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DéposéProposition de loi ordinaire

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à abaisser la TVA sur les transports ferroviaires de 10 % à 5,5 %. Elle s'inscrit dans un contexte de préoccupations environnementales croissantes et de nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le train est considéré comme un moyen de transport écologique, mais son coût est souvent jugé trop élevé par les usagers. En réduisant la TVA, le texte cherche à rendre le train plus accessible et à encourager son utilisation, en cohérence avec les recommandations de la Convention citoyenne pour le Climat. Cette mesure s'inspire d'autres pays européens qui ont déjà adopté des taux de TVA réduits pour les transports publics.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« bifurcation écologique impose des transformations profondes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« transports sont le premier secteur émetteur de gaz »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Allemagne applique un taux de TVA réduit de 7 % »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier le code général des impôts pour abaisser la TVA sur les transports ferroviaires à 5,5 %. Les opérateurs de transport devront répercuter cette baisse sur le prix des billets. Un comité de suivi sera créé pour évaluer l'impact de cette mesure sur les tarifs, la fréquentation et l'environnement. Le gouvernement devra remettre un rapport annuel au Parlement sur l'application de la loi et ses effets. La perte de recettes fiscales sera compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les transports ferroviaires ou guidés de voyageurs. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« répercutent la baisse du taux de taxe »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Un comité de suivi, composé d’élus et de fonctionnaires »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette loi est adoptée, le coût des billets de train devrait diminuer grâce à la baisse de la TVA à 5,5 %. Les opérateurs de transport devront ajuster leurs tarifs en conséquence. Cette mesure vise à rendre le train plus attractif et accessible, notamment pour les ménages modestes et les habitants des zones rurales. Un suivi sera assuré pour évaluer l'impact sur la fréquentation et l'environnement. La compensation de la perte de recettes fiscales par une taxe sur le tabac pourrait affecter les prix des produits du tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les transports ferroviaires ou guidés de voyageurs. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« répercutent la baisse du taux de taxe »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« évaluer les conséquences de la baisse du taux »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Dans un contexte de changement climatique et d’effondrement de la biodiversité ; et à l’heure où 75 % des Françaises et Français considèrent la situation environnementale préoccupante ou alarmante et que les usagers plébiscitent à 87 % le volet écologique du train, la bifurcation écologique impose des transformations profondes de notre société et notamment de nos modes de déplacement.
    Alinéa 4Alors que 54 % des Françaises et Français épinglent le coût du train, cette proposition de loi vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser leur accessibilité et de soutenir une véritable bifurcation écologique dans les mobilités en cohérence avec la proposition de la Convention citoyenne pour le Climat. En effet, abaisser ce taux, qui est aujourd’hui établi à 10 %, pour les transports en commun permettrait d’encourager leur usage et diminuerait le coût de ces déplacements pour les usagères et usagers.
    Alinéa 5Aujourd’hui, les transports sont le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre en France, représentant 31 % des émissions nationales. Encourager le report modal vers le ferroviaire est un impératif dans la lutte contre le dérèglement climatique lorsque l’on sait que le voyage en train sera en moyenne 32 fois moins polluant que la voiture. En ce sens, de nombreux pays européens ont déjà adopté des mesures fiscales relatives aux transports publics. C’est le cas de la Suède, la Belgique, ou encore le Portugal qui ont abaissé leur taux de TVA.
    Alinéa 6Par exemple, l’Allemagne applique un taux de TVA réduit de 7 % sur les transports ferroviaires. Pour amorcer une bifurcation énergétique et écologique aujourd’hui devenue indispensable et se muer en un véritable pays engagé pour l’écologie, la France doit rattraper le retard accumulé et faciliter l’accès aux mobilités durables.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« P. – Les transports ferroviaires ou guidés de voyageurs. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un P ainsi rédigé : « P. – Les transports ferroviaires ou guidés de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports ferroviaires ou guidés de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis » .
  3. Article 2

    Alinéa 1Les opérateurs de transport et les autorités organisatrices de la mobilité répercutent la baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 1 er sur le prix des titres de transport.
  4. Article 3

    Alinéa 1Un comité de suivi, composé d’élus et de fonctionnaires, est mis en place afin d’évaluer les conséquences de la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transports ferroviaires ou guidés de voyageurs sur l’évolution des tarifs des transports ferroviaires ou guidés de voyageurs, sur la fréquentation des trains et des transports urbains ainsi que ses conséquences environnementales, notamment en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  5. Article 4

    Alinéa 1Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi, sur la répercussion de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les tarifs des transports ferroviaires et guidés de voyageurs et sur l’évolution de la fréquentation de ces transports ainsi que sur les conséquences de cette mesure sur la transition écologique.
  6. Article 5

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51668.