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DéposéRésolution

Financement des dépenses de défense de l’Union européenne, conciliation de la sécurité commune avec les priorités de transition environnementale et de solidarité, et mobilisation des plus hauts revenus

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est une proposition de résolution européenne déposée à l'Assemblée nationale. Il s'appuie sur le constat d'un changement du contexte géopolitique : le rapprochement entre la Russie et les États-Unis, ainsi que la demande américaine que les pays de l'OTAN consacrent davantage à leur défense, conduisent à poser la question d'une défense européenne et de son financement. L'exposé des motifs évoque une hausse des dépenses de défense de l'Union européenne d'environ 30 % entre 2021 et 2024, et un effort estimé à 800 milliards d'euros. Il présente plusieurs pistes de financement, dont la dette nationale, le redéploiement de crédits et une taxation des patrimoines les plus élevés. Le texte n'a pas de portée juridique directe : il invite la Commission européenne à agir.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« conduit à poser, de façon si ce n’est inédite, au moins nouvelle la question de la défense européenne et de son financement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« les dépenses de défense totales des différents États membres de l’Union européenne ont déjà augmenté de plus de 30 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« L’effort aujourd’hui à accomplir est estimé pouvoir atteindre 800 milliards d’euros »
QuoiCe que dit le texte

Le texte est une résolution : il ne modifie aucune loi. Il invite la Commission européenne à définir de nouvelles priorités de défense tout en préservant les objectifs de transition environnementale et de solidarité entre territoires. Il lui demande de transmettre sans délai aux parlements nationaux la feuille de route en matière de défense validée par le Conseil. Il l'invite à donner la priorité aux entreprises européennes de défense pour la conception et la production d'équipements. Il lui demande enfin d'examiner la possibilité de faire participer les plus riches de l'Union, de façon adaptée et progressive, à l'effort de défense commun.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Invite la Commission européenne : »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« à définir les priorités nouvelles de l’Union en matière de défense et de sécurité en ne remettant pas en cause »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« à transmettre sans délai pour avis aux parlements nationaux la feuille de route en matière de défense »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« à examiner favorablement la possibilité étayée par de nombreux travaux de faire participer les plus riches »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte n'a pas d'effet juridique direct sur les contribuables ou les entreprises. Il adresse une demande à la Commission européenne, qui reste libre d'y donner suite. Si elle la suivait, les priorités de défense seraient définies avec une préférence pour les entreprises européennes, et les parlements nationaux recevraient la feuille de route pour avis. L'examen d'une contribution des plus hauts patrimoines resterait à mener, sans calendrier ni montant fixé par le texte. Les modalités concrètes dépendraient des décisions ultérieures des institutions européennes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Invite la Commission européenne : »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« à transmettre sans délai pour avis aux parlements nationaux la feuille de route »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« à donner priorité aux entreprises européennes de défense pour concevoir, produire et proposer »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 14 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 14 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • DEMPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 18 fois (82 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La situation née du rapprochement de la Russie et des États‑unis et la volonté de la droite américaine extrémiste ( [1] ) de faire payer aux européens la part de contribution qu’ils supportaient au sein de l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) conduit à poser, de façon si ce n’est inédite, au moins nouvelle la question de la défense européenne et de son financement.
    Alinéa 8Selon les données présentées par l’Union européenne entre 2021 et 2024, les dépenses de défense totales des différents États membres de l’Union européenne ont déjà augmenté de plus de 30 %. En 2024, elles auraient atteint quelque 326 milliards d’euros, soit environ 1,9 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne ( [4] ) .
    Alinéa 10L’effort aujourd’hui à accomplir est estimé pouvoir atteindre 800 milliards d’euros et l’axe principal du plan serait un prêt de 150 milliards d’euros pour l’acquisition conjointe d’équipements de défense de fabrication européenne, avec des fonds levés par la Commission dans le cadre de l’Action européenne pour la sécurité (SAFE).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4Invite la Commission européenne :
    Alinéa 5– à définir les priorités nouvelles de l’Union en matière de défense et de sécurité en ne remettant pas en cause les objectifs majeurs de la transition environnementale et de la solidarité entre territoires et citoyens des États membres de l’Union ;
    Alinéa 6– à transmettre sans délai pour avis aux parlements nationaux la feuille de route en matière de défense et de sécurité proposée par elle et validée par le Conseil ;
    Alinéa 7– à donner priorité aux entreprises européennes de défense pour concevoir, produire et proposer les équipements de défense nécessaires ;
    Alinéa 8– à examiner favorablement la possibilité étayée par de nombreux travaux de faire participer les plus riches dans l’Union européenne, de façon adaptée et progressive, à l’effort de défense et de sécurité commun à l’ensemble des États membres de l’Union européenne.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Invite la Commission européenne : – à définir les priorités nouvelles de l’Union en matière de défense et de sécurité en ne remettant pas en cause les objectifs majeurs de la transition environnementale et de la solidarité entre territoires et citoyens des États membres de l’Union ; – à transmettre sans délai pour avis aux parlements nationaux la feuille de route en matière de défense et de sécurité proposée par elle et validée par le Conseil ; – à donner priorité aux entreprises européennes de défense pour concevoir, produire et proposer les équipements de défense nécessaires ; – à examiner favorablement la possibilité étayée par de nombreux travaux de faire participer les plus riches dans l’Union européenne, de façon adaptée et progressive, à l’effort de défense et de sécurité commun à l’ensemble des États membres de l’Union européenne. ( [1] ) Trump exige que les pays de l’OTAN consacrent 5 % de leur PIB à la défense. ( [2] ) https://www.sipri.org/commentary/essay/2024/nato-new-need-some-old-ideas ( [3] ) Voir en ce sens https://www.rfi.fr/fr/asie-pacifique/20230121-ta%C3%AFwan-des-simulations-montrent-l-ampleur-de-la-catastrophe-en-cas-d-invasion-chinoise ( [4] ) https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/defence-numbers/#expenditure ( [5] ) In https://www.bruegel.org/first-glance/problem-missing-european-public-goods-rearm-europe-plan ( [6] ) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/due/l16b1722_rapport-information.pdf ( [7] ) https://cepr.org/voxeu/columns/inequality-total-war-great-leveller ( [8] ) https://www.europarl.europa.eu/cmsdata/286133/SEDE_activity_report_2019-2024.pdf
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51786.