Les scrutins
8 464 scrutins publics de la 17ᵉ législature à l'Assemblée Nationale. Sources : référentiel open data officiel, mises à jour automatiques chaque jour.
Comprendre les scrutins publics
Un vote où l'identité de chaque député votant Pour, Contre ou Abstentionest enregistrée publiquement par l'Assemblée nationale. Il s'oppose au vote à main levée (par assis/levé) où il n'y a aucun relevé individuel.
- Vote solennel: programmé d'avance (généralement mardi après-midi) sur l'ensemble du texte en fin de discussion. Tous les députés sont mobilisés — concentration médiatique et politique
- Vote ordinaire: intervient pendant la discussion d'un article ou amendement. Moins solennel, participation souvent plus faible
- Abstention: vote actif « blanc » — le député utilise sa carte mais s'abstient explicitement
- Non-votant : absence physique (mission, congé) OU président de séance (qui ne vote pas sauf égalité)
- Scrutin nº 4706Adopté
l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
76 pour32 contre0 abstentions - Scrutin nº 4703Rejeté
l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
29 pour75 contre0 abstentions - Scrutin nº 4700Rejeté
l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
29 pour68 contre0 abstentions - Scrutin nº 4702Rejeté
l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
32 pour75 contre0 abstentions - Scrutin nº 4699Rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
69 pour114 contre3 abstentions - Scrutin nº 4701Rejeté
l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
31 pour73 contre0 abstentions - Scrutin nº 4705Rejeté
l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
32 pour74 contre2 abstentions - Scrutin nº 4694Rejeté
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
111 pour322 contre15 abstentions - Scrutin nº 4693Adopté
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
353 pour1 contre115 abstentions - Scrutin nº 4696Adopté
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
247 pour234 contre93 abstentions - Scrutin nº 4695Adopté
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
227 pour86 contre189 abstentions - Scrutin nº 4697Adopté
l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).
56 pour5 contre6 abstentions - Scrutin nº 4692Adopté
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
259 pour64 contre147 abstentions - Scrutin nº 4682Rejeté
l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
18 pour89 contre4 abstentions - Scrutin nº 4677Adopté
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
107 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4674Adopté
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4678Adopté
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
108 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4683Adopté
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour18 contre0 abstentions - Scrutin nº 4670Rejeté
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
15 pour87 contre1 abstention - Scrutin nº 4669Adopté
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
99 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4675Adopté
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
107 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4673Adopté
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour1 contre0 abstentions - Scrutin nº 4666Rejeté
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
14 pour80 contre2 abstentions - Scrutin nº 4676Adopté
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4687Adopté
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
97 pour19 contre0 abstentions - Scrutin nº 4686Adopté
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
115 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4684Adopté
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
114 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4691Adopté
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour0 contre22 abstentions - Scrutin nº 4688Adopté
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4685Adopté
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4672Adopté
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
106 pour1 contre1 abstention - Scrutin nº 4690Adopté
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour0 contre1 abstention - Scrutin nº 4679Adopté
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour0 contre16 abstentions - Scrutin nº 4681Adopté
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour22 contre1 abstention - Scrutin nº 4665Rejeté
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
11 pour79 contre5 abstentions - Scrutin nº 4671Adopté
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
87 pour14 contre1 abstention - Scrutin nº 4668Adopté
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
99 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4667Adopté
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
99 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4680Rejeté
l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
22 pour88 contre5 abstentions - Scrutin nº 4689Adopté
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour1 contre0 abstentions