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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

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Le texte officiel

Proposition de loi n° 75 · déposé le 23 octobre 2024

Le texte n'est pas disponible ici, article par article.

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50752.