CarteronEPR
- Eddy CastermanRN
- Marc ChaventUDR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Marc de FleurianRN
- Élisabeth de MaistreDR
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Alexandre DufossetRN
- Lionel DuparayDR
- Aurélien DutrembleRN
- Marc FerracciEPR
Afficher les 46 autresReplier la liste
- Marc FesneauDEM
- Muriel FiolRN
- Laurence GardetRN
- François GernigonHOR
- Olga GivernetEPR
- Florence GouletRN
- Carole GuillermDEM
- Marine HameletRN
- Emmanuelle HoffmanEPR
- Catherine IbledEPR
- Pascal JenftRN
- François JolivetHOR
- Philippe JuvinDR
- Amélia LakrafiEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Philippe LatombeDEM
- Annaïg Le MeurEPR
- Vincent LedouxEPR
- Gisèle LelouisRN
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- Eric LiégeonDR
- Marie-Philippe LubetEPR
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Jean-Paul MatteiDEM
- Christophe MongardienEPR
- Louise MorelDEM
- Jimmy PahunDEM
- Sophie PantelSOC
- Éric PaugetDR
- Frédéric PetitDEM
- Aurélien PradiéNI
- Emeline Rey-RinchetDR
- Véronique RiottonEPR
- Anne-Sophie RonceretEPR
- Jean-François RoussetEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Violette SpilleboutEPR
- Jean TerlierEPR
- Prisca ThevenotEPR
- Nicolas TryznaDR
- Frédéric ValletouxHOR
- Gérault VernyUDR
- Christopher WeissbergEPR
Abstention (5)
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.