L'amendement n° 806 de Mme Bentorki à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9955 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
164votants
- Pour
- 36
- Contre
- 58
- Abstentions
- 70
- Suffrages exprimés
- 94
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 22 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 806 de Mme Bentorki à l'article 2 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité abstention
0 pour0 contre39 abstentions39 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour25 contre0 abstention1 non-votant25 votants sur 90 membres
18 pour0 contre0 abstention18 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité abstention
4 pour0 contre21 abstentions25 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour11 contre0 abstention11 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
12 pour0 contre0 abstention12 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour12 contre1 abstention13 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 35 membres
0 pour1 contre1 abstention2 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité abstention
0 pour0 contre7 abstentions7 votants sur 17 membres
- Non inscritNIPartagé
0 pour1 contre1 abstention2 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
164 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (36)
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Lisa BellucoECOS
- Karim Ben CheikhECOS
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Christophe BexLFI-NFP
- Carlos Martens BilongoLFI-NFP
- Manuel BompardLFI-NFP
- Nicolas BonnetECOS
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Hendrik DaviECOS
- Alain DavidSOC
- Charles FournierECOS
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Damien GirardECOS
- Jérôme GuedjSOC
- Clémence GuettéLFI-NFP
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Émeline K/BidiGDR
- Julie LaernoesECOS
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Julie OzenneECOS
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- René PilatoLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Pierre PribetichSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Paul VannierLFI-NFP
- Dominique VoynetECOS
Contre (58)
- Thibault BazinDR
- Thierry BenoitHOR
- Marie-Sophie BernadeauEPR
- Jean-Yves BonnefoyDR
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Danielle BruleboisEPR
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Yannick ChenevardEPR
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Mickaël CossonDEM
- Laurent CroizierDEM
- Marie-Christine DallozDR
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Charles de CoursonLIOT
- Julien DiveDR
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Virginie Duby-MullerDR
- Lionel DuparayDR
- Jérôme EndDR
- Philippe FaitHOR
- Marc FerracciEPR
Afficher les 34 autresReplier la liste
- Bruno FuchsDEM
- Jean-Luc FugitEPR
- Sabine GervaisDEM
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Catherine IbledEPR
- François JolivetHOR
- Brigitte KlinkertEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Alim LatrècheEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Vincent LedouxEPR
- Didier LemaireHOR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Véronique LudmannHOR
- Bastien MarchiveEPR
- Jean-Paul MatteiDEM
- Patricia MaussionDEM
- Sophie MetteDEM
- Christelle MinardDR
- Louise MorelDEM
- Didier PadeyDEM
- Frédéric PetitDEM
- Emeline Rey-RinchetDR
- Véronique RiottonEPR
- Xavier RoserenHOR
- Jean-François RoussetEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Violette SpilleboutEPR
- Vincent ThiébautHOR
- Stéphane TravertEPR
- Annie VidalEPR
- Lionel VuibertNI
- Laurent WauquiezDR
Abstention (70)
- Marie-José AllemandSOC
- Anchya BamanaRN
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- José BeaurainRN
- Karim BenbrahimSOC
- Sophie BlancRN
- Philippe BonnecarrèreNI
- Dorine BregmanSOC
- Joël BruneauLIOT
- Elie CaliferSOC
- Colette CapdevielleSOC
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Bernard ChaixUDR
- Bernard ChaumeilRN
- Marc ChaventUDR
- Roger ChudeauRN
- Pierrick CourbonSOC
- Christelle D'IntorniUDR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Hervé de LépinauRN
- Catherine Dellong MengRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
Afficher les 46 autresReplier la liste
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FouquartRN
- Julien GabarronRN
- Laurence GardetRN
- Jonathan GeryRN
- Benoit GilhetRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- Pascale GotSOC
- Florence GouletRN
- Géraldine GrangierRN
- Julien GuibertRN
- Michel GuiniotRN
- Jordan GuittonRN
- Marine HameletRN
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Chantal JourdanSOC
- Hélène LaporteRN
- Julie LechanteuxRN
- Katiana LevavasseurRN
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Emmanuel MandonDEM
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Kévin MauvieuxRN
- Éric MichouxUDR
- Serge MullerRN
- Jacques ObertiSOC
- Sophie PantelSOC
- Marie RécaldeSOC
- Valérie RossiSOC
- Béatrice RoullaudRN
- Fabrice RousselSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Emeric SalmonRN
- Arnaud SimionSOC
- Thierry SotherSOC
- Antoine ValentinUDR
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.