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Justice
Examen SénatProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte porte sur l'épargne salariale, c'est-à-dire les dispositifs d'épargne constitués à partir de sommes versées par les employeurs ou les salariés dans le cadre du travail. Les articles examinés concernent principalement les échanges de données entre les gestionnaires de ces dispositifs et les organismes chargés d'établir les états récapitulatifs de l'épargne salariale. Plusieurs dispositions ont été supprimées ou non modifiées au cours de la procédure, ce qui réduit le périmètre du texte tel qu'il est présenté ici. Le texte mentionne une procédure de déblocage exceptionnel, sans que les articles fournis en détaillent les modalités. Le cadre juridique existant est le titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, auquel le texte renvoie directement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 1« les gestionnaires des dispositifs d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail »
  2. [2] Article 4 · alinéa 3« Avant le dernier alinéa de l’article L. 3341‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
QuoiCe que dit le texte

L'article 3 est supprimé, son unique alinéa indiquant qu'il est maintenu en suppression. L'article 4 comporte trois alinéas. Le premier prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les gestionnaires d'épargne salariale et d'épargne retraite reçoivent les données issues de la déclaration sociale nominative. Le deuxième alinéa est supprimé. Le troisième insère dans le code du travail un alinéa prévoyant un décret du même type, qui détermine les échanges d'informations, notamment le numéro d'inscription au répertoire national d'identification, entre les organismes chargés d'établir l'état récapitulatif. L'article 5 prévoit la compensation des pertes de recettes par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« (Suppression maintenue) »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« détermine les conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d’épargne salariale »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés d’établir l’état récapitulatif peuvent échanger »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les dispositions concrètes portent surtout sur la transmission de données entre acteurs. Les gestionnaires d'épargne salariale et d'épargne retraite recevront des données de la déclaration sociale nominative selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les organismes chargés de l'état récapitulatif pourront échanger des informations, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, selon un décret également pris après avis de la CNIL. Le texte ne modifie pas directement les droits des salariés dans les articles fournis, et les modalités précises dépendront des décrets d'application, qui ne figurent pas dans le texte. Les pertes de recettes sont compensées par une taxe sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 1« détermine les conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d’épargne salariale »
  2. [2] Article 4 · alinéa 4« les organismes chargés d’établir l’état récapitulatif peuvent échanger des informations »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« Les pertes de recettes pour l’État résultant de la présente loi sont compensées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • EPRPour

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  • LFI-NFPContre

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  • DEMPour

    15 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DRPour

    11 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCContre

    0 pour · 7 contre · 1 abst.

  • HORPour

    6 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRPour

    5 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    0 pour · 4 contre · 0 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 3 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    2 pour · 0 contre · 0 abst.

  • NIPartagé

    1 pour · 1 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 9905

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 223 (session 2025-2026) : 230 pour, 111 contre. Le vote de chaque sénateur

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté avec modifications

    Scrutin public n° 9905 : 95 pour, 34 contre. Le vote de chaque député

Les 2 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 3

    Alinéa 1(Suppression maintenue)
  2. Article 4

    Alinéa 1I . – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail et les gestionnaires des dispositifs d’épargne retraite sont destinataires des données issues de la déclaration sociale nominative nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
    Alinéa 3III. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3341‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 4« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés d’établir l’état récapitulatif peuvent échanger des informations, notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, à cette fin. »
    Lire Article 4 en entier
    I . – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les gestionnaires des dispositifs d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail et les gestionnaires des dispositifs d’épargne retraite sont destinataires des données issues de la déclaration sociale nominative nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. II. – (Supprimé) III. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3341‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés d’établir l’état récapitulatif peuvent échanger des informations, notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, à cette fin. »
  3. Article 5

    Alinéa 2I. – Les pertes de recettes pour l’État résultant de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    (Non modifié) I. – Les pertes de recettes pour l’État résultant de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’article 2 bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53699.