Fin de vie
10 votes sur cette page8 adoptés2 rejetés
Voir la loi →- Vote sur l'ensemble du texte (deuxième lecture)Adopté299 pour226 contre
- Article 9Adopté185 pour104 contre
- Amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9Adopté197 pour76 contre
- Article 6Adopté186 pour101 contre
- Amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6Adopté193 pour79 contre
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- Article 4Adopté191 pour42 contre
- Amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4Rejeté119 pour176 contre
- Amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4Adopté159 pour130 contre
- Amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2Adopté192 pour103 contre
- Sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2Rejeté116 pour177 contre