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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 16 sept. 2024

Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

ImmigrationSantéInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à mettre en œuvre certaines recommandations du rapport Evin – Stefanini concernant l'aide médicale de l'État (AME), qui assure la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière en France. L'AME, créée en 1999, a été réformée pour la dernière fois en 2021. Elle concerne environ 446 532 bénéficiaires. Le texte propose de réformer l'AME en s'appuyant sur huit recommandations législatives du rapport Evin – Stefanini, publié en décembre 2023. Le gouvernement avait initialement prévu une réforme par voie réglementaire, mais cette proposition de loi cherche à intégrer des modifications législatives pour corriger certaines fragilités de l'AME.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« mettre en œuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« l’aide médicale de l’État ( AME ) assure la prise en charge médicale des étrangers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« l’AME s’applique sur tout le territoire à l’exception de Mayotte »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« réformer l’AME sur la base de certaines des recommandations de nature législative »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« propose d’une part, de donner une suite à huit recommandations de nature législative »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles pour réformer l'AME. L'article 1er inclut les ressources du foyer pour l'admission à l'AME et intègre les demandeurs d'asile dès l'enregistrement de leur demande. L'article 2 impose un accord préalable pour certains soins. L'article 3 subordonne la poursuite de soins lourds à la vérification de l'absence de traitement dans le pays d'origine. L'article 4 impose la présence physique pour le renouvellement de l'AME. D'autres articles visent à exclure certains soins esthétiques, à collecter des données sur les bénéficiaires, et à adapter le régime de l'AME en Guyane.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « du foyer » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« l’aide médicale de l’État bénéficie également à tout demandeur d’asile »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« à l’accord préalable du service du contrôle médical »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds »
  5. [5] Article 4 · alinéa 6« La remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’aide médicale de l’État se fait en présence du bénéficiaire »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifierait l'accès à l'AME en prenant en compte les ressources du foyer et en intégrant les demandeurs d'asile dès l'enregistrement de leur demande. Les soins chroniques nécessiteraient une vérification de l'absence de traitement dans le pays d'origine. Le renouvellement de l'AME exigerait la présence physique du bénéficiaire. En Guyane, le régime de l'AME serait adapté avec une participation financière obligatoire. Les données des bénéficiaires seraient collectées pour lutter contre la fraude. Ces changements visent à aligner l'AME sur le droit commun et à renforcer le contrôle des conditions d'accès.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « du foyer » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds »
  3. [3] Article 4 · alinéa 6« La remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’aide médicale de l’État se fait en présence du bénéficiaire »
  4. [4] Article 8 · alinéa 1« En Guyane, ces conditions particulières d’application portent notamment sur l’adaptation du panier de soins »
  5. [5] Article 6 · alinéa 3« Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, demandeuse d'asile, arrive en France. Avant, elle devait attendre trois mois pour accéder à l'AME. Avec la nouvelle loi, elle est couverte dès l'enregistrement de sa demande d'asile. Si elle a besoin de soins chroniques, l'administration vérifiera d'abord si un traitement est disponible dans son pays d'origine. Cela pourrait influencer sa décision de rester en France pour ses soins.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« l’aide médicale de l’État bénéficie également à tout demandeur d’asile »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50396.