Ce projet de loi vise à transposer un avenant au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage, signé en novembre 2023. Il arrive dans un contexte où des modifications sont nécessaires pour adapter le cadre juridique existant aux nouvelles dispositions convenues. L'article L. 5422-2 du code du travail est concerné par cette transposition, ce qui implique une mise à jour des critères d'éligibilité à l'assurance chômage.
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Loi n° 2026-470 promulguée le , publiée au Journal officiel du .
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Promulgué
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie l'article L. 5422-2 du code du travail en ajoutant une précision concernant les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage. La deuxième phrase de cet article sera complétée pour inclure une référence à une catégorie spécifique d'intérêts, précisant que les intéressés peuvent également relever du 2° du I de l'article L. 5422-1.
Avec l'adoption de ce texte, les critères d'éligibilité à l'assurance chômage seront élargis pour inclure une nouvelle catégorie de personnes. Cela signifie que certains individus qui n'étaient pas précédemment couverts par l'assurance chômage pourraient désormais y avoir accès, sous réserve de répondre aux nouvelles conditions établies par la modification de l'article L. 5422-2.
Et vous ?
Pour ou contre ce texte ?
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
Si la majorité des députés a voté comme vous
Vote sur l'ensemble du texte
Les députés ont voté
Adopté
- 353pour
- 114contre
- 37abstentions
Groupe par groupe
115 pour · 0 contre · 0 abst.
86 pour · 0 contre · 0 abst.
0 pour · 63 contre · 0 abst.
1 pour · 17 contre · 36 abst.
44 pour · 0 contre · 0 abst.
33 pour · 0 contre · 0 abst.
31 pour · 0 contre · 0 abst.
19 pour · 2 contre · 0 abst.
0 pour · 17 contre · 0 abst.
0 pour · 15 contre · 0 abst.
14 pour · 0 contre · 0 abst.
10 pour · 0 contre · 1 abst.
Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat1re lecture
Adopté
Scrutin public n° 221 (session 2025-2026) : 236 pour, 39 contre. Le vote de chaque sénateur
Assemblée nationale1re lecture
Rejeté
Sénat2e lecture
Adopté avec modifications
Scrutin public n° 270 (session 2025-2026) : 243 pour, 34 contre. Le vote de chaque sénateur
Décision officielle : « adopté avec modifications »
Assemblée nationale2e lecture
Adopté sans modification
Scrutin public n° 7260 : 353 pour, 114 contre. Le vote de chaque député
Promulgation ·
Loi n° 2026-470
Les 6 scrutins publics du Sénat sur ce texte
- n° 270 (session 2025-2026)Adoptésur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
- n° 268 (session 2025-2026)Rejetésur les amendements identiques n° 1, présenté par Mme Monique Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 4, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
- n° 267 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 3, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
- n° 269 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 2, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
- n° 220 (session 2025-2026)Rejetésur l'amendement n° 1, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
- n° 221 (session 2025-2026)Adoptésur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1(Non modifié)
Alinéa 2La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».
Suivez les lois qui changent votre quotidien
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53981.