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DéposéProposition de loi ordinaire

Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à mettre en œuvre certaines recommandations du rapport Evin – Stefanini concernant l'aide médicale de l'État (AME), qui assure la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière en France. L'AME, créée en 1999, a été réformée pour la dernière fois en 2021. Elle concerne environ 446 532 bénéficiaires. Le texte propose de réformer l'AME en s'appuyant sur huit recommandations législatives du rapport Evin – Stefanini, publié en décembre 2023. Le gouvernement avait initialement prévu une réforme par voie réglementaire, mais cette proposition de loi cherche à intégrer des modifications législatives pour corriger certaines fragilités de l'AME.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mettre en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’aide médicale de l’État ( AME ) assure la prise en charge médicale des étrangers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« l’AME s’applique sur tout le territoire à l’exception de Mayotte »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« réformer l’AME sur la base de certaines des recommandations de nature législative »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« propose d’une part, de donner une suite à huit recommandations de nature législative »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles pour réformer l'AME. L'article 1er inclut les ressources du foyer pour l'admission à l'AME et intègre les demandeurs d'asile dès l'enregistrement de leur demande. L'article 2 impose un accord préalable pour certains soins. L'article 3 subordonne la poursuite de soins lourds à la vérification de l'absence de traitement dans le pays d'origine. L'article 4 impose la présence physique pour le renouvellement de l'AME. D'autres articles visent à exclure certains soins esthétiques, à collecter des données sur les bénéficiaires, et à adapter le régime de l'AME en Guyane.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « du foyer » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« l’aide médicale de l’État bénéficie également à tout demandeur d’asile »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« à l’accord préalable du service du contrôle médical »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds »
  5. [5] Article 4 · alinéa 6« La remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’aide médicale de l’État se fait en présence du bénéficiaire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifierait l'accès à l'AME en prenant en compte les ressources du foyer et en intégrant les demandeurs d'asile dès l'enregistrement de leur demande. Les soins chroniques nécessiteraient une vérification de l'absence de traitement dans le pays d'origine. Le renouvellement de l'AME exigerait la présence physique du bénéficiaire. En Guyane, le régime de l'AME serait adapté avec une participation financière obligatoire. Les données des bénéficiaires seraient collectées pour lutter contre la fraude. Ces changements visent à aligner l'AME sur le droit commun et à renforcer le contrôle des conditions d'accès.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « du foyer » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds »
  3. [3] Article 4 · alinéa 6« La remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’aide médicale de l’État se fait en présence du bénéficiaire »
  4. [4] Article 8 · alinéa 1« En Guyane, ces conditions particulières d’application portent notamment sur l’adaptation du panier de soins »
  5. [5] Article 6 · alinéa 3« Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, demandeuse d'asile, arrive en France. Avant, elle devait attendre trois mois pour accéder à l'AME. Avec la nouvelle loi, elle est couverte dès l'enregistrement de sa demande d'asile. Si elle a besoin de soins chroniques, l'administration vérifiera d'abord si un traitement est disponible dans son pays d'origine. Cela pourrait influencer sa décision de rester en France pour ses soins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« l’aide médicale de l’État bénéficie également à tout demandeur d’asile »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (13 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à mettre en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État ainsi qu’à modifier différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière.
    Alinéa 3Instituée par la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et réformée pour la dernière fois en 2021, l’aide médicale de l’État ( AME ) assure la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière séjournant sur le territoire français de manière ininterrompue depuis au moins trois mois et ne disposant pas de revenus annuels supérieurs à un plafond de ressources s’établissant au 1 er avril 2024 à 10 166 euros pour une personne seule en métropole.
    Alinéa 4Régie par les articles L. 251‑1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), l’AME s’applique sur tout le territoire à l’exception de Mayotte et concerne, à la fin septembre 2023 , 446 532 bénéficiaires répartis entre 320 760 assurés et 125 772 ayants‑droit dont 98 926 ayants‑droit mineurs.
    Alinéa 6Pour ces motifs, la présente proposition de loi suggère de réformer l’AME sur la base de certaines des recommandations de nature législative figurant dans le rapport sur l’AME publié le 4 décembre 2023 par M. Claude Evin, ancien ministre de la santé, et M. Patrick Stefanini, conseiller d’État honoraire.
    Alinéa 10La présente proposition de loi conteste la pertinence d’une réforme de l’AME reposant uniquement sur la voie réglementaire et propose d’une part, de donner une suite à huit recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini ( [2] ) et, d’autre part, de corriger d’autres fragilités de l’AME ou en lien avec celle‑ci.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » et, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « du foyer » ;
    Alinéa 6« Par dérogation à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, l’aide médicale de l’État bénéficie également à tout demandeur d’asile et à ses ayants‑droit à compter de l’enregistrement de la demande d’asile correspondante. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, » et, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « du foyer » ; b) Au 1°, les mots : « aux 1° et » sont remplacés par le mot : « au » ; c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, l’aide médicale de l’État bénéficie également à tout demandeur d’asile et à ses ayants‑droit à compter de l’enregistrement de la demande d’asile correspondante. » ; 2° À la première phrase de l’article L. 254‑1, les mots : « ainsi qu’aux demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie » sont supprimés.
  3. Article 2

    Alinéa 21° À la fin de la première phrase, les mots : « à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médical d’État qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « à l’accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médical d’État qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « à l’accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale. » ; 2° L’avant‑dernière phrase est supprimée.
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 251 ‑ 2 ‑ 1 . – I. – Par dérogation à l’article L. 251‑2 du présent code, la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds est subordonnée à la vérification que le demandeur ou le bénéficiaire ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 251‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251 ‑ 2 ‑ 1 . – I. – Par dérogation à l’article L. 251‑2 du présent code, la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds est subordonnée à la vérification que le demandeur ou le bénéficiaire ne puisse bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. « La décision d’autoriser la poursuite de ces soins est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. « Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions de poursuite des soins sont réunies, l’autorité administrative ne peut en refuser l’exécution que par une décision spécialement motivée. « L’autorité administrative informe le collège médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de sa décision. « II. – Lorsque l’autorité administrative refuse la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds, elle propose à l’étranger un rapatriement sanitaire dans son pays d’origine. En cas de refus soit de l’intéressé, soit de son pays d’origine, les soins prodigués en France sont à la charge de l’intéressé, ou, le cas échéant, à la charge de son pays d’origine en application de la convention liant ce pays à la France « III. – Lorsque le juge administratif saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds mentionnés au I, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration à présenter des observations, celles‑ci peuvent comporter toute information couverte par l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique en lien avec cette décision. « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
  5. Article 4

    Alinéa 6« La remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’aide médicale de l’État se fait en présence du bénéficiaire. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite. ».
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 252‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après le mot : « déposée » sont insérés les mots : « , par le demandeur, » ; 2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dépôt d’une demande de renouvellement de l’aide médicale de l’État est subordonné à la présentation par le demandeur d’une décision de refus de séjour par l’autorité administrative. » ; 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’aide médicale de l’État se fait en présence du bénéficiaire. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite. ».
  6. Article 6

    Alinéa 3« Art. L. 251 ‑ 2 ‑ 2 . – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l’État.
    Lire Article 6 en entier
    Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 251‑2‑1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 251‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 251 ‑ 2 ‑ 2 . – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l’État. « La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les pathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurent parmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sont rendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre une fraude, suspectée ou avérée, à l’aide médicale de l’État. Lorsque ces données sont collectées par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, le secret médical n’est pas opposable. » Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles‑ci ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits. ». 2° Après l’article L. 254‑1, il est inséré un article L. 254‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 254 ‑ 1 ‑ 1 . – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier des soins urgents » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude aux soins urgents relevant de l’article L. 254‑1 du présent code. « La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires des soins urgents et les pathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurent parmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sont rendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre une fraude, suspectée ou avérée, aux soins urgents. Lorsque ces données sont collectées par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, le secret médical n’est pas opposable. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles‑ci ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits. »
  7. Article 8

    Alinéa 1Le 3° de l’article L. 521‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Guyane, ces conditions particulières d’application portent notamment sur l’adaptation du panier de soins et sur les modalités de participation financière obligatoire des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ; »
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