Ce projet de loi vise à modifier plusieurs dispositions du code de procédure pénale et d'autres textes législatifs afin d'améliorer le traitement des victimes et l'efficacité de la justice criminelle. Il répond à des préoccupations concernant la protection des victimes, notamment dans les cas de violences conjugales et d'infractions commises sur des mineurs. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant qui régit la procédure pénale et l'aide juridictionnelle, et il introduit des mesures spécifiques pour renforcer les droits des victimes et optimiser le fonctionnement des juridictions.
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Loi n° 2026-651 promulguée le , publiée au Journal officiel du .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte introduit plusieurs modifications dans le code de procédure pénale. Il crée un nouvel article 15-3-2-2 qui impose aux officiers de police judiciaire d'informer les victimes de leur droit à l'assistance d'un avocat et à l'aide juridictionnelle en cas de plainte pour des infractions spécifiques. Il ajoute également des dispositions sur la justice restaurative, permettant aux victimes et aux auteurs d'infractions reconnus de se voir proposer des mesures de justice restaurative à différents stades de la procédure. D'autres articles modifient les règles relatives à la détention provisoire et à la gestion des audiences.
Si le texte est adopté, les victimes d'infractions commises par un proche seront systématiquement informées de leur droit à l'assistance d'un avocat et à l'aide juridictionnelle. Cela pourrait faciliter leur accès à la justice. De plus, la possibilité de recourir à des mesures de justice restaurative sera élargie, permettant aux victimes et aux auteurs d'infractions de discuter des conséquences de l'infraction et de trouver des solutions ensemble. Les modifications concernant la détention provisoire visent à simplifier les procédures et à garantir que les audiences se tiennent dans des délais raisonnables.
Sophie, victime de violences conjugales, a déposé plainte contre son conjoint. Avant l'adoption de ce texte, elle n'était pas systématiquement informée de son droit à l'assistance d'un avocat. Avec la nouvelle loi, lors de sa plainte, l'agent de police devra lui expliquer qu'elle peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, ce qui facilitera son accès à un soutien juridique. De plus, elle pourra être informée des options de justice restaurative, lui permettant de participer à un processus de dialogue avec son conjoint, si elle le souhaite.
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Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
Scrutin public n° 230 (session 2025-2026) : 219 pour, 111 contre. Le vote de chaque sénateur
Assemblée nationale1re lecture
Adopté avec modifications
Scrutin public n° 7980 : 357 pour, 177 contre. Le vote de chaque député
Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire
Adopté
Scrutin public n° 8042 : 283 pour, 156 contre. Le vote de chaque député
Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »
Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire
Accord sur un texte commun
SénatTexte de la commission mixte paritaire
Adopté
Scrutin public n° 334 (session 2025-2026) : 232 pour, 99 contre. Le vote de chaque sénateur
Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »
Promulgation ·
Loi n° 2026-651
Les 5 scrutins publics du Sénat sur ce texte
- n° 334 (session 2025-2026)Adoptésur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- n° 230 (session 2025-2026)Adoptésur l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- n° 229 (session 2025-2026)Adoptésur l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- n° 228 (session 2025-2026)Adoptésur l'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- n° 227 (session 2025-2026)Rejetésur les amendements identiques n° 24, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 44, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, et n° 51, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (14 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
Alinéa 3« Art. 15 ‑ 3 ‑ 2 ‑ 2 . – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle en application de l’article 11‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Lire Article 1 er en entier
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A Après l’article 15 ‑ 3 ‑ 2 ‑ 1, il est inséré un article 15 ‑ 3 ‑ 2 ‑ 2 ainsi rédigé : « Art. 15 ‑ 3 ‑ 2 ‑ 2 . – En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle en application de l’article 11‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. « Ce droit lui est également notifié en cas de première audition non précédée ou non accompagnée d’une plainte. » ; 1° à 3° (Supprimés) II. – (Supprimé) III. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° à 3° (Supprimés) 3° bis Après le 4° de l’article 11‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dépôt de plainte ou audition de victime pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité. » ; 4° (Supprimé) 5° Après la seconde occurrence du mot : « loi », la fin de l’article 69‑2 est ainsi rédigée : « n° du sur la justice criminelle et le respect des victimes. » IV. – L’ordonnance n° 92‑1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée : 1° et 2° (Supprimés) 3° Après l’article 23‑2‑1, il est inséré un article 23‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 23 ‑ 2 ‑ 2 . – L’avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée assistant une personne qui dépose plainte pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité et qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ont droit à une rétribution. »Article 1 er bis
Alinéa 2« Art. 10 ‑ 1 ‑ 1 . – Outre le cas prévu au 1° de l’article 10‑2, la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative :
Lire Article 1 er bis en entier
Le sous‑titre II du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 10 ‑ 1 ‑ 1 . – Outre le cas prévu au 1° de l’article 10‑2, la victime et l’auteur d’une infraction qui a reconnu les faits sont informés par tout moyen de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative : « 1° Par le procureur de la République ou par le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ; « 2° Par le juge d’instruction, à tout moment de l’information, notamment lorsqu’il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu’il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ; « 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l’audience ou après le prononcé de la décision sur l’action publique et sur l’action civile ; « 4° Par le juge de l’application des peines, en application du 2° du IV de l’article 707. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53940.